Ce dossier publié par AUXERRE TV le 25 mars 2015, a fait couler beaucoup d'encre et mobilisé les juristes et les politiques. L'affaire complexe sur le plan du droit, piège objectivement les conseillers départementaux nouvellement élus, qui héritent d'une situation assise par leurs prédécesseurs il y a trois décennies.

Cependant, l'aspect éthique individuel et moral pose toujours question car ce système bafoue en outre le principe d'égalité républicaine au travers notamment de l'inégalité fiscale.

Ils sont 24 conseillers généraux de l'Yonne à toucher entre 3 000 et 21 000 euros par an, avec une moyenne s'établissant à 10 600 euros annuels. Les épouses de dix conseillers généraux décédés profitent également du soutien de l'association d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne créée, en juillet 1975, alors que n'existait aucun système de retraite pour les conseillers généraux. Ce qui a changé depuis 1992 avec le statut de l'élu

Pour 29 euros par an, les conseillers généraux de l'Yonne en question, de tous bords politiques (voir la liste des bénéficiaires ci-dessous avec le lien ci-dessous), cotisaient pour un futur complément de retraite. Plus exactement une rente.

Les cotisations des membres de l'Amicale sont abondées par une subvention annuelle substantielle du conseil général de l'Yonne, depuis quarante ans. En toute légalité. Des pensions exonérées de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu, un régime deux fois plus avantageux que celui des fonctionnaires. Il s’agit certainement du système de retraite complémentaire le plus avantageux du monde.

Cette année encore, vendredi 4 mars 2016, en assemblée plénière, le conseil départemental de l'Yonne a voté une subvention de 235 000 euros à l'Amicale d'Entr'aide des conseillers généraux de l'Yonne (voir la délibération et la convention ci-dessous).

 

Selon que vous serez puissant ou misérable ...(*)

 

Si sur le plan du droit, le fait pour le conseil départemental de décider (cette hypothèse n'a même pas été envisagée) de ne plus servir cette subvention-rente annuelle à l'Amicale, aurait sans doute des conséquences judiciaires, cela aurait eu l'immense avantage de mettre en lumière un système injuste et d'inciter le législateur à y mettre fin.

Dans l'Yonne, on n'hésite pas à sous-estimer la ligne budgétaire destinée au paiement du RSA (revenu de solidarité active) d'au moins 3,5 millions d'euros, à baisser de 25% le secours aux personnes sans enfant sans aucune ressource, à supprimer l'intervention du conseil départemental auprès des centres de loisirs pour les familles ayant un quotient familial inférieur à 670€ (économie de 120 000 euros).

Dans l'Yonne on n'hésite pas à ne pas remettre en cause un avantage inique acquis, anti-républicain, dont bénéficient des élus de tous bords, qui, pour la plus grande majorité d'entre eux, n'en ont pas vraiment besoin car ils cumulent cette retraite complémentaire très spéciale avec leur retraite professionnelle et d'autres ressources.

Nous avions la faiblesse de croire que le nouveau conseil départemental de l'Yonne avec une nouvelle génération d'élus, mettrait un peu d'ordre et de morale dans ce dossier, de manière exemplaire.

L'année prochaine peut-être... il ne faut jamais désespérer. La justice, comme la liberté, est un combat permanent.

 

Pierre-Jules GAYE

 ____________________________

(¨) La Fontaine, les Animaux malades de la peste

 

 EN SAVOIR PLUS

La retraite à bon compte des conseillers généraux de l'Yonne

 

La retraite complémentaire des conseillers généraux de 'lYonne est exempte d'impôt

 

REWIND//

Philippe Serré, conseiller départemental de Sens le plus ancien élu de l'assemblée départementale, ancien maire de Sens et avocat. L'élu interviewé par AUXERRE TV le 19 avril 2015, distingue la problématique juridique dont il souhaite que le législateur s'empare au plus vite et l'éthique, la morale sur le principe d'égalité fiscale qui est bafoué

Philippe Serré est aujourd'hui, en convalescence et en rééducation, après une intervention chirurgicale. AUXERRE TV lui souhaite un prompt rétablissement.

 


 

 

Pierre Bordier ancien vice-président du CG 89

Ancien sénateur UMP de l'Yonne et premier vice-président du conseil général pendant des décennies, Pierre Bordier ne s'est pas représenté aux élections départementales 2015.
Il répond aux questions d'AUXERRE TV sur les retraites complémentaires servies à des conseillers généraux par le truchement de l'Amicale d'entr'aide des conseillers généraux qui se voit attribuer une subvention d'équilibre, chaque année, de l'ordre d'environ 300 000 euros.

 


 

 

LE TEXTE DE LA DÉLIBÉRATION ADOPTÉE

VENDREDI 4 MARS 2016 PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'YONNE