Martine Dubois, bâtonnière de l'ordre des avocats d'Auxerre a expliqué pourquoi ses confrères critiquent, entre autres, la rémunération trop faible du nouveau régime de la garde à vue.
Vendredi 15 avril, la Cour de cassation a décidé que les nouvelles règles de la garde à vue devaient s'appliquer "immédiatement" sans attendre l'entrée en vigueur de la loi prévue au 1er juin prochain. Le nouveau système prévoit notamment la présence des avocats lors de tous les interrogatoires.
Mais, certains barreaux, comme Auxerre, Niort, Créteil et Vannes, refusent de se rendre dans les commissariats. Les avocats craignent de pas être rémunérés en conséquence, faute d'un budget suffisant consacré par l'Etat à l'aide juridictionnelle destinée aux citoyens les plus démunis.

Le financement de la garde à vue en question

Jusqu'à la réforme de la garde à vue, l'avocat commis d'office ne pouvait s'entretenir que 30 minutes avec la personne mise en cause. Cette intervention était rémunérée 61 euros plus les majorations prévues en cas d'intervention de nuit ou d'éloignement.

Désormais, pour assister un gardé à vue durant tous ses interrogatoires, l'avocat devrait être rémunéré 300 euros pour 24 heures maximum et 150 euros en cas de prolongation de la garde à vue. C'est le tarif qu'a fixé le garde des Sceaux Michel Mercier.

Cette nouvelle grille est loin de répondre aux attentes des avocats : "Ca représente 4,68 euros net de l'heure", critiquent-ils.

 Un timbre fiscal  de 30 euros sur les procédures judiciaires ?

Avant la réforme, la part du budget de l'aide juridictionnelle consacrée à la présence de l'avocat en garde à vue s'élevait à 15 millions d'euros par an. Avec le forfait de 300 euros, elle devrait passer à 100 millions. Financer cette hausse représente un véritable pari, car le manque de ressources pour abonder l'aide juridictionnelle pose problème depuis des années.

Conséquence : la Chancellerie prévoirait de créer un timbre fiscal d'une trentaine d'euros sur les procédures judiciaires pour répondre aux besoins. Les justiciables désireux d'engager une procédure en justice devraient s'acquitter d'une taxe.