Commencée jeudi matin, la session budgétaire régionale, chapitre par chapitre, examinés par les cent conseillers régionaux se poursuivront, vendredi.

Le débat budgétaire précédant le vote du budget 2017 de la région Bourgogne-Franche-Comté est animé et vif. 

Un milliard et demi d'euros sont proposés par la présidente socialiste Marie-Guite Dufay,dont 479 millions en investissement et 1,025 milliard en fonctionnement.

Le vice-président Michel Neugnot a admis que la totalité des crédits d’investissements, annoncés à 431 millions d’euros en action régionale, ne sera pas consommée à la fin de l’exercice 2017. La dépense réelle serait de 360 millions.

Les transports demeurent le premier secteur d’intervention du Conseil régional, avec 472 millions d’euros dépensés. Ensuite, l’enseignement avec 317 millions, la formation professionnelle et l’apprentissage avec 273 millions.

Viennent après, l’action économique (130 M€), les services généraux (82 M€), la dette régionale (67 M€), l’aménagement du territoire (66 M€). Le chapitre culture, sport, santé et action sociale représentera 41 M€ de dépenses. 24 M€ seront consacrés à l’environnement.

 

 

Les élus d'opposition LR et UDI de l'Yonne, Éric Gentis et Dominique Vérien, expliquent leur position à la veille du vote du budget de la région Bourgogne-Franche-Comté.
L'opposition propose un contre-budget.

 

La proposition de l'opposition LR-UDI

 

Amendement au rapport 1-1 budget primitif 2017
Section de fonctionnement
Proposé par le groupe « Union des Républicains, de la droite et du centre »
Présenté par Alain JOYANDET, Président de la commission des finances

Exposé des motifs


Dans ses orientations budgétaires en décembre 2016, l’exécutif régional a affiché l’objectif de « maintenir le niveau d’épargne pour préserver les capacités d’investissement futures ». Dans les faits, le budget primitif 2017 procède à une baisse de 3,2% du virement de la section de fonctionnement à celle d’investissement. L’autofinancement (incluant le virement à la section d’investissement et le solde de transfert entre section) est en baisse de 14%.

Cette baisse de la capacité d’autofinancement, donc des marges financières de la Région, s’opère pourtant dans un contexte de hausse de la fiscalité par l’augmentation de la taxe sur les cartes grises sur le périmètre franc-comtois alignée par le haut sur le niveau Bourguignon, soit un gain de recettes supplémentaires de près de 13,8 millions d’euros.
Cette contradiction entre la perte de capacité d’autofinancement et l’augmentation de la fiscalité révèle une situation fragile de la section de fonctionnement du budget de la Région.

La Région Bourgogne Franche-Comté est en effet la 2ème région la plus dépensière en fonctionnement et dans le contexte actuel de gestion de l’exécutif, la hausse de la taxe sur les cartes grises apparait malheureusement inévitable.
En effet, l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement n’a apparemment pas été anticipée. L’équilibre en fonctionnement du budget 2017 est atteint au moyen de la hausse de la fiscalité en recette et la baisse des charges financières en dépenses compensant la perte structurelle de dotations en 2017.

Il convient surtout de remarquer que cet équilibre est précaire car c’est la baisse de 15% des charges financières lié au contexte favorable des taux d’emprunts et la baisse du virement à la section d’investissement de près de 4,4M€ qui permet d’absorber les hausses mécaniques des dépenses de fonctionnement, en ressources humaines par exemple (absorption du glissement vieillissement-technicité).
La configuration du budget 2017 en équilibre précaire ne pose pas les bases saines qui permettront de maintenir la capacité d’autofinancement de la collectivité dans une projection pluriannuelle des dépenses, laquelle n’a d’ailleurs pas été présentée lors du débat d’orientation budgétaire.

Le présent amendement a pour objectif de corriger la trajectoire des dépenses de fonctionnement en proposant une diminution de 2% des dépenses de fonctionnement compressibles, soit une économie annuelle de plus de 20 millions d’euros. Cet effort nécessite un travail de redéfinition des politiques régionales qui a d’ailleurs été annoncé lors des orientations budgétaires par la convergence des règlements d’interventions. Cette baisse de 2% est possible car la Région Bourgogne Franche-Comté se situe à un niveau très élevé de dépenses comparée à la moyenne française (près de +20%), que ce soit en dépenses d’intervention ou en dépenses de personnel. Il est donc indéniable que des marges existent et que ce travail est possible comme l’a fait la région voisine Auvergne Rhône-Alpes dès 2016.


Ces 20 millions d’euros d’économies peuvent être ventilés en deux postes :
 10,25 millions d’euros affectés à une baisse de la pression fiscale par une réduction de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. L’exécutif régional a décidé en 2016 de ne pas procéder à une harmonisation progressive sur 5 ans du taux unitaire par cheval-vapeur et il n’est donc pas possible juridiquement de revenir sur cette décision. Il est toutefois possible de réduire le taux régional et abaisser ainsi la taxe pour l’ensemble du territoire régional à hauteur de 46€/CV au lieu de 51€ ce qui réduirait le produit prévisionnel de la taxe de 10,25 millions d’euros.


 10 millions d’euros affectés à l’augmentation de la capacité d’autofinancement en augmentant le virement à la section d’investissement à hauteur de 8,2 millions d’euros à diriger vers l’annuité d’un emprunt d’investissement et 1,8 millions affectés en fonctionnement aux charges financières du nouvel emprunt.

Amendement budgétaire à la section de fonctionnement

 

 

 

Amendement au rapport 1-1 budget primitif 2017
Section d’investissement
Proposé par le groupe « Union des Républicains, de la droite et du centre »
Présenté par Alain JOYANDET, Président de la commission des finances

Exposé des motifs


Dans ses orientations budgétaires en décembre 2016, l’exécutif régional a annoncé augmenter le niveau d’investissement de la collectivité régionale.
Les inscriptions budgétaires proposées révèlent en effet une hausse des investissements de BP à BP de l’ordre de +8,9%, soit +36 millions d’euros. Elles prévoient une augmentation des crédits principalement dans les domaines de l’enseignement, des transports et de l’action économique mais aussi une baisse importante des inscriptions dans l’aménagement des territoires (-15%).

Ces inscriptions en hausse de BP à BP ne sont malheureusement qu’un trompe-l’oeil puisqu’il ne s’agit pas d’injecter dans l’économie régionale un flux nouveau d’investissements mais simplement de procéder à l’inscription des crédits 2016 qui ont été annulés lors de la décision modificative du 18 décembre dernier.
En parallèle, on peut s’inquiéter d’une forte dégradation de l’autofinancement passant de 181 millions d’euros au budget 2016 à moins de 157 millions d’euros en 2017, en baisse de 14%. Il faut noter également que par voie de conséquence, l’emprunt d’équilibre est multiplié par deux, s’établissant à 216 millions d’euros alors que le remboursement de la dette est en baisse de plus de 2%.

Le budget 2017 prévoit donc une dégradation des finances de la collectivité par un manque d’économies sur la section de fonctionnement, une chute de l’autofinancement et un niveau d’investissements qui n’est pas la hauteur des enjeux de la Bourgogne Franche-Comté.
Au-delà du transfert de la compétence des transports interurbains et scolaires, la loi NOTRe a conféré à la collectivité régionale des compétences fortes en matière de développement économique et d’aménagement du territoire au sens large du terme, comprenant l’ensemble des voies de communication, physiques et numériques.

La Région n’est plus un simple partenaire, elle doit changer de dimension et doit être leader et à ce titre impulser une dynamique de croissance. Or, cette ambition ne se traduit pas dans la proposition de budget primitif 2017.
Le présent amendement propose, grâce à l’augmentation du virement de la section de fonctionnement, d’affecter de manière structurelle plus de 8 millions d’euros supplémentaire au remboursement de l’annuité de la dette, augmentant l’effort de près de 17%.

Cette marge supplémentaire de 8,2 millions d’euros correspond aux annuités en capital nécessaires pour un grand emprunt de 180 millions d’euros sur 20 ans qui permettra d’agir rapidement sur les besoins de nos territoires et de nos entreprises sans attendre des crédits au fil de l’eau et en finançant par avance les investissements contractuels (voies de communications, numériques, financements structurants de la politique de la ville, agglomérations et villes moyennes, bâtiments) et régulariser ensuite en recettes la participation prévues des partenaires.

Il faut rappeler qu’une partie de cette enveloppe est d’ores et déjà rapidement mobilisable en s’appuyant sur les emprunts souscrits auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) peu consommé à ce jour et sur le contrat de « prêt croissance verte à taux zéro » auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Il convient également de remarquer que la souscription d’un emprunt dans un contexte de taux historiquement bas serait de bonne gestion et source d’économies au regard des taux qui pourraient être pratiqués dans les prochaines années.


Amendement budgétaire à la section d’investissement