La redevance incitative va dans le sens de l'histoire et s'impose sur le plan de l'équité. Encore faut-il que les modalités de sa mise en oeuvre soient justes et effcicaces (DR)

 

                                                                                                                                        
L’ex-CCSB (Communauté de Communes de Seignelay/Brienon) est confrontée à une situation embarrassante.
Beaucoup d’administrés sont contre le système  de la redevance incitative mise en place par l’ancien président Thierry Corniot et son équipe (à l'exception d'une élue en 2016).

Depuis le 17 Janvier 2017 la CCSB a intégré la Communauté de Communes Serein/Armance où deux systèmes fonctionnent en parallèle.

Sous l’égide de Mme Claudine YTHIER, un collectif s’est constitué dénommé Collectif « STOP AU RACKET» de la Communauté de Communes de Seignelay/Brienon. Ce collectif a fait appel à l’AFAE (Association France Assainissement Eau), présidée par Jacques MARGALEF, venant en aide aux usagers afin de les représenter devant la Justice.

 

Claudine Ythier, membre du collectif Poubelles Stop Racket de la CC Brienon/Seignelay(DR)

 

 

Ce Collectif se plaint des prestations proposées, pour l’enlèvement des ordures ménagères. En effet par rapport à celles pratiquées avant 2016,  la mise en place de la redevance Incitative a des conséquences indéniables pour l’usager.

 

L’association pointe diverses critiques et anomalies


- Un prix exorbitant pour le ramassage et le traitement des fermentescibles. Avant 2015, il y avait 52 levées par an soit une par semaine.
- En 2016, le nombre de levées a diminué. Le tarif a été étudié pour 26 levées, soit une tous les 15 jours.
- En 2017, le nombre de levées a encore été réduit, 12 levées sont tarifées, soit une par mois.
Des décisions prises unilatéralement, sans la moindre étude auprès des habitants. Les problèmes d’hygiènes sont totalement ignorés.
Il n’est pas interdit pour l’habitant de présenter son bac contenant des fermentescibles plus de 12 fois dans l’année, mais la facturation devient très importante.

Aussi le collectif s’interroge sur les raisons d’une telle augmentation des déchets ménagers depuis deux ans ?

- 1° L’investissement informatique des collectes effectuées par les véhicules de la COVED (Société privée) est payé par tous les habitants de la CCSB, comme l’achat des bacs en très grand nombre, leurs puces informatiques, le programme de lecture de celles-ci et la facturation par la CCSB. Equipement fort couteux, surtout que plus de 1000 bacs attendent toujours un destinataire. Ils sont stockés dans un grand hangar !
- 2° Pourquoi les Déchets industriels, commerciaux, ceux des collectivités territoriales, des artisans, des maisons de retraite, des écoles, des associations…. Sont- ils comptabilisés par kilo à l’habitant dans ses déchets ménagers ?
- 3° Est-ce normal que le ramassage et le tri des sacs jaunes qui contiennent les emballages des produits de consommation courante soient comptabilisés 2 fois à l’habitant ?
Pour mémoire :
    •  Ces emballages sont payés une première fois par le fabricant. Il appose un sigle repérable, destiné à faire comprendre au consommateur qu’il se charge financièrement de la destruction de celui-ci. Il cotise à un organisme « éco- emballage »
 
    •  A l’achat du produit, nous payons son emballage.

    • Nous repayons ensuite pour la destruction de l’emballage du produit que nous avons consommé, via le tri dans les sacs jaunes, ramassés tous les 15 jours en porte à porte.

    •   Suivant les articles R 543-58 à R 543-59 du code de l’environnement. « La gestion des déchets d’emballage ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs ou toute personne responsable de la première mise en place de ces produits ».

    •   Ségolène ROYAL, Michel SAPIN et Jean-Michel BAYLET rappellent qu’il n’est pas question de facturer cela aux consommateurs, dans la rédaction de l’Arrêté paru au Journal Officiel de décembre 2016.
    •    Alors comment se fait-il que ce service payé par les fabricants soit encore facturé ?

N’y a-t-il pas une réelle désinformation et une manipulation de la vérité pour générer des profits ?

    •   La CCSB refacture ce qui a déjà été payé par les producteurs d’emballages.
    •   Toutes ces anomalies exaspèrent le Collectif « STOP AU RACKET »
De plus, au vue des 300.000 euros d’impayés fin 2016, générés par la redevance incitative, le Collectif est fort inquiet de l’impact sur les prochains tarifs de 2018 et années suivantes.

 

Daniel Dechy habitant de Seignelay évoque un vol (DR)



Depuis le 17 Janvier 2017, la CCSB a intégré la Communauté de Communes Serein/Armance (CCSA). Celle-ci est présidée par Yves DELOT, qui a communiqué les données annuelles 2016 des déchets collectés concernant l’ancienne CCSB d’environ 13 290 habitants.

Un article de l’Yonne Républicaine, du 9 février 2017 sur la Communauté de Communes d’AVALLON/VEZELAY/MORVAN (CCAVM) d’environ 19 530 habitants, présidée par Pascal GERMAIN faisait  état des déchets collectés en 2016. Ces éléments ont permis de comparer les résultats sur ces deux Communautés de Communes (voir tableau ci-dessous).

 

Données annuelles 2015-2016 ex-Communauté de commues Seignelay/Brienon et Communauté de communes Avallon/Vézelay/Morvan


 


Pour Pascal Germain la mise en place de la redevance incitative a permis de baisser la quantité des déchets enfouis. Cette initiative a contribué à réduire des coûts importants pour la collectivité.
Sur l’exercice 2012 (290 kg/an/h)
Sur l’exercice 2016 (167 kg/an/h)
Cela représente une différence de 123 (kg/an/h), cette mesure a permis un gain de 42% sur les déchets ultimes.
Pascal Germain s’était donné comme objectif d’atteindre 45%, il compte améliorer ces résultats à l’avenir.
Depuis janvier 2017 la Communauté de Communes Seignelay/Brienon (avant la fusion) a instauré 12 levées maximum par an avec, à partir de la 13ème levée,  un coût supplémentaire selon la capacité du bac, ainsi qu’à partir de la 26ème levée un coût majoré.

La Communauté de Communes d’AVALLON/VEZELAY/MORVAN a, quant à elle,  mis en place 18 levées maximum par an, à partir de la 19ème levée, il sera appliqué un coût majoré. Il est possible aussi d’avoir des rouleaux de 20 sacs moyennant un coût.
Dans un article de l’Yonne Républicaine du 1er avril 2017, il est indiqué que la Communauté de Communes du Jovinien, passera au 1er janvier 2018 à la redevance incitative avec la mise en place de 26 levées maximum par an pour les particuliers, au-delà il faudra rajouter 3 à 8 euros la levée selon le volume du bac (voir tableau ci-dessous pour un bac de 120 litres).
 
Exemple du coût pour un bac de 120 litres en 2017 dans 3 Communautés de Communes
C.C. SEIGNELAY
/BRIENON



 

 

La réflexion se poursuit

Chaque territoire a ses propres services et ses spécificités d’où un budget d’environnement propre.
Mais néanmoins en analysant ces données, le Collectif s’est interrogé sur quelles bases et quels critères la CCSB a mis en place la redevance incitative en 2016, car les chiffres ci-dessus démontrent qu’à partir de 2016 et en 2017 (voir exemple) l’ex-Communauté de Communes de Seignelay/Brienon a appliqué des tarifs supérieurs à ceux pratiqués dans la Communauté de Commune d’Avallon/Vézelay/Morvan et dans le Jovinien, alors que le bilan démontre que le tri est bien respecté sur la CCSB, renchérit Mme Claudine YTHIER.

Après avoir consulté plusieurs habitants de l’ex-Communauté de Communes Seignelay/Brienon, il en ressort qu’il serait souhaitable qu’il y ait 26 levées minimum par an, pour des questions de salubrité. Par contre pour éviter un coût excessif pour chaque foyer, il serait judicieux de favoriser l’équipement de composteur dans l’habitat individuel (500 ont été achetés selon les informations données par Yves DELOT), et en habitat collectif d’installer des bennes enfouies avec un système de méthanisation conseillé.
 
Un système de PAV (point d’apport volontaire), pourrait être envisagé, actuellement il en existe 36 seulement sur l’ex Communauté de Communes de Seignelay/Brienon.  Ce nombre est insuffisant il  en faudrait le double au minimum, placé à des endroits stratégiques (parking de supermarchés …) ou bien la mise en place de plateforme de compostage sur le territoire. Le Collectif est conscient que ces suggestions demandent bien évidemment une réflexion par rapport aux coûts tant pourl’investissementqu’enfonctionnement.                                                                                                                                         

Les exemples de la Communauté de Communes d’Avallon/Vézelay/Morvan et la Communauté de Communes du Jovinien permettent de démontrer que la mise en place de la redevance incitative est bien différente selon les Communautés de Communes, mais il y a sans aucun doute d’autres méthodes.
Les usagers se posent la question de savoir si à l’époque l’ex-Communauté de Communes de Seignelay/Brienon a pris attache auprès de l’ADEME, organisme habilité ayant une grande expérience, ce qui aurait permis de trouver la meilleure solution possible au moindre coût pour l’usager.

Thierry CORNIOT, maire de Seignelay et résident de l’ex-Communauté de Communes de Seignelay/Brienon n’a pas souhaité s’exprimer sur ce sujet, au motif qu’une procédure était en cours. Sollicité à plusieurs reprises il n'a pas donné suite à nos demandes.

Lors du dernier conseil communautaire, le maire de Seignelay a pris de la hauteur en rappelant que d'ici 2025, 25 millions d'habitants devront être soumis au système de la redevance incitative et qu'il faut un certain temps pour faire évoluer les comportements et ajuster la mécanique de la redevance incitative.

 

José MACHADO

 

 

L'Association France Assainissement Eau est présidée par Jacques MARGALEF, Elle vient en aide aux usagers afin de les représenter devant la Justice (DR)