POLITIQUE
33 recours en annulation d'élections dans l'Yonne étudiés par le tribunal administratif
le mardi 22 avril 2014, 18:43 - POLITIQUE - Lien permanent
Le tribunal administratif de Dijon va étudier 37 recours en annulation d'élections, lors de la journée du 23 avril. 4 recours concernent la Nièvre et les 33 autres concernent le département de l'Yonne
La liste des communes qui font l'objet d'un recours en annulation des élections municipales dans l'Yonne :
Fleury-la-Vallée, Pourrain, Cheny, Saint-Georges-sur-Baulche, Lindry, Charbuy, Cézy, Perrigny, Tanlay, Flogny-la-Chapelle, Chablis, Saint-Bris-le-Vineux, Champs-sur-Yonne, Venoy, Héry, Monéteau,
Charny, Champignelles, Saint-Fargeau, Bléneau,
Gron, Maillot, Malay-le-Grand, Egriselles-le-Bocage, Saint-Clément, Paron, Nailly, Saint-Valérien, Chéroy, Villeneuve-la-Guyard, Champigny, Courlon-sur-Yonne, Sergines.
Nombre d'internautes fidèles lecteurs d'Auxerre TV nous ont sollicités pour savoir pourquoi, par exemple dans le cas d'une liste unique, il pouvait y avoir un recours en annulation.
En réponse, voici quelques éléments généraux qui permettent de mieux comprendre ce type de situation.
Qui peut introduire un recours en annulation ?
Aux termes des dispositions de l’article L.248 du Code électoral, « tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif ».
Il résulte de cet article que les élections municipales peuvent être contestées par :
- Tout électeur de la commune,
- Toute personne éligible dans la commune (voir les articles L.45, L.228 et L.229 du code électoral),
- Et le Préfet.
A contrario, les opérations électorales ne peuvent être contestées par les partis politiques, les associations, ou la commune elle-même.
Les motifs
Tout moyen peut être invoqué par les requérants pour démontrer la nullité des opérations électorales.
Ainsi, à titre d’exemples, des manœuvres altérant la sincérité du scrutin (ex : diffamation),
- des éléments matériels démontrant la rupture d’égalité entre les candidats,
- de l’inscription de faux électeurs,
- de « l’achat » de votes,
- de l’absence de signature de l’un des candidats sur la déclaration de candidature de l’inéligibilité
- d’un candidat des infractions commises lors du déroulement du scrutin, etc.
Les pouvoirs du juge
L’annulation totale du scrutin ne sera toutefois prononcée par le juge qu’en cas de vice substantiel, ou si le juge ne peut déterminer avec certitude le résultat de l’élection en raison des irrégularités commises. Le recours exercé contre un scrutin municipal est un recours objectif de plein contentieux. En effet, le juge de l’élection dispose d’un pouvoir très large en la matière et peut notamment :
- Contrôler la validité des suffrages émis,
- Modifier le nombre de suffrages recueillis par un candidat,
- Reconnaître l’inéligibilité d’un candidat,
- Annuler de manière totale (en cas de vice substantiel) ou partielle, le scrutin,
- Ou proclamer élus certains candidats à la place d’autres.
Commentaires
Je m'associe à la demande de PB89. Merci pour votre réponse.
Quand les résultats de ces recours seront-ils connus ?
Auxerre Tv.- Lorsque les décisions du TA seront prises et rendues publiques
Vos informations complémentaires sont très éclairantes. Tous nos remerciements une fois encore Auxerretv !