Sur 60 à 80 milliards d'euros de fraude estimée au niveau national, les sommes réclamées après des contrôles fiscaux sont en hausse et s'élèvent à 18 milliards d'euros de droits et de pénalités en 2012.

Reflètent-ils des avancées pour lutter contre la fraude fiscale ? Rien n'est moins sûr ! Ces chiffres s'expliquent par des affaires exceptionnelles (affaires des 3000 résidents détenant des avoirs non déclarés dans les paradis fiscaux, des transferts de bénéfices illégaux via des multinationales, fraude à la TVA...). Si les résultats augmentent la fraude aussi !

Au plan régional, compte tenu de l'activité économique de la région, du tissu fiscal (implantation des entreprises et des particuliers) dans la valeur ajoutée nationale, une estimation de la fraude fiscale régionale est possible :

 

►pour la région de Bourgogne, elle est comprise entre 1,35 à 1,76 milliards !

Les moyens pour lutter contre la fraude doivent être renforcés.

Ces chiffres démontrent l'ampleur des enjeux. Or, les moyens quant à eux ne suivent pas. An plan national, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a perdu plus de 25 000 emplois depuis 2002. Ces suppressions ont notamment pesé sur les services de gestion des dossiers, de la programmation du contrôle fiscal ou encore du contrôle sur pièces…

La lutte contre la fraude concerne l'ensemble des services de la DGFiP. Les services d'accueil et de gestion, de recherche, de programmation, et de recouvrement sont utiles et nécessaires pour établir et recouvrer l'impôt. Sans eux, il ne peut y avoir de détection de la fraude qui permette une alimentation correcte en dossiers des agents en charge du contrôle ni  de recouvrement des « redressements fiscaux ».

C'est donc bien de moyens humains, juridiques et matériels dont doit disposer l'administration pour lutter contre la fraude qui se développe, se diversifie, se complexifie. Les annonces gouvernementales doivent se concrétiser rapidement par des actes en dotant les services des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions qui sont budgétairement et socialement utiles.