Non au Projet Régional de Santé Bourgogne-Franche-Comté

 

 

La responsabilité de l'État et de l'Agence Régionale de Santé doit garantir le droit à la santé pour tous au travers de l’hôpital public, quel que soit son lieu d'habitation en territoire rural ou aux abords d'une métropole.

Or, jamais la politique de santé dans notre région n’avait reçu une telle opposition car le principe de constitutionnalité est remis en cause. Depuis des mois les personnels luttent dans de nombreux établissements pour réagir aux déficits de moyens humains et matériels. Les lois successives (Douste Blazy, Bachelot et Touraine) ont fragilisé l’offre publique de santé.

Les politiques d’austérité budgétaire imposées aux établissements sanitaires ont des conséquences graves sur l’organisation de l’offre de soins. La mise en place des Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) s'accompagne de restructurations, de fermetures partielles ou totales de services (maternités, Urgences, chirurgie), de transferts d'activités, voire de fermetures d’hôpitaux de proximité. A la dégradation des conditions de travail des personnels s’ajoutent les inquiétudes des populations, notamment des plus fragilisées, comme les retraités, de voir leur hôpital et les soins moins accessibles. L’élaboration du Plan Régional de Santé (PRS), qui fixe les orientations stratégiques et leurs déclinaisons dans les GHT a donné lieu à une réaction sans précédent dans la région.

En effet, de nombreuses collectivités, Conseil Territorial de Santé (CTS), Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l'Autonomie (CDCA) ont émis un avis défavorable sur le PRS. Les mobilisations des personnels et des populations, avec leurs comités de défense et les élus, ont créé les conditions pour peser dans les votes. Le Conseil Régional (CR) a voté contre le PRS à l’unanimité. Les Conseils Départementaux (CD) se sont également exprimés contre.

Le 26 Avril dernier, la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie (CRSA) de Bourgogne Franche- Comté s’est déclarée favorable au PRS mais après deux votes, montrant ainsi la confusion et la divergence des points de vue.

premier vote indiquant 25 POUR, 25 CONTRE et 16 Abstentions. Ce qui entraîna un deuxième vote avec 27 POUR, 25 CONTRE et 16 Abstentions. Comme si tout le monde n’avait pas compris le vote ? A n’en pas douter qu’entre les deux votes, certains ont été rappelés à l’ordre pour voter pour l’adoption du texte !

Dans notre région, de nombreux collectifs de défense des hôpitaux et maternités de proximité (Saint- Claude, Decize, Clamecy, Montceau-Les-Mines, Chatillon s/seine, Belfort Montbéliard, Lure-Luxeuil, Tonnerre...) ont pris des initiatives pour défendre l’offre publique de santé dans leurs territoires. Ils ont aussi interpellé l’ARS le 18 mai à l’occasion d’un rassemblement auquel la CGT s’est associée.

Début juin est tombé un décret sur les Urgences. Une fois de plus, l’argument de la démographie médicale est utilisé pour dégrader le fonctionnement des Services d’Urgences dans les hôpitaux de proximité. En fait, il s’agit de faire des économies comme toujours. Ce décret autorise la présence d’un seul et unique médecin la nuit et peut-être la journée pour assurer à la fois les sorties du SMUR et l’accueil aux urgences. Quand le médecin est parti avec le SMUR, parfois pour plusieurs heures, il est prévu de laisser seulement un.e infirmier.ère aux urgences qui devra attendre l’arrivée d’un médecin d’astreinte (pas forcément un urgentiste) et sans précision de délai d’arrivée notifié dans le décret. Il s’agit clairement d’un fonctionnement dégradé qui mettra en danger les patient.e.s.

Les normes professionnelles de qualité et de sécurité prescrivent la nécessité que tout.e citoyen.ne soit à moins de 30 minutes d’un Service d’Urgences par un moyen de locomotion terrestre. A la suite des fermetures massives d’hôpitaux ces 20 dernières années, il ne reste plus que 650 Services d’Urgences en France, ce qui ne permet plus de respecter sur tout le territoire ce critère et provoque des inégalités de traitement de la population en fonction de son lieu de résidence. Cet élément est important, car c’est le bloc de constitutionnalité, entre autre les droits de l’homme et du citoyen (article 1er) qui est bafoué par nos gouvernants.

Malgré un élargissement de l’opinion défavorable au PRS, l’ARS poursuit sa politique, en dénigrant les acteurs locaux qui se battent pour la réponse aux besoins dans les territoires. (le docteur DELLINGER Président démissionnaire de la Commission Médicale d’Établissement de l’Hôpital de Chalon-sur-Saône, traité de manipulateur par Monsieur DAVIGAUD Numéro 3 de l’ARS)

Pire, elle fait preuve d'amateurisme !

Alors que le PRS n'est pas encore adopté définitivement, Mr PRIBILE, Directeur de l'ARS a acté au 1er Octobre 2018 le transfert du centre 15 de Nevers sur le CHU de Dijon alors que les logiciels de liaison entre le SDIS 58 et le CHU de Dijon sont incompatibles !! C'est bien méconnaître les dossiers en décidant de mesures autocratiques n'apportant rien aux besoins exprimés par les acteurs de terrain et mettant en danger tout un bassin de population. C'est également faire fi de la réalité nationale sur les dysfonctionnements des centres 15 régionalisés comme à Strasbourg ou Besançon.

Actuellement le PRS ne répond pas aux besoins de la population de Bourgogne Franche-Comté. Pour la CGT, il s’agit maintenant de s’inscrire dans la durée puisque le PRS sera présenté une nouvelle fois à l’automne pour une adoption définitive en fin d'année 2018.

Il y a donc urgence à exiger et obtenir notamment:

  • −  L’arrêt immédiat des fermetures de services et transfert d'activité entre établissements,

  • −  L’ouverture de nouvelles activités répondant aux besoins des territoires,

  • −  Des mesures spécifiques pour augmenter le numerus clausus dans les facultés de médecine de

    Dijon et Besançon,

  • −  La réouverture de lieux de stages pour les étudiants en médecine dans des hôpitaux locaux,

  • −  Des bourses d’études pour les étudiants en médecine dès la 6eme année de spécialisation sur des

    filières fortement déficitaires avec un engagement de servir,

  • −  Le développement de Centres de Santé adossés à l’hôpital public, porteur d’un projet liant

    médecine de ville et hôpital public,

  • −  Le développement des coopérations entre établissements avec notamment des consultations avancées de spécialistes.

    Vous êtes citoyen.ne.s, professionnel.le.s de la santé mais également usagers potentiels. Vous allez donc, par votre vote final porter une lourde responsabilité sur les orientations stratégiques d'aménagement de nos territoires et d'offre sanitaire. Force est de constater que les mesures inscrites dans ce PRS sont loin de répondre aux attentes et besoins de la population Bourgogne-Franche-Comté.

  • C'est pourquoi la CGT vous demande de ne pas cautionner la mise en danger de la population de notre région et de voter contre ce Projet Régional de Santé.

    En vous remerciant de votre attention pour cette alerte sanitaire sans précédent qui pourrait être mise en place!

    Contact : MAILLOT Hervé - coordinateur régional Bourgogne CGT Santé et Action Sociale

  • Portable : 06 44 26 43 39 –

  • Mail : bourgognefranchecomte@cgt.fr


  • Site : http://cgtbourgognefranchecomte.fr/

    Dijon, 12 juillet 2018