Quel peut être le réel l'objectif de demander à un cabinet conseil spécialisé un calcul de prix de vente de l'action de la SEM Yonne Équipement (2), six mois après avoir inscrit un prix de vente de l'action au budget primitif 2016 ? Soit 27 euros l'action en recettes, pour une valeur nominale de l'action de 15,30 euros ? Cela paraît insensé.

Le département de l'Yonne est ainsi dans l'obligation de céder au moins 78 196 actions. Il en possède 117 294 représentant 52, 26% du capital de la SEM et doit en céder les 2/3.

Le conseil départemental a décidé, lors de la session budgétaire du mois de mars 2016, d'inscrire, en recettes, la cession de ces actions pour un montant total de 2 111 292 €, ce qui n'est pas rien.

ll faut donc à présent s'interroger sur cet intérêt soudain pour tenter de faire payer aux contribuables Icaunais le prix fort des actions de Yonne Équipement pour rendre le budget 2016 sincère.

"L'audit vendeur" commandée par le conseil départemental 89 pour déterminer le prix de l'action, n'à qu'un seul intérêt : faire payer aux contibuables le maximum car ce sont bien les contribuables qui financent les budgets des collectivités par l'impôt.

Ce sont en effet très probablement les intercommunalités à qui la compétence économique est transférée par la loi NoTRE ainsi qu'aux régions, qui se porteront acquéreurs des actions en question, pour poursuivre cette mission économique. Elles ont manifesté leur intérêt.

Or le département n'a jamais mis un seul euro dans l'outil, excepté au capital à l'identique des autres actionnaires, jamais eu à se porter caution pour les prêts, n'a jamais confié de contrat ni mandat, ni mission à la SEM (société d'économie mixte) Yonne Équipement, c'est à dire aucune rémunération, démontrant ainsi son total désintérêt.
Le département a même regardé ailleurs quand l'outil YÉ subissait des pressions économiques, quand il ne s'y est pas associé. On pense évidemment à l'affaire de la Brasserie de Vézelay, toujours l'objet de procédures judiciaires en cours.

Autrement dit, le département n'a jamais participé financièrement au développement de la SEM - Yonne Équipement. Le désengagement objectif récent des élus - par incompétence ou désintérêt - désignés pour siéger dans ces satellites devenus comme moribonds, n'a rien arrangé au contraire.

Le plus difficile à imaginer serait que la baisse de 70 % (sic) de la subvention allouée au budget 2016, à l'association Yonne Développement, s'inscrirait dans une perspective de flouer les repreneurs (contribuables) par des licenciements et des pertes de compétence, faute de budget, qui sont à prévoir, et une tentative de déstabilisation et de pression sur des équipes dont on attendrait la démission.

Tout ceci est bien loin de servir les intérêts du territoire, l'emploi, les investissements immobiliers (77 millions réalisés par la SEM Yonne Équipement) et les Icaunais qui ont élu les conseillers départementaux.

Il reste qu'au final, il faudra un accord global sur le prix de l'action et la place du conseil départemental, qui devrait conserver 17,5% des actions au sein de la SEM Yonne Équipement conformément à la loi.

Pourquoi dans ces conditions avoir fait monter les enchères et vouloir à tout prix vendre les actions au prix fort ce qui revient à une spéculation sur des enjeux publics d'intérêt général ? On comprendrait dans l'hypothèse où le rachat se ferait par un privé, une banque par exemple. Mais ce n'est pas le cas car c'est la loi qui l'impose. Comme elle impose la fin de la compétence économique, il n'y a pas d'alternative. (1)

Que se passera-t-il si les intercommunalités rassemblées ne trouvent pas un terrain d'entente sur le prix de vente de l'action avant le 31 décembre 2016 ?

Le préfet de l'Yonne caresse le projet de longue date, de créer une nouvelle SEM, au cas où cette hypothèse se vérifierait. Cela signifierait aussi que le budget du conseil départemental de l'Yonne, à défaut d'avoir encaissé une recette de 2 111 292 € correspondant à la vente prévue de 78 196 actions au prix prévu dans le budget de 27 euros l'action ; pourrait être déclaré insincère et le département mis sous tutelle.

En attendant, vendredi après-midi, lors de la session plénière du conseil départemental, les conseillers départementaux ont été amenés par délibération à donner mandat au président pour négocier avec les acquéreurs potentiels d'actions, et pour lui donner mandat afin de lancer un appel à manifestation d'intérêt (AMI). Les élus départementaux ont également approuvé la démarche du cabinet d'expertise conseil dont la fourchette des valeurs des actions contribuera à la détermination du prix de cession proposé.

André Villiers n'a exclu aucune possibilité y compris de tout vendre, surtout si c'est au prix fort.

La situation qui ressemble à du poker menteur est hautement périlleuse. La région a fait savoir qu'elle n'était pas intéressée. Imaginons qu'un autre interlocuteur se retire du tour de table ... L'outil serait cassé.

 

Pierre-Jules GAYE

 

 

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(1) Si le conseil départemental reste actionnaire de la SEM Yonne Équipement, il serait intéressant de savoir s'il demeurerait partenaire, dans la future éventuelle nouvelle Agence de développement départementale, notamment pour les actions de territoires et de projets structurants en zone rurale comme le prévoit la loi NoTRE. L'assemblée départementale de l'Yonne a décidé de lancer une étude visant à définir une vision partagée du développement de notre territoire et élaborer une nouvelle stratégie d'action départementale dans ce domaine. Le cabinet Espelia a été mandaté pour lancer des entretiens avec les présidents d'intercos de l'Yonne afin de comprendre les différents territoires de l'Yonne, ses enjeux, leurs attentes et observations.

 

(2) Yonne équipement est un partenaire dans le montage et le suivi des projets immobiliers d’entreprises : définition de la typologie du bâtiment, élaboration du cahier des charges, achat de la parcelle, financement et construction. Lorsque le bâtiment est achevé, signature avec l’entreprise d’un bail de location de 10 ans avec option d’achat au bout de six ans. Le patrimoine de Yonne Équipement est aujourd’hui constitué de plus de 52 bâtiments.

Actionnaires en  % de la SEM Yonne Équipement


Conseil Départemental de l'Yonne    52,3%
Communauté de l'Auxerrois    10,9%
Yonne Développement    5,0%
Caisse des Dépôts et Consignations    14,2%
Dexia    0,9%
Crédit Agricole Champagne - Bourgogne    0,9%
Banque Populaire Bourgogne    0,8%
Caisse d’Épargne Bourgogne    1,6%
Bernard Krief Consulting    0,1%
Chambre de Comm. Indus. de l’Yonne    0,7%
Chambre de Métiers de l’Yonne    0,2%
SAFIDI    1,3%
Communauté de Communes Forterre-Val d'Yonne    0,2%
Communauté de Communes de l’Agglomération migennoise    1,2%
Communauté d'agglomération du Sénonais    2,4%
Communauté de Communes Avallon-Morvan-Vauban    2,4%
Ville d’Auxerre    4,8%

Les deux structures (agence de développement et SEM Yonne Équipement) ont deux objectifs différents : la 1ère s'occupe de conseiller les entreprises, de les accompagner dans leur implantation, de prospecter et de "vendre" le territoire, etc. La SEM s'occupe de construire des bâtiments industriels. "Comme elles sont de statuts et d'objets différents, elles ne peuvent pas fusionner ". Elles sont cependant complémentaires ainsi que leurs compétences. On ne confondra donc pas les idées et les mots : en l'occurence l'existence même de la structure et qui la finance