SOCIETE
Sans abris : la préfecture de l'Yonne rappelée à l'ordre
le mercredi 01 décembre 2010, 10:01 - SOCIETE - Lien permanent
Le secrétaire d'Etat au Logement rappelle la préfecture de l'Yonne à l'ordre. Elle a pris quelques libertés avec la loi en évinçant une famille caucasienne de son appartement alors que sa demande d'asile, rejetée, faisait l'objet d'un recours. Conséquence : pas de papiers, pas d'abri l'hiver
Refusera-t-on le droit à un abri aux demandeurs d'asile cet hiver ? La nationalité sera-t-elle discriminante pour l'accueil en centre d'hébergement d'urgence (CHU) ?
En période de grand froid, personne ne doit passer la nuit dehors, qu'on soit français ou non, rappelle le gouvernement.
Le secrétaire d'Etat au Logement a fait une mise au point sur l'accueil d'urgence. Trois préfectures, dont celle de l'Yonne, auraient demandé aux associations chargées de l'hébergement de refuser les étrangers en situation irrégulière en cas de manque de places.
Benoist Apparu a annoncé, lundi 29 novembre, qu'une circulaire "hiver" allait être envoyée "en fin de semaine" à toutes les préfectures. Ce texte rappelle notamment le principe de l'accueil inconditionnel" dans les centres d'hébergement d'urgence.
"J'ai fait appeler les trois préfectures, c'est réglé", a assuré Benoist Apparu, faisant état "soit de zèle soit d'une mauvaise application" des directives. L'information avait été révélée par le quotidien Libération.
Une éviction hors des clous
Le quotidien Libération dans son édition du lundi 29 novembre publie un article intitulé : "Des sans-abrix privés d'hébergement d'urgence" informant que plusieurs préfectures ordonnent d'exclure les clandestins des abris d'urgence.
Une des préfectures concernées est celle de l'Yonne et Libération d'expliquer que deux mails montrent comment en matière de logement des étrangers l’administration a pris des libertés avec les textes. Une famille caucasienne est interpellée en vue de son expulsion du territoire, mais elle fait un recours devant le tribunal. «Dans l’hypothèse où la mesure de reconduite à la frontière serait annulée par le juge, cette famille ne doit pas pour autant réintégrer [son] logement ALT [conventionné au titre de l’allocation de logement temporaire, ndlr], […] sans une décision expresse et préalable favorable du préfet», ordonne, le 16 août, dans un mail un responsable de la DDCS (direction départementale de la cohésion sociale). Ordre illégal : seul un jugement spécifique ordonnant l’éviction de cette famille de son appartement, autoriserait le préfet à agir ainsi.
Le lendemain, nouveau mail. Le juge vient d’annuler la rétention de la famille. «M. le préfet m’a indiqué ce matin qu’il ne souhaitait pas que la famille se réapproprie l’appartement ALT qu’elle occupait.» Il faut le vider, «stocker les affaires» et «remplacer la serrure» pour les empêcher de rentrer chez eux. Grossièrement illégal.
Contactée, la préfecture invoque «une situation particulière». «Cette famille n’aurait jamais dû obtenir un logement ALT. Il lui a été attribué car le père avait créé des problèmes dans le centre où ils étaient hébergés.» Le «passif accumulé» a poussé l’administration à agir hors des clous. Mais «c’est acrobatique d’un point de vue juridique, convient la préfecture. Cela ne correspond pas à une pratique habituelle»... (sic)
Rappelant l'article L 111-2 du code de l'action sociale, qui interdit toute discrimination de cet ordre, la Fédération des associations d'accueil et d'insertion, qui chapeaute 95 % des centres d'hébergement d'urgence en France, a souligné à ce titre que les étrangers ne sauraient servir de "variable d'ajustement".
Rappel de la règle
Il s'agit de "l'accueil inconditionnel" des personnes, affirmé dans l'article L345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles. Il précise que "toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence".