Les services de l’État ont officialisé, mardi matin, la composition des listes engagées pour les élections régionales en Bourgogne-Franche-Comté.

Dix formations politiques avaient publiquement affiché leur intention de se présenter. Avec cinq femmes et cinq hommes comme têtes de listes. Il y en a bien dix.

 

LES LISTES COMPLÈTES

DANS LES 8 DÉPARTEMENTS DE BOURGONE-FRANCHE-COMTÉ

 

Qui sera élu les 6 et 13 décembre 2015 ?


A partir du 1er janvier 2016, en application de la loi 2015-29 du 16 janvier 2015, la France sera organisée en 13 régions métropolitaines créées à partir des 22 anciennes dont certaines ont fusionné, sans modification des départements qui les composent.

Population de la Bourgogne-Franche-Comté en 2013 : 2,821 millions
 Superficie : 47 784 km²
 Population active 2013 : 1 287 926 personnes
 8 départements : Côte-d’Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort,
Yonne
 Communes : 3 831, dont 25 communes de plus de 10 000 habitants
 Densité : 59 habitants au km²


Quelles nouveautés pour le mode de scrutin ?


Les assemblées régionales sont renouvelées intégralement tous les 6 ans. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ne change pas le mode de scrutin, mais redéfinit le nombre des élus de chaque département au sein des conseils régionaux.

Au premier tour

La liste qui recueille la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit un quart des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur.
Les autres sièges sont répartis selon la règle de la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.


Au second tour

Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, il est procédé à un second tour.
Seules sont autorisées à se présenter les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour. Par ailleurs, entre les deux tours, les listes peuvent être modifiées, notamment pour fusionner avec des listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés.
La répartition des sièges se fait selon les mêmes règles que pour le premier tour, à ceci près que la majorité absolue n’est plus requise.
La loi du 6 juin 2000 implique que les listes de candidats soient constituées selon un principe de parité stricte.

Comment les candidats ont ils déposé leur candidature ?


La liste de candidats doit être composée de sections départementales dans lesquelles alternent les candidats de chaque sexe. La parité ne s’apprécie donc pas au sein de la liste dans son ensemble mais au sein de chaque section départementale.

Ces règles s’appliquent également aux listes présentes au second tour qui ont obtenu un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ainsi qu’aux listes modifiées par rapport au premier tour incluant des candidats issus de listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés
et ne se présentant pas au second tour.
Il y a autant de sections départementales que de départements qui composent la région. Aussi, les listes doivent comporter 8 sections départementales correspondant aux 8 départements de la région Bourgogne-Franche-Comté.

En conséquence, il n’est pas possible de déclarer une liste incomplète ne représentant pas le nombre de candidats requis par section départementale ou uniquement pour une ou plusieurs sections ne recouvrant pas l’ensemble des 8 départements de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Si l’effectif du Conseil Régional de Bourgogne–Franche-Comté est fixé à 100, la déclaration collective doit comporter 116 candidats (2 candidats supplémentaires par section par rapport à l’effectif) répartis comme suit par section départementale :

Sections départementales Effectif par section départementale
Nombre de candidats par section départementale

Côte-d’Or 19 21
Doubs 19 21
Jura 9 11
Nièvre 8 10
Haute-Saône 8 10
Saône-et-Loire 20 22
Yonne 12 14
Territoire de Belfort 5 7


TOTAL 100 116

Les déclarations de candidatures sont obligatoires. Elles résultent du dépôt à la Préfecture chef-lieu provisoire de la région, à savoir la Préfecture de la Côte-d’Or, pour chaque tour de scrutin, d’une liste régionale de candidats regroupés par sections départementales (8 sections correspondant aux 8 départements formant la nouvelle région) à l’intérieur desquelles s’applique la parité alternative.

 Dépôt de candidature pour le 1er tour de scrutin

– du lundi 2 novembre au vendredi 6 novembre 2015 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
– le lundi 9 novembre 2015
de 9 h 00 à 12 h 00, heure limite de dépôt


 Dépôt de candidature pour le 2ème tour de scrutin
– le mardi 8 décembre 2015 uniquement de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00

Quel est le mode de scrutin ?


Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans et sont rééligibles. Les mandats des conseillers régionaux élus lors du présent renouvellement général seront toutefois d’une durée légèrement inférieure à 6 ans dans la mesure où la loi du 16 janvier 2015 prévoit expressément que ces mandats prendront fin en mars 2021.
Les conseils régionaux se renouvellent intégralement.

Conformément aux dispositions de l'article L. 338 du code électoral, les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Les listes sont régionales mais constituées d’autant de sections qu’il y a de départements dans la région.

L’article 7 de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit que le renouvellement général des conseils régionaux a lieu dans le cadre des nouvelles délimitations
régionales.

À noter que le nombre de candidats par section départementale, est désormais fonction de
l’évolution démographique de chaque département.

L’élection est acquise au premier tour de scrutin si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.

Second tour : pour qu’une liste puisse se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % du nombre des suffrages exprimés au niveau de la région. Si aucune liste n’obtient ce score ou si une seule liste l’obtient, les deux listes arrivées en tête peuvent se présenter au second tour.
Toutefois, la composition de ces listes peut être modifiée par rapport au premier tour en incluant des candidats de listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés et avec l’accord du candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour. Les candidats d’une même liste au premier tour ne peuvent pas figurer sur des listes différentes au second tour.

A l’issue de l’élection, il est procédé à l’attribution des sièges.

Attribution des sièges entre les listes :

A l’issue de l’élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix dans la région un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Toutefois, les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution
du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Attribution des sièges de chaque liste au sein des sections départementales :

Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections départementales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque département. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections départementales selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections départementales ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation dans chaque section départementale.

Nouveauté : instauration d’un nombre minimal de sièges par département :

Si après cette répartition des sièges un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont désormais réattribués à la section ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins.

De la même manière, si un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la section ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose au moins de quatre sièges.

Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d’un seul ou de deux sièges si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants.

LA CAMPAGNE ELECTORALE


Quand commence la campagne électorale ?

La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 23 novembre 2015 à zéro heure et s’achève le samedi 5 décembre 2015 à minuit, pour le premier tour et, le cas échéant, du lundi 7 décembre 2015 à zéro heure jusqu’au samedi 12 décembre 2015 à minuit pour le second tour.

Bien que la campagne électorale soit close la veille du scrutin à minuit, certains moyens de propagande (par exemple la distribution de documents électoraux et notamment de tracts) sont désormais interdits dès la veille du scrutin zéro heure, soit les samedis 5 et 12 décembre 2015 à zéro heure (ce qui correspond aux vendredis 4 et 11 décembre 2015 à minuit).

LES BULLETINS DE VOTE


Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises. A défaut, ils seront déclarés nuls et n’entreront pas en compte dans le résultat du dépouillement.

– ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc de qualité écologique d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes par mètre carré et d’un format 210 x 297 mm. Les nuances d’une même couleur obtenues à partir d’une même encre sont cependant admises.
– ils doivent obligatoirement être présentés au format paysage, c’est-à-dire horizontal, et peuvent être imprimés en recto-verso
– ils comportent le titre de la liste, les nom et prénom du candidat désigné tête de liste ainsi que les noms et prénom de chacun des candidats, répartis par section départementale et dans l’ordre de présentation résultant de la déclaration enregistrée en préfecture.
– les nom et prénom des candidats doivent être conformes à ceux portés sur la déclaration de candidature.
– le bulletin de vote peut comporte le nom du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant de la collectivité territoriale concernée. Ce candidat peut être différent du candidat désigné tête de liste.
– le bulletin de vote doit être le même dans l’ensemble de la circonscription électorale

Cas particulier des bulletins de vote mis à disposition sur internet :

Lors des élections des représentants au Parlement européen de 2014, la commission nationale de recensement général des votes s’est prononcée sur la pratique de la publication sur internet de bulletins de votes et sur les conditions de validité lors du dépouillement de ces modèles dématérialisés.

D'après le 5° de l'article R. 66-2 du code électoral sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : « les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats. ». Aussi les membres des bureaux de vote doivent pouvoir vérifier le respect de cette disposition lors du dépouillement et donc être en mesure de contrôler la conformité du bulletin de vote utilisé par l’électeur à celui fourni par la liste de candidats en faveur de laquelle le vote est émis.
Dans ce but, les listes de candidats doivent obligatoirement fournir au moins un exemplaire de ce bulletin à la commission de propagande compétente ou à défaut faire remettre au président de chaque bureau de vote au moins un bulletin destiné à servir de référence lors du dépouillement.

Par conséquent, les bulletins de vote des listes de candidats exclusivement téléchargeables sur internet et qui n’ont fait l’objet d’aucun dépôt auprès de la commission de propagande ou, à défaut, au président du bureau de vote considéré, sont frappés de nullité.
Par ailleurs seront nuls les bulletins imprimés par les électeurs qui ne répondront pas aux prescriptions de l’article R. 30 relatives au format, à la couleur, à la taille et au grammage d’un bulletin de vote.

LA PROPAGANDE


Sous réserve de l’accord des candidats tête de liste ou de leur mandataire, un dispositif de publication de la propagande sur internet sera expérimenté qui ne se substitue toutefois pas aux modalités habituelles de diffusion de la propagande par voie postale.
Les listes qui accepteront d’adhérer à ce dispositif doivent obligatoirement fournir au moins un exemplaire du bulletin de vote à la commission de propagande compétente ou, à défaut, si elles ne souhaitent pas avoir recours à la commission de propagande, faire remettre au président de chaque bureau de vote de la région au moins un bulletin destiné à servir de référence lors du dépouillement. En effet, les bulletins de vote des listes de candidats exclusivement téléchargeables sur internet et qui n’ont fait l’objet d’aucun dépôt auprès de la commission de propagande ou du président des bureaux de vote tel que mentionné ci-dessus, sont frappés de nullité

LES OPERATIONS DE VOTE

Qui peut voter lors des élections régionales ?
L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
- jouir de ses droits civils et politiques.


Où s’inscrire ?


- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
Comment s’inscrire ?
- Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées ;
- Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d'inscription et les pièces exigées ;
- Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par mon-service-public.fr (pour 2 000
communes aujourd’hui).


Quand s'inscrire ?


Mis à part quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s'inscrire avant la fin de l'année qui précède le scrutin.
Principe : avant le 31 décembre
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais vous ne pouvez voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales). Pour pouvoir voter en 2015, il fallait donc s'inscrire au plus tard le 31 décembre 2014.

Exception pour les élections régionales de 2015 : les électeurs ont eu jusqu’au 30 septembre 2015 pour s’ inscrire sur les listes électorales pour pouvoir voter les 6 et 13 décembre 2015.
Cas particuliers : inscription l'année de l'élection
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :
- Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection ;
- Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier ;
- Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier ;
- Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier ;
- Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Le vote par procuration est-il possible et sous quelle forme ?

La procuration en quelques points :
C'est pour un électeur absent ou empêché, la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote.
 l'électeur qui choisit est le mandant.
 l'électeur qui vote à sa place est le mandataire.
La procuration est établie sans frais.
Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau.

Durée de validité :

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement, si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.

Où faire établir sa procuration ?

L'autorité localement habilitée à établir une procuration pourra varier selon les endroits et sera :
 Soit le juge du tribunal d'instance ou le juge qui en exerce les fonctions compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l'électeur ;
 Soit le greffier en chef de ce tribunal ;
 Soit un officier ou un agent de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) ou un réserviste de la police ou de la gendarmerie nationales ayant eu des fonctions d’agent ou d’officier de police judiciaire pendant sa carrière active, que le magistrat visé au 1° auralui-même désigné ;
 Soit des magistrats ou des greffiers en chef (en activité ou à la retraite) désignés par le premier président de la cour d'appel, à la demande du juge du tribunal d’instance.

Les résidents à l'étranger s'adresseront au consulat ou à l'ambassade de France.
Quand doit-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l'année.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite pour l'établissement d'une procuration de vote.
Les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé pour que la procuration puisse être acheminée en mairie.
Le mandant :
Le mandant est la personne qui ne pourra pas aller voter.


Qui peut voter par procuration ?

3 grandes catégories de personnes sont concernées par le vote par procuration :
 Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présent dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune.
 Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le
jour du scrutin.
 Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Les démarches à accomplir :
Le mandant doit se présenter personnellement et être muni :
 d'une pièce d'identité ;
 du formulaire de vote par procuration : s’il a rempli le formulaire disponible en ligne et l’a imprimé (ce formulaire peut aussi être obtenu au guichet de l’une des autorités habilitées citées ci-dessus si le mandant ne dispose pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante).

Résiliation de la procuration :

Il peut se produire que le mandant puisse se rendre à son bureau de vote et désire voter personnellement. Si le mandataire n'a pas déjà voté, le mandant pourra voter après avoir justifié de son identité.
Dans le cas contraire l'exercice du droit de vote lui est refusé.

A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote.
De plus, les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. L’imprimé est le même que pour l’établissement d’une procuration. Le mandant peut donner concomitamment une nouvelle procuration sur le même formulaire.
Le mandataire :
Le mandataire est l'électeur qui vote à la place du mandant.
Les conditions pour être mandataire :
 Jouir de ses droits électoraux ;
 Être inscrit dans la même commune que le mandant.
Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées, et sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration.
Modalités de vote :
Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le mandataire de l'établissement de la procuration.
Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France
Pour toute information, s'adresser :
 au tribunal d'instance ;
 au commissariat de police ;
 à la brigade de gendarmerie.

Nouveau – Mise en ligne du formulaire de vote par procuration


Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à une autorité habilitée. Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles sous le lien suivant : http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Levote- par-procuration Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet d’une autorité
habilitée.
Comment connaître les adresses des bureaux de vote dans une commune ?
La liste des bureaux de vote par commune et par arrondissement est consultable sur le site internet de la préfecture www.cote-dor.gouv.fr
Quels sont les horaires d'ouverture des bureaux de vote ?

Pour chaque tour de scrutin, les bureaux de vote seront ouverts de 8 h à 18h
Toutefois, les bureaux de vote fermeront à 19 heures dans les seules communes suivantes :
Chenôve, Chevigny-St-Sauveur, Dijon, Fontaine-les-Dijon, Longvic, Quétigny, Saint-Apollinaire
et Talant.
Est-il nécessaire de présenter une pièce d'identité pour pouvoir voter ?
Oui, il est désormais nécessaire de présenter une pièce d'identité avec photographie pour pouvoir voter.

Il est nécessaire de présenter l'un des documents suivants : carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte vitale, carte de famille nombreuse avec photo délivrée par la SNCF, permis de chasser, livret de circulation, carte du combattant…etc. la liste des titres d'identité sera affichée dans chaque bureau de vote et est aussi « en ligne » sur le site internet de la préfecture.

Est-il obligatoire pour l'électeur de passer par l'isoloir avant de mettre son bulletin dans l'urne ?

Oui, le passage par l'isoloir est obligatoire.