SOCIETE
Une famille doit payer une facture d'eau de plus de 5 732 euros
le mercredi 09 avril 2014, 17:26 - SOCIETE - Lien permanent
5 732 euros ! Lorsque qu'elle a découvert le montant de sa facture d'eau, Mme Launay, une Icaunaise demeurant à Armeau dans le sénonais a eu un choc. D'habitude, sa facture d'eau tourne autour des 200 euros
Pourquoi une telle différence? Tout simplement à cause d'une fuite au niveau du compteur d'eau, dans le jardin.
Mais voilà, la famille ne s'est rendu compte de rien. Elle n'a découvert le problème qu'à réception de la facture, à la vue du montant et des 3000 mètres cubes consommés.
Surendettée, la famille multiplie tente de faire annuler la facture.
Lettre au Président de la République, au médiateur de l'eau, en passant par la mairie, gestionnaire du réseau d'eau de la commune.
Le maire propose de suspendre le paiement en attendant que la famille ait un jour les moyens de payer.
L'UFC Que Choisir a récemment consacré l'un de ses articles au sujet des fuites sur les canalisations d'eau potable situées après le compteur:
Depuis le décret du 24 septembre 2012 transcrit dans l’article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales, les usagers sont protégés en cas de fuite d’eau sur une canalisation d’eau potable située après compteur.
Le service de l’eau est tenu d’informer l’abonné dans les plus brefs délais en cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau.
À partir de ce moment, le client dispose d’un mois pour faire intervenir un plombier et présenter l’attestation de réparation. Quel que soit le montant de la consommation d’eau due à la fuite, la facture est alors plafonnée au double de la consommation habituelle.
Ce décret concerne exclusivement les fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur, en aucun cas les fuites dues à la chasse d’eau, au lave-linge, au chauffe-eau ou à tout autre équipement domestique.
Commentaires
Je ne connais pas la loi mentionnée par Pat, mais ça me semble tout à fait logique!
concernant une fuite d'eau, une toute nouvelle loi du 17/05/2011 impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture sera alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.La condition sera de fournir une attestation d'un plombier comme quoi la fuite est réparée, et dans un délai d'un mois après le signalement de la fuite.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/responsable-...
L'info manquante est : la fuite a t-elle été réparée par un professionnel et, si oui, dans le mois suivant la découverte de la fuite ?
Parce que si c'est le cas, les démarches de cette famille auprès du Président de la république, du médiateur de l'eau ou de je ne sais qui sont inutiles : elle est en droit de demander l'application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en matière de plafonnement.
La Mairie ne peut pas s'opposer à l'application de cette disposition règlementaire.
Si par contre elle n'a pas fait le nécessaire en temps et en heure, là c'est une autre histoire et malheureusement il devient plus difficile de contester.