Dans sa vie Jean-Yves Caullet aura accompli de nombreuses missions et assumé nombre de fonctions. Le député maire d'Avallon fut préfet à Avallon, DG de la RATP, coprince en Andorre au nom du Président de la République, par exemple, et aujourd'hui, président de l'Office national des Forêts. Élu par ses pairs de l'Assemblée nationale, en 2012, à la Cour de justice de la République, il fait partie des juges qui vont devoir dire si Christine Lagarde l'ancienne ministre de l'économie est coupable de négligence dans le règlement de l'affaire Tapie. Verdict en fin de semaine (DR)

 

La Cour de justice de la République a été créée en 1993 lors de scandale du sang contaminé.

Elle a notamment pour mission de juger les ministres ou anciens ministres uniquement pour crimes ou délits commis dans le cadre de leurs fonctions.

L'ancienne ministre de l'Economie et de Finances et directrice du FMI, Christine Lagarde, doit s'expliquer sur l'affaire Tapie devant la Cour de Justice de la République (CJR).

Elle est accusée de négligences, qui ont eu pour conséquence un détournement de fonds publics.

La Cour de justice de la République juge les ministres pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Elle est composée de trois juges professionnels, venus de la Cour de cassation, et de douze parlementaires, six députés six sénateurs. ils ont 15 suppléants , soit au total 30 personnes à placer derrière des pupitres en bois.

Jean-Yves Caullet suppléant au départ, est juge titulaire.

 

4 procès en 23 ans

 

La Cour de justice de la République a été créée en 1993 suite au scandale du sang contaminé. En 1999, l'ancien Premier ministre Laurent Fabius est relaxé, ainsi que l'ancienne ministre de la Santé Georgina Dufoix. La Cour juge en revanche l'ancien secrétaire d'Etat à la Santé Edmond Hervé coupable de négligence, mais le dispense de peine.

Ségolène Royal fut ensuite relaxée dans une affaire de diffamation. Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés, condamné pour escroquerie, notamment à trois ans de prison avec sursis.

En 2010, Charles Pasqua est jugé pour trois dossiers à la fois, de malversations financière: l'ancien ministre de l'Intérieur est relaxé dans deux affaires, condamné dans une autre à un an avec sursis.

Il ne faut pas confondre la Haute Cour, qui depuis 2007 est uniquement compétente pour prononcer la destitution du du Président de laRépublique, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l'exercice de son mandat.

Elle ne s'est encore jamais réunie.

P-J.G.