Le conseiller départemental Jovinien chef de file de l'opposition départementale Nicolas Soret a fait ce qu'il a dit qu'il ferait lors de la séance du 1er juillet du conseil départemental (DR)

 

Le refus du Président André Villiers de dissocier les votes (un vote sur la fermeture d’un collège en l'occurrence Bienvenu-Martin à Auxerre, un autre vote pour l’ouverture d’un autre collège, à savoir la création d'un nouveau collège dans le nord du département) n’est pas conforme au règlement intérieur du conseil départemental, estime Nicolas Soret chef de file de l'opposition ACSY (ambition citoyenne et solidaire pour l'Yonne), permettant les votes séparés sur des questions complexes.(1)

Il s’agit aux yeux de l'élu Jovinien, d’un vice substantiel de procédure.

Ce dernier, au nom du groupe d'opposition, a introduit un recours gracieux auprès du Président du département  pour lui demander de revenir sur le vote du conseil et de présenter à nouveau à l’assemblée, non pas une mais deux délibérations.

Nicolas Soret a également introduit par courrier une demande de déféré (2) auprès du Préfet de l’Yonne pour que ce dernier exerce son contrôle de légalité. Bref, de se positionner sur la qualité de la décision prise par le conseil départemental. Sur le fondement de l’article L2131-8 du code général des collectivités territoriales, Nicolas Soret invite le préfet à demander au Président du CD 89 de retirer sa délibération.

L'élu Jovinien affirme que l’illégalité de la délibération du conseil départemental pourrait entacher l’arrêté préfectoral à venir, puisque, légalement, le représentant de l’Etat ne peut pas prendre cette décision sans l’accord préalable du Département.

Voilà pour la phase amiable. Si ça ne marche pas,  un recours sera introduit devant le tribunal administratif, précise Nicolas Soret, président de la comcom du Jovinien, adjoint au maire de Joigny et conseiller départemental du canton de Joigny.

 

P-J. G.

 

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(1) Extrait d'AUXERRE TV 1er juillet 2016

 

"DÉLIBÉRATION NON SUBDIVISÉE NON SCINDÉE CONTESTÉE

 

"André Villiers a refusé de dissocier l'ouverture d'un collège dans le nord et la fermeture de Bienvenu-Martin en dépit de demandes d'élus dont Françoise Roure, Pascal Henriat, Nicolas Soret et Xavier Courtois qui considèrent que les élus sont tous d'accord pour prévoir la construction d'un collège dans le nord.

"Ce qui revient à forcer la main pour fermer Bienvenu-Martin. Autrement dit, en votant non à la délibération, l'élu départemental signifierait qu'il est à la fois contre la fermeture de Bienvenu-Martin et ..... contre l'ouverture d'un collège dans le nord.

"Intellectuellement c'est faux.

"Xavier Courtois a dit à André Villiers que ce faisant, il "violait la majorité".

"Nicolas Soret a déclaré avant le vote, que les élus de l'opposition allaient prendre un conseil et introduire un recours devant le tribunal administratif car la demande de scinder les éléments de la délibération, est de droit."

 

 (2)   Les actes des collectivités sont, en principe, exécutoires dès leur publication ou leur notification. Certains actes toutefois, les plus importants, sont soumis à une obligation de transmission au Préfet chargé, en vertu de l’article 72 de la Constitution et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, de détecter l’illégalité de ces actes, d'en faire part à la collectivité et éventuellement de déférer l’acte au tribunal administratif.

Ce contrôle de légalité constitue une prérogative du Préfet qui ne lui permet pas d’annuler directement un acte mais de demander à la collectivité de retirer ou modifier l’acte illégal et le cas échéant, de le déférer devant le juge administratif.

Depuis 1982, la tutelle administrative a disparu au profit de ce contrôle qui constitue un examen des actes délivrés par les collectivités locales par le représentant de l’Etat a posteriori c'est à dire après la délivrance de l’acte, et non plus a priori comme cela était le cas auparavant. En outre, seule la légalité de l’acte est appréciée, le contrôle du Préfet ne pouvant porter sur des motifs tenant à l’opportunité.

 

La demande de recours gracieux

 

La demande de déféré au préfet

 

 

 

 L'intégrale de la séance du CD 89 du 1er juilet 2016