vendredi 20 décembre 2013
Le vendredi 20 décembre 2013, 11:44 - SOCIETE
La discrimination fiscale entre presse
imprimée (TVA à 2,1% sur les recettes de vente) et numérique (TVA Ã
19,6% ou 20% Ã partir du 1er janvier prochain) est contraire au droit
communautaire. De manière unanime, les trois ministres compétents
ont reconnu le bien fondé des revendications du Spiil et du Geste sur
l'alignement des taux de TVA de la presse numérique sur celui de la
presse imprimée
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