Dans la Pyramide, place de la Préfecture, la salle des délibérations du conseil général de l'Yonne (DR)

 

Ils sont 24 anciens conseillers généraux de l'Yonne à toucher entre 3 000 et 21 000 euros par an de retraite complémentaire, avec une moyenne s'établissant à 10 600 euros annuels. Contre une cotisation de 29 euros par an. Un système pratiqué dans de nombreux départements.

La fonction d'élu, historiquement, était une fonction honorifique. Ces derniers étaient aux frais réels. C'est-à-dire qu'ils étaient remboursés des frais occasionnés et dûment justifiés par l'exercice de leur activité.

De 1975 à 1992, dans l'Yonne, les élus du conseil général recevaient des indemnités. Étaient-elles déclarées ? Étaient-elles imposables ? Bref, jusqu'en 1992 et l'introduction du statut de l'élu, la retraite complémentaire des élus du conseil général de l'Yonne était financée en fonction des indemnités reçues, via l'Amicale d'entraide créée par eux.

À partir de 1992, les conseillers généraux pouvaient (devaient ?) cotiser à l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques). Ce régime couvre notamment les maires ou adjoints en fonction, la plupart des élus locaux indemnisés (conseillers généraux et régionaux, présidents et vice-présidents d'EPCI...).

Deux systèmes cohabitent. Le premier, à indemnités, équivalant à un salaire (1 500 euros soumis à cotisations sociales (CSG, RDS...) et imposition sur le revenu. Le second, à cotisations à l'Ircantec.  D'un mot, soit la retenue à la source soit la déclaration.

 

Questions 

- qui sont les nouveaux élus représentant le conseil général à l'Amicale d'entraide dont les statuts prévoient le renouvellement des membres, périodiquement ?

- quel est le montant des pensions complémentaires allouées et qui en sont les bénéficiaires ?

- quel est le montant de la subvention d'équilibre affectée par le conseil général à l'amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne ?

À propos de ladite subvention annuelle d'équilibre, n'est-ce pas un abus de langage ? Dans l'esprit, une subvention d'équilibre est une subvention allouée afin d'apporter un complément, à la marge, aux fins d'équilibrer les comptes. Or, pour ce qui concerne l'Amicale, force est de constater que la "subvention d'équilibre" constitue en fait l'essentiel des recettes du budget de l'association.

En effet, les cotisations représentent 870 euros en 2013. Tandis que la subvention d'équilibre représente la somme de 295 000 euros, une somme variable qui a chiffré jusqu'à 440 000 euros.

Question : où apparaissent dans le compte de résultat de l'Amicale, les 8% prélevés sur l'indemnité au titre des cotisations sociales ?

Enfin quel est le montant de la cotisation annuelle à l'Amicale ? Il était de 29 euros, l'an dernier.

 

Quelques informations complémentaires

Extraits du bilan et compte de résultat de l'exercice 2013 de l'ASS Amicale d'entraide du conseil général de l'Yonne.

" Le Département met à la disposition de l'association, à titre gratuit, et de façon très réduite dans le temps, la personne physique responsable du bureau des assemblées."

"Le Département met également à la disposition de l'association le matériel informatique, le papier, le téléphone, et s'acquitte de l'affranchissement du courrier."

"L'agent mis à disposition de l'association utilisant son bureau, le Département supporte les charges que cela engendre."

 

Ces paragraphes sont référencés au chapitre des "Concours en nature".

 

Article 1, 2ème paragraphe des statuts de l'Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne

" Le but de cette association est de développer l'entraide entre les conseillers généraux de l'Yonne notamment en assurant à ses membres, ainsi qu'à leurs conjoints survivants, des allocations périodiques de retraite, dans des conditions fixées par le règlement intérieur." (Annexe 2 des statuts, conditions d'attribution des pensions versées)

 

Article 10 du 3 juillet 1998 du réglement intérieur du conseil général

" Le conseil d'administration (de l'Amicale ndlr) pourra accorder des secours à d'anciens membres du conseil général non pensionnés par l'amicale ou à des veuves de conseillers généraux non pensionnés ayant rendu des services éminents".

Que faut-il entendre par services éminents ?

Quand on voit ce qui est demandé aux citoyens, aujourd'hui, en terme de semestres pour faire valoir leurs droits à la retraite, force est de constater que les conseillers généraux de l'Yonne concernés par ce mécanisme ici décrit, en complément de leur retraite professionnelle, se financent une retraite complémentaire substantielle, en 12 ans voire 10 ans. À condition d'avoir effectué deux mandats et d'être âgé de 55 ans.

Le plus "performant" reçoit 21 000 euros de retraite complémentaire par an, à ce titre. Des retraites complémentaires qui s'étalonnent entre 800 et 21 000 euros.

La direction générale du conseil départemental de l'Yonne interrogée sur la "subvention d'équilibre"  s'aligne sur la loi du 3 février 1992 qui stipule que "tous les systèmes de retraites mis en place antérieurement au régime des retraites des élus institué par la loi 92-108, se sont trouvés institutionnalisés par ce texte jusqu'à extinction des droits acquis, les charges correspondantes étant notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées".


Pierre-Jules GAYE