Video intégrale de la session plénière

 

 

 

Ils étaient tous de noir vêtus à la tribune du CD 89, vendredi matin. Le président Villiers mise sur un arrêt des comptes de la SEM Yonne Équipement au 15 décembre 2016 et sur une convocation de l'assemblée générale de la SEM Yonne Équipement (délai 15 jours) ... pour que le contrat de cession ne soit pas victime des clauses suspensives (DR)

 

 

Les délais légaux ne pourront pas être tenus avant le 31 décembre 2016, comme le prévoit la loi NOTRe.

Le CD 89 décide tardivement mais la SEM Yonne Équipement, son conseil d'administration et l'assemblée générale ne sont pas en mesure d'administrer ce dossier complexe dans les délais impartis par la loi. La sonnette d'alarme avait déjà été tirée au mois de septembre, à commencer par AUXERRE TV.

Lundi soir, il a été exposé devant le conseil d'administration de la SEM Yonne Équipement, qu'une procédure de cession des actions corrélée à un versement de dividendes nécessitaient un arrêté des comptes et une certification ceci dans le but de préserver les parties en présence.
A 5 semaines de la fin l'année, il est impossible de clôturer les comptes et les certifier ce qui entraîne de facto un report à fin février 2017. Ce planning a été présenté en tout début d'année et comme d'habitude André Villiers s' affranchit des calendriers et des règles comptables et financières, soulignent des sources proches du dossier.

Le président du conseil départemental 89, actionnaire majoritaire de l'Yonne Équipement (52%) tiendra-t-il seul son assemblée générale, sans le président Michel Pisani absent pour des raisons personnelles en décembre ni son DG ?

La question est pourquoi une telle urgence ?

 

Clauses suspensives

 

Le projet de contrat de cession des actions prévoit notamment dans son article 4 des conditions supensives de l'acte. Or ces conditions semblent ne pas pouvoir être tenues en un mois : l'approbation délibérative par l'ensemble des décisionnaires (notamment toutes les intercos, 17, et autres actionnaires privés tels des banques), l'agrément par le conseil d'administration de la société d'économie mixte et l'appprobation par l'assemblée générale de la SEM de la distribution de dividendes exceptionnels prélevés sur les réserves facultatives de la société.

André Villiers dit vouloir cependant tout faire pour que l'affaire soit réglée dans les délais. Le contrôle de légalité devra ensuite exercé par le préfet de l'Yonne.

La conséquence de ce mauvais scénario serait que le million d'euros de dividendes exceptionnels (recette de fonctionnement) dont il est prévu qu'ils soient servis au prorata à tous les actionnaires (52 000 euros pour le CD 89) dans le cadre du contrat de cession, ainsi que le produit de la vente des 78 197 actions au prix unitaire de 20,17 euros (recette d'investissement de 2,100 millions d'euros), ne pourront figurer au budget 2016 du département.

Un débat sur l'orthodoxie comptable s'est esquissé. Sincérité, insincérité du budget dès lors que figuraient en recettes les ventes des actions au prix de 27 euros l'action.

Par ailleurs, André Villiers a annoncé que la région BFC  allait servir une subvention non prévue au budget pour le Haut débit, dont le montant (4 000 000 d'euros) est supérieur à la recette prévue au budget 2016 pour la vente des actions de la SEM Yonne Équipement (2,1 millions d'euros). Ceci pourra compenser cela lecas échéant. Et cela tombe à point nommé pour le respect de l'équilibre du budget.

Isabelle Froment-Meurice (Coeur de Puisaye) s'exprimant en tant qu'élue mais aussi en tant qu'avocat d'affaires, est intervenue pour expliquer que l'assemblée générale de la SEM Yonne Équipement et le conseil d'administration auraient très bien pu prendre, selon elle, un arrêté intermédiaire des comptes qui aurait pu être soumis à l'agrément des commissaires aux comptes et acter la vente des actions du CD 89 avant la date fatidique au-delà de laquelle la SEM Yonne Équipement est juridiquement éteinte comme le prévoit le loi NOTRe .

 

À contretemps

 

Nicolas Soret, Yves Vecten, Pascal Henriat, Xavier Courtois, François Boucher sont intervenus dans le débat.

La circulaire Baylet du 3 novembre a alimenté la polémique. Nouveaux éléments ou pas qui précisent la loi NOTRe ?

Oui, pour André Villiers qui explique que les régions ont enfin les moyens d'exercer leur compétence economique. Nicolas Soret (Joigny) a démontré le contraire. En outre, il a affirmé n'y voir aucun lien avec le débat qui préoccupe l'assemblée départementale,  ce vendredi matin, sur la vente des actions du CD 89 dans Yonne Équipement aux intercos.

Le débat, ou plus exactement les monologues successifs, s'est enlisé avec des considérations toutes aussi intéressantes les unes que les autres, notamment autour du recentrage des actions du conseil départemental de l'Yonne sur son coeur de métier. Une préfiguration du futur débat sur les orientations budgétaires.

À nouveau, à contretemps.

C'est à l'unanimté que les conseilelrs départementaux ont adopté la proposition de cession et le contrat subséquent de vente des actions que le CD 89 détient dans la SEM Yonne Équipement, aux intercommunalités dans les conditions définies par elles.

Ultime dossier de cette séance plénière, une décision modificative aux budget concernant le RSA. 51,3 millions de dépenses avaient été programmés, Or elles il en faut 53,4 millions. Il manquait donc 2,100 millions d'euros qui ont été votés. La délibération présentée par Valérie Leuger (Auxerre) a consisté à faire acter que l'on attendait l'octroi d'une part du fonds de soutien de 200 millions à destination des départements en difficulté ?

La séance plénière a pris fin à 11h45. La commission permanente a poursuivi, avec les mêmes, mais à huis clos, c'est-à-dire sans public ni représentants de la presse.

 

P-J. G.

 

 

 

 

 

Maurice Pianon, vice-président du CD 89, président de la commission du développement économique a présenté le contrat (DR)

 

Nicolas Soret (Joigny) estime que techniquement, ce n'est pas possible de tenir les délais légaux. La distribution des dividendes, une première à Yonne Équipement, doit être sécurisée juridiquement. Or dans ce ces délais, il n'y aura pas de sécurité pleine et entière de la manœuvre selon l'édile Jovinien. Réunion du conseil d'administration de la société d'économie mixte (qui doit agréer la cession), saisie du président de la SEM par le président du conseil départemental, délai de convocation à l'assemblée générale (15 jours), arrêt des comptes, délibération de chaque interco partie prenante (17), en cinq semaines c'est trop court (DR)

 

Isabelle Froment-Meurice (Coeur de Puisaye) a exprimé son point de vue en tant qu'avocat d'affaires (DR)

 

Pascal Henriat (Auxerre) c'est réjoui de l'accord en tant que tel mais a regretté le temps perdu inutilement : "tout ça pour ça..."

 

En fin de séance, Valérie Leuger (Auxerre) a vu son rapport sur la décision modificative du RSA adopté sans duscussion (DR)