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L'avocat Saulnier-Arrighi assigné par un de ses clients devant le tribunal : les juges déclarent l'action irrecevable car prescrite
le lundi 06 août 2018, 10:53 - SOCIETE - Lien permanent
Le conseiller régional, maire de
Moulins-sur-Ouanne, et président de la Communauté des communes de
Puisaye-Forterre et avocat, Jean-Philippe Saulnier-Arrighi, était poursuivi devant
le tribunal de grande
instance d'Auxerre par un de ses clients. Les juges ont jugé que l'action du client était prescrite et sera déclarée irrecevable
Le client en question a mis en oeuvre la responsabilté civile de son avocat, au motif pris que ce dernier n'aurait pas déposé toutes les pièces dans ses conclusions remises au greffe de la cour d'appel. Six pièces seulement au lieu des vingt-trois remises par son client.
Le motif de la demande judiciaire est que le client estime avoir été trahi par son avocat, pour ne pas avoir présenté l'ensemble des pièces aux juges alors que ce dernier lui certifiait l'avoir fait, par écrit. Cette affaire l'a ruiné.
Jean-Philippe Saulnier-Arrighi a appelé à la rescousse un avocat du barreau de Paris connu sur la place, Maître Carbon de Sèze.
L'affaire a été plaidée, le lundi 25 juin, devant le Tribunal de Grande Instance d'Auxerre.
L'édifiant jugement a été rendu le 27 juillet.
Les juges de la chambre civile du Tribunal d'Auxerre ont statué et jugé que l'action du client était prescrite et sera déclarée irrecevable.
Le client avait argumenté considèrant que l'action engagée n'est pas prescrite, la procédure ayant été initiée avant l'entrée en vigueur de la loi de 2008 qui réduit la prescription en matière de responsabilité civile professionnelle des avocats de 10 ans à 5 ans, à compter de la fin de la mission.
