SOCIETE
La retraite compléméntaire des conseillers généraux de l'Yonne est exempte d'impôt
le dimanche 19 avril 2015, 21:32 - SOCIETE - Lien permanent
Le dossier polémique qui scandalise nombre de citoyens rebondit devant le nouveau conseil départemental de l'Yonne largement renouvelé. AUXERRE TV apporte de nouvelles pièces au dossier et a interviewé Philippe Serré, conseiller départemental de Sens le plus ancien élu de l'assemblée départementale, ancien maire de Sens et avocat. L'élu distingue la problématique juridique dont il souhaite que le législateur s'empare au plus vite et l'éthique, la morale sur le principe d'égalité fiscale qui est bafoué
Philippe Serré, conseiller départemental UMP de Sens, ancien maire et avocat, ne votera pas la subvention d'équilibre 2015 de 254 000 euros à l'amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne, (DR)
Ils sont 24 anciens conseillers généraux de l'Yonne à toucher entre 3 000 et 21 000 euros par an de "retraite complémentaire", avec une moyenne s'établissant à 10 600 euros annuels, nets d'impôt. Contre une cotisation de 29 euros par an. Un système pratiqué dans de nombreux départements. Deux mandats et être âgés de 55 ans sont les conditions pour percevoir la dite "retraite complémentaire".
La fonction d'élu, historiquement, était une fonction honorifique. Ces derniers étaient aux frais réels. C'est-à-dire qu'ils étaient remboursés des frais occasionnés et dûment justifiés par l'exercice de leur activité.
De 1975 à 1992, dans l'Yonne, les élus du conseil général recevaient des indemnités. Jusqu'en 1992 et l'introduction du statut de l'élu, une "retraite complémentaire" des élus du conseil général de l'Yonne était financée via l'Amicale d'entraide créée par eux. La loi de 1992 a intégré l'ancien système tel quel jusqu'à extinction des droits. C'est bien là la confusion.
Les cotisations à l'amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne représentaient 870 euros en 2013. Tandis que la subvention d'équilibre adoptée par le conseil général de l'Yonne représentait la somme de 295 000 euros, une somme variable qui a chiffré jusqu'à 440 000 euros. Chaque année, au moment du vote du budget, les conseillers généraux votent la subvention appelée d'équilibre.
Des chambres régionales des comptes ont rendu des avis affirmant qu'on ne pouvait pas maintenir des systèmes où les cotisations sont réduites à des sommes symboliques (870 euros pour un budget de 295 870 euros dans l'Yonne en 2013). Pour ces chambres régionales des comptes, il ne faut pas que les fonds publics servent les intérêts particuliers des membres de l'association dans le mesure où ils se distribuent entre eux le montant de la subvention publique.
Un poison pour la vie démocratique
La notion même de subvention est destinée à contribuer à l'objet social de l'association à but non lucratif. En outre, dans l'esprit, une subvention d'équilibre est une subvention allouée afin d'apporter un complément, à la marge, aux fins d'équilibrer les comptes.
Un autre aspect du problème réside dans le fait que la "retraite compléméntaire" est nette d'impôt, ce qui contrevient au principe d'égalité fiscale pour ne pas dire d'équité. Cette retraite complémentaire qui est plus exactement une rente, comme dans l'ancien régime, servie aux membres de la cour, est exonérée d'impôt. Or tout revenu devrait y être soumis.
Le conseil départemental de l'Yonne, lors du débat portant sur les orientations budgétaires, la semaine dernière, a botté en touche, reportant l'examen du dossier à la session budgétaire des 28 et 29 avril.
Nicolas Soret (PS) et Christophe Bonnefond (UMP), notamment, ont demandé des explications afin que toute la lumière soit apportée sur ce dossier. Le président André Villiers a indiqué pour sa part qu'il attendait les conclusions d'un cabinet d'avocat, et que les pièces du dossier seraient communiquées lors de la session budgétaire.
Philippe Serré, ancien maire de Sens, conseiller départemental UMP et avocat, soutient que le législateur doit s'emparer du dossier qui empoisonne la vie démocratique, au plus vite, dès lors que plusieurs départements voire conseils régionaux sont concernés, l'affaire n'étant pas strictement icaunaise.
Philippe Serré estime d'autre part, que si une nouvelle subvention d'équilibre était votée, elle est susceptible d'être attaquée devant le tribunal administratif car elle poserait un problème de droit public sur l'usage de ladite subvention ainsi que sur le non respect du principe d'équité fiscale.
C'est pourquoi il annonce qu'il ne votera pas la subvention d'équilibre prévue dans le projet de budget 2015, d'un montant de 254 000 euros. L'élu de Sens demandera quu'il soit sursis à la décision en attendant que le législateur se soit prononcé et remis de l'ordre.
Pierre-Jules GAYE
Commentaires
Le plus vieil élu du conseil départemental! "un dinosaure" (SIC)... Ne serait- il pas aussi judicieux de limiter le nombre de mandats au Conseil Départemental pour éviter de telles dérives
tout ceci finira mal, très mal ! Villiers est aux manettes, et donc responsable de la continuation du projet. Un jour viendra où les gens qui financent ces folies exploseront
Bonjour
Il le dit mais, il n'a pas le choix ! le loup a été dévoilée par un autre
Pour ma part que chacun touche une retraite ne me gène pas ! mais, il ai normal qu'il paient des impôts sur cela !
enfin il on mis en place un régime de retraite complémentaire il ai vrais que la part de l’équilibre ne doit pas exister ! un beau combat mais, beaucoup d'effet de manche pour cacher les vrais problème de l’Yonne ! !
OUI .... effectivement un seul mot (provisoirement !) .BRAVO !
Quant au Conseil départemental dont on vient de recevoir dans nos boites aux lettres la revue avec la photo des élu(e)s elle me donne froid dans le dos !!!!! Tant d'élu(e)s avec tout ce que celà comporte comme indemnités et avantages divers pour un si petit département ...ADIEU ECONOMIES PRONEES avant les élections et souhaitées par le gouvernement actuel !!! Vive la ponction fiscale des malheureux contribuables icaunai(e)s !!!
Cette affaire vient s'ajouter, pour les élus Icaunais, aux "mauvaises pratiques" qui ont amené Henri de Raincourt à toucher le plus illégalement du monde du Sénat, la somme de 4 000 € par mois, même lorsqu'il est entré au Gouvernement, par l'intermédiaire d'un compte secret chez le bankster HSBC, qui n'arrête pas de défrayer la chronique. Quand les citoyens vont-ils enfin ouvrir les yeux et élire des gens issus de la société civile qui veulent servir, et non se servir !
bravo !!! il ne faut rien lacher
ils doivent rendre l'argent à la population du département .....
Bravo Philippe Serré et bravo aussi à Pierre-Jules Gaye pour éclairer les citoyens et de ne pas "mettre sous le tapis" ce scandaleux dossier qui alimente (hélas à juste titre) les populistes et fragilise la démocratie.
Merci PJG de continuer cette enquête qui est en effet nationale. Maintenant se pose une question : quand les administrations fiscales et juridiques vont elles se saisir de cette affaire ? Une subvention d'argent public détournée à des fins personnelles sans subir les prélèvement fiscaux comme tout un chacun n'est pas suffisant ? Cela représente des millions d'euros évaporés. Seront ils récupérés un jour ? Je suis surpris quand même que certains élus ne découvrent cette association et son fonctionnement que maintenant et plus particulièrement le premier d'entre eux : monsieur VILLIERS le président du conseil général qui se retranche en attendant de savoir si juridiquement parlant il y a faute. Mais sans le savoir il continue en annonçant le vote pour 2015 d'une subvention de 254000 euros. Il faut dire qu'avec l'argent des autres il n'y a pas de problème !!! Cette affaire n'en est qu'à son début et je pense que la suite va être intéressante.