Yonne en état d'urgence : le président de la commission des Lois vient contrôler le préfet

Jean-Jacques Urvoas, député, président de la Commission des Lois à l'Assemblée nationale (DR)

Il s’agira d’évaluer, dans le cadre du contrôle parlementaire de l'état d'urgence, la pertinence des mesures adoptées dans l'Yonne et de formuler, le cas échéant, des recommandations.

Précisons en outre, que la Commission nationale consultative des droits de l’homme a été dotée des mêmes pouvoirs qu’une commission d'enquête en application de l'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sur proposition de Jean-Jacques Urvoas qui en est le rapporteur avec Jean-Frédéric Poisson.

Le couvre-feu instauré dans le quartier des Champs-Plaisants à Sens, le seul ordonné en France par le préfet de l'Yonne, du 20 au 23 novembre, a fait couler beaucoup d'encre et mobilisé les télévisions.

D'aucuns, notamment le président du conseil départemental André Villiers, avaient dénoncé cette mesure discriminatoire et disproportionnée, abîmant l'image du département et de Sens, dans un quartier paisible, qui n'a rien à voir avec les quartiers sensibles de certaines banlieues, même si des méfaits s'y sont produits dans le passé. Et quand bien même le maire LR de Sens, Marie-Louise Fort, serait allée dans ce sens.

En tout cas cette mesure avait surpris. Comment a-t-on pu en arriver là ? Selon les éléments d'information qu'Auxerre TV a pu recueillir, ce n'est pas le préfet Jean-Christophe Moraud qui aurait directement inspiré l'opération, mais le sous-préfet de Sens, Hervé Doutez, sous-préfet de l'arrondissement, depuis le 22 septembre 2014, qui ne devrait pas être présent, mardi, lors de la visite du parlementaire président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale.

Au feu ...!

L'ancien chargé de la gestion des risques à la sécurité civile, aurait crié au feu en amplifiant les propos de Marie-Louise Fort, le maire de Sens, quitte à se mettre à dos les services de la sous-préfecture, choqués par cette décision quelque peu surréaliste. Apparemment, le préfet de l'Yonne aurait emboîté le pas sans coup férir ni vérification utile. Objectivement Jean-Christophe Moraud fut ainsi bombardé sous les projecteurs brûlants et sur le devant de la scène médiatique, dès le début de la proclamation de l'état d'urgence.

Aujourd'hui, les députés qui n'ont pu que constater l'accroissement du niveau d'interventionisme des préfets de manière démesurée avec des abus comme à Sens, veulent enquêter, contrôler, vérifier et faire remonter l'information dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Ces évènements se sont déroulés sur fond de dérive droitière du gouvernement - qui n'a pas été aussi efficace après l'affaire Charlie - redoublant d'activisme suite aux attentats tragiques (130 morts) du 13 novembre, atténuant des actions inopérantes pendant dix mois. Des députés qui se sont vus imposer l'état d'urgence par l'exécutif et qui souhaitent conformément à leur mission, contrôler et réguler les actions de l'exécutif. D'un mot, la doctrine droitière désormais portée par la gauche au pouvoir et les préfets, ferait de l'ombre aux députés de la nation.

Sur la base des informations dont la presse s’est fait l’écho, le président de la commission des lois à l'Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, a saisi le ministre de l’intérieur afin d’obtenir des éléments détaillés sur les conditions de mise en œuvre de certaines mesures administratives prises en application de l’état d’urgence.

Depuis vendredi 27 novembre dernier, il a ainsi adressé plusieurs courriers au ministère qui ont été recensés.

Après le Rhône et le Val-de-Marne

Ils concernent des perquisitions, des assignations à résidence, des restrictions de circulation, des interdictions de manifester, décidées dans plusieurs départements depuis que l’état d’urgence a été décrété.

Pour chacun de ces cas, le président de la commission des lois a demandé à ce que lui soient précisés le cadre juridique de la mesure, ses motivations de droit et de fait, les conditions de leur déroulement et leurs éventuelles conséquences judiciaires.

Jean-Jacques Urvoas est député du Finistère (1re circonscription) en Bretagne, président de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Après le Rhône et le Val-de-Marne, il veut mieux comprendre les modalités du couvre-feu à Sens, les 21 perquisitions administratives dans l'Yonne, les 7 mises en garde à vue et les 6 assignations intervenues sous la responsabilité du préfet de l'Yonne et exécutées soit par la Police nationale soit par la Gendarmerie.

Ainsi pendant plusieurs heures, mardi à Sens, le député va travailler avec les différents responsables opérationnels, en présence du préfet et du procureur de la République.

Ce déplacement, comme les prochains, est destiné à nourrir l’information qui sera transmise devant la Commission des lois mercredi 13 janvier.

Par ailleurs, une page a été ouverte sur le site internet de l’Assemblée, consacrée à l’état d’urgence. On peut y trouver différentes données de synthèse bâties à partir des éléments transmis par le ministère de l’Intérieur ou de la Justice.

Pierre-Jules GAYE

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EN SAVOIR PLUS.- La séparation des pouvoirs. Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines

Champs-Plaisants à Sens pendant le couvre-feu (F.N. DR)

Le sous-préfet de Sens, Hervé Douchet. Avant, il était chargé de la gestion des risques à la sécurité civile (DR)

Jean-Christophe Moraud préfet de l'Yonne (DR)

L'URGENCE DANS TOUS SES ÉTATS : RECENSEMENT

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UNE TRIBUNE DU DÉPUTÉ DE L'YONNE GUILLAUME LARRIVÉ

PUBLIÉE DANS LE MONDE DATÉ DU 23 DÉCEMBRE

Commentaires

1. Le mardi 22 décembre 2015, 15:34 par André Chaussat: J'approuve les vidéosurveillances et les contrôles policiers partout et aux frontières. Ils sont la nouveauté des récentes méthodes mais ils arrivent bien tardivement. Par contre, quand le préfet décide de créer un couvre-feu dans LA SEULE ZUP DE SENS, je pense qu'il va beaucoup trop loin.
Si un des habitants d'une des zones pavillonnaires ou des logements des HLM voulait aller au cinéma ce soir-là, il n'avait même pas la possibilité d'obtenir un "AUSWEIS" pour pouvoir franchir la ligne de démarcation. J'admettrais de mettre en couvre-feu toute la ville si des évènements EXTRÊMEMENT GRAVES s'y déroulaient mais jusqu’à présent je n'avais pas ce sentiment. La veille au soir j'étais boulevard Clemenceau à 21 h 30 et je ne pensais pas y risquer plus qu'ailleurs.
La décision du préfet démoli ainsi tous les efforts faits par les municipalités successives pour éviter que ne se crée ce ghetto qui vient d'être officialisé et nous frôlons l'apartheid. Cela aura valu à Sens les honneurs des journaux télévisés. C'est tout simplement regrettable et même lamentable pour la promotion de Sens.
Je donne cet avis en tant qu'ancien maire de Sens.
2. Le mardi 22 décembre 2015, 11:16 par SALE GOSSE: Cette situation, pour exceptionnelle qu'elle soit, doit être située dans un cadre géopolitique plus large et un "temps long". Celui de l'Occident qui doit partager, sinon céder le pouvoir à d'autres "puissances émergeantes". D'un Occident qui s'arqueboutte sur son hégémonisme chancelant ... Dans l'incapacité de maitriser cette évolution inéluctable, les gouvernements occidentaux, sont noyautés par des factions qui mènent leurs propres stratégies, et défendent leurs propres intérêts, qui n'ont plus rien à voir avec ceux de leurs Pays d'origine. Des factions concurrentes, sinon ennemies, via les administrations d'État qu'elles noyautent. C'est déjà le cas aux USA, et cela transpire dans les États vassaux, telle que cette bien docile Union Européenne, et ce bras armé des USA qu'est l'OTAN. A l'évidence les deux derniers Présidents français, n'ont été que des supplétifs de stratégies qui les dépassent. Seulement supplétifs et même pas complices, tant leur poids est insignifiant dans ces affaires. Le problème, quand on utilise la technique de "l'écobuage", c'est de se prendre des retours de flammes, voire d'être dépassé par l'incendie devenu incontrôlable. Quand le pompier est pyromane, il joue sur des effets de langage où il veut paraitre le plus vertueux, le plus mobilisé, contre un incendie qu'il a lui même contribué à allumer. C'est ainsi que pour donner le change, ces gouvernements tripatouillent les lois, proclament urbi et orbi ... qu'on va voir ce qu'on va voir. Quand cette gesticulation, peu crédible, de prophéties auto-réalisatrices, devient contreproductive, ces gouvernements n'ont plus pour seule ressource que de déclarer "l'état d'urgence", voire la "loi martiale" avec la suspension des libertés publiques. En bref, ce n'est pas un Occident vertueux, qui est victime de l'obscurantisme de barbares envahissants, mais un Occident qui se prend les retours de flamme des incendies qu'il a lui-même allumé, notamment au Moyen-Orient. Faisons déjà cesser cette politique, sans quoi cet incendie finira par nous consumer tous.
3. Le mardi 22 décembre 2015, 11:09 par Annie Dariot: que M. URVOAS n'oublie pas de contrôler la bonne application du code électoral, et surtout lors des dernières élections municipales du département.

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