"Il n’entre pas dans les attributions de la préfecture de contrôler, au stade du dépôt des candidatures, le respect des règles prévues à l'article L. 231 du Code électoral (inéligibilité fonctionnelle).
En effet, seul le juge administratif dans le cadre d’un contentieux électoral peut sanctionner le non respect des règles précitées si celui-ci est établi et que le candidat est élu."

Les situations de conflit d'intérêts (*) sont nombreuses et parfois difficiles à apprenhénder juridiquement. Tant que personne ne saisit le tribunal administratif, il ne se passe rien, même si des citoyens dénoncent des situations anormales à leurs yeux, sans qu'ils passent à l'acte, à savoir, saisir le tribunal administratif, préférant la tranquilité au conflit.

Ainsi, le cas du maire de Villefargeau ne semble pas bien compris et pose question dans la mesure où il est administrateur adjoint des finances publiques dans l'Yonne (adjoint du TPG trésorier payeur général). Responsable des comptabilités publiques donc de celles des communes de l'Yonne, y compris celle qu'il administre.

Or, en se référant à l'Article L231 (modifié par Loi n°2001-1248 du 21 décembre 2001 - art. 46) du code électoral, dans son 6ème alinéa, il est indiqué que  "Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux (...) ", ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent". Ils ne peuvent être élus conseiller municipal et donc a fortiori maire.

AUXERRE TV a posé la question à l'admnistration préfectorale qui nous a fait la réponse plus haut, en début d'article. Nous n'avons pas réussi à joindre Pascal Barberet afin de connaître son point de vue sur la question posée. Nous publierons sa réponse dès que possible. Il ne s'agit pas ici de montrer du doigt encore moins de juger.

Il s'agit de montrer, à des fins pédagogiques, comment fonctionne notre démocratie et la difficulté qu'il y a parfois, en dépit des textes de loi, à identifier la frontière entre droits individuels et règles de moralité publique, ainsi que le cas échéant, les failles du système.

 

P-J. G.

 

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Un conflit d'intérêts apparaît quand un individu ou une organisation est impliquée dans de multiples intérêts, l'un d'eux pouvant corrompre la motivation à agir sur les autres.

Un conflit d'intérêts apparaît ainsi chez une personne physique ayant à accomplir une fonction d'intérêt général et dont les intérêts personnels sont en concurrence avec la mission qui lui est confiée par son administration ou son entreprise Le conflit d'intérêts est plus fréquent dans certaines règlementées. Ces professions s'organisent généralement autour d'une charte de déontologie car ces intérêts en concurrence compliquent la tâche à accomplir avec neutralité ou impartialité.

Le conflit d'intérêts n'est pas, een droit français, un délit civil ou un délit pénal. C'est la prise illégale d'intérêt qui peut en découler et qui est, quant à elle délictuelle.

Même s'il n'y a aucune preuves d'actes préjudiciables, un conflit d'intérêts peut créer une apparence d'indélicatesse susceptible de miner la confiance en la capacité de cette personne à assumer sa responsabilité.

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Pascal Barberet explique son point de vue

 

Le maire de Villefargeau qui se représente, développe son point de vue sur la question, qu'il nous demande de publier, ce que nous faisons bien volontiers.

"Je souhaite vous apporter une analyse précise de ma situation personnelle au regard du mandat de maire que je sollicite à Villefargeau.

"Tout d'abord, la situation de mon collègue Nicolas Briolland, maire d'Augy, n'a rien de commun puisqu'il s'agissait du mandat de conseiller général régi par des textes juridiques différents.

"Ma situation professionnelle est la suivante. Je suis fonctionnaire à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne, avec le grade d'administrateur des finances publiques adjoint. Ce grade peut recouvrir des fonctions très différentes. Très précisément, je n'occupe à la direction de l'Yonne aucune fonction dans les domaines de la fiscalité (assiette, contrôle fiscal, contentieux ou recouvrement) ou de la gestion publique (comptables des deniers communaux notamment). Je ne suis pas plus comptable supérieur, attribut du seul directeur départemental des finances publiques (ex Trésorier payeur général). J'occupe des fonctions transverses qui consistent à mettre œuvre un dispositif de contrôle interne dans les services du département visant à assurer un meilleur fonctionnement interne de notre direction. J'assure également des missions dans le cadre d'instances paritaires de dialogue avec les représentants des personnels. Pour une complète information, j'ai assumé dans un passé proche des fonctions de directeur des ressources.

"Revenons donc aux principes, certes complexes, d'inéligibilités et d'incompatibilités, en sachant que c'est au seul juge administratif qu'il appartient de se positionner en la matière.

Inéligibilités

"Le code électoral fixe des règles qui interdisent à une personne d'être élu. Cette législation a été renforcée par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 qui a modifié l'article L 231 du code électoral.

"Ainsi l'alinéa 6 de l'article L 231 vise les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux.

"L'alinéa 8 qui a été introduit par la loi du 17 mai précitée vise des personnes qui exercent certaines fonctions (notamment directeur adjoint ou chef de service) au sein du conseil général et du conseil régional. Mon collègue élu Pascal PIC était sans doute concerné par cet alinéa, bien qu'il ne m'appartienne pas de me prononcer sur sa situation personnelle. Cet alinéa ne vise en aucune manière l'administration à laquelle j'appartiens.

"J'ajouterai que la jurisprudence considère que la liste des fonctions inéligibles est limitative. Les fonctionnaires qui n'exercent pas les fonctions désignées par ces articles sont à priori éligibles.

Incompatibilité

"L'article L 2122-5 du code général des collectivités territoriales précise : "les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous les impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui , dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
"La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés, aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa".

"Depuis la fusion de la direction des services fiscaux et des services du trésor, formant ainsi la direction départementale des finances publiques, ce dernier alinéa vise personnellement le directeur départemental.

"J'ajouterai que les tribunaux administratifs qui ont été amenés à se prononcer à de multiples reprises sur cette règle incompatibilité ont toujours admis qu'un fonctionnaire exerçant des missions transverses n'était en aucune manière visé par les principes édictés par l'article L 2122-5 du code général des collectivités territoriales.

"Ainsi la fonction de maire de Villefargeau, que je vais solliciter devant les électeurs et le conseil municipal fin mars, respecte parfaitement la législation en vigueur.

"Sur la forme, j'ai pris connaissance de votre article (par l'intermédiaire d'un de mes colistiers) vendredi soir 14/3 (hier) quelques minutes avant la tenue de la réunion publique de présentation de la liste devant les Villefargeaulais. J'ai donc exposé de vive voix à mes concitoyens les éléments du présent message.

"Je regrette simplement que la personne qui a évoqué ce sujet dans votre journal, sans doute un électeur de Villefargeau, n'ait pas pris le soin de me contacter afin d'obtenir de ma part des éclaircissements. Alors que je suis personnellement très attaché au respect de la législation en toute matière, votre article laisse planer le doute sur mon attitude, mais plus encore laisse entendre que je ferais peu de cas des Villefargeaulais en me présentant à leurs suffrages alors que je ne pourrais pas exercer les fonctions.

"J'adresse copie du présent message à mes colistiers, au service de la préfecture en charge des élections (cité dans votre article) et à la direction départementale des finances publiques.

"Je vous remercie de bien vouloir publier l'intégralité de mon message afin d'apporter à vos lecteurs et à nos concitoyens la complète information à laquelle ils ont droit."

"Bien cordialement"

Pascal BARBERET