Mahfoud Aomar, président de l'AMF 89 (DR)

 

 

Le modèle de délibération

 

 

DÉLIBERATION CONCERNANT
LE PROJET DE PLAN RÉGIONAL DE SANTÉ BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

 


Le Schéma Régional des Urgences préconise la fermeture des Services d'Accueil et d'Urgences n'effectuant pas 11 500 passages à l'année et préconise la centralisation sur le CHU de Dijon des CRRA 15 des SAMU n'ayant pas une activité considérée comme significative. D'ores et déjà le transfert de celui du SAMU 58 (Nevers) sur Dijon est engagé, celui de la Haute-Marne (Chaumont) est effectif.
L'ARS BFC prévoit, avant 2022, la fermeture du CRRA15 du SAMU après celui de la Nièvre.
Les transports héliportés seraient maintenus à Auxerre.

Selon l'ARS BFC, cette décision se justifie par le manque d'Urgentistes dans la région (150 à 200 postes non pourvus), notamment dans l'Yonne et la volonté d'optimiser les lignes de garde pour mieux répartir la ressource d'Urgentistes.

 Considérant que l'Yonne est un département rural qui compte 340 000 habitants sur 7 427 Km2 que la population du département vieillit : en 2040, les plus de 65 ans représenteront 40 % de la population, même si la population devrait légèrement augmenter.

 Considérant qu’Auxerre, comme l'Yonne en règle générale, a une densité médicale faible : 6,4 /10 000 habitants. Le taux de mortalité prématuré (avant 65 ans) est préoccupant : 263 /10 000 contre 209 en France.

 Considérant que le manque de spécialistes se traduit par des indicateurs dégradés sur certaines pathologies comme le diabète dont le niveau d'ALD pour 100 000 habitants s'élève à 391 en 2014 pour l'Yonne, contre moins de 310 pour la France métropolitaine.
Les urgences de proximité

 Considérant qu’il est important de garder les urgences de proximité sur notre territoire en raison des services qu’apportent à la population, de leur pouvoir d’attractivité, mais aussi afin d’éviter tout transfert d’activité sanitaire vers les sapeurs-pompiers.

 Considérant que ces derniers permettent d’accueillir et de rendre possible tous transports - arrivées ou transfert de jour comme de nuit en moins de 30 minutes.

 Considérant que dans ce contexte, il devient problématique de faire appel aux sapeurs-pompiers volontaires systématiquement pour des missions trop longues ou trop décalés de la mission de secours (transport sanitaire et transport de longue distance +1h).

 Considérant que le risque encouru en sus des risques pour la population est une démotivation du sapeur-pompier volontaire se traduisant par une mise en indisponibilité régulière de ce dernier auprès du CTA-CODIS.

 Considérant qu’il serait nécessaire de garder tous les accueils d’urgences de proximité (Clamecy et Tonnerre mais aussi les autres à long terme) afin de permettre une prise en charge efficace de la population et des délais de transports acceptables.

 Considérant qu’en tant qu’élus du territoire, nous sommes légitimes pour porter les demandes en besoins éventuels d’assouplissements réglementaires.

 Considérant que la santé sur nos territoires ne doit pas être vue que d’un niveau uniquement comptable par l’ARS qui décide seule, au détriment des territoires et qui conduit, tous les 5 ans, à un affaiblissement de la ruralité au profit des villes métropoles.
Répartition des médecins urgentistes sur le territoire / fermeture du CRRA15-SAMU89

 Considérant que dans le schéma régional, il est prévu de mutualiser les CRRA 15 des SAMU bourguignons sur le modèle franc-comtois, 2 sont maintenus (Dijon et Chalon-sur-Saône).

Que L'ARS de Franche-Comté a fermé progressivement (entre 2010 et 2015) les CRRA 15 des SAMU du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort et a transféré leur activité de régulation sur le SAMU25. La raison principale de ces fermetures était le manque de médecins volontaires pour assurer la permanence 24h/24. Aussi, le transfert de cette régulation médicale vers le CHU de Besançon était compréhensible, d'autant que certains éléments permettent d'étayer cette décision :

o Départements moins peuplés et moins vastes que l'Yonne,
o Villes-siège de SAMU proches du CHU Besançon (Dole à 50 Km, Vesoul à 50 Km...)
o Position géographique centrale du CHU de Besançon dans l'ex-région Franche-Comté.

 Considérant que transférer la régulation médicale du SAMU 89 sur Dijon est une décision qui, non seulement ne répond pas aux réelles difficultés icaunaises, mais qui fragilisera encore davantage une situation déjà bien dégradée. En effet, la proximité pour réguler les secours constitue une garantie de nature à rassurer médecins de ville et population, argument de poids pour recruter et sécuriser les futurs médecins, hospitaliers ou libéraux.

 Considérant que ce n'est pas en réduisant une offre de soins que l'on règle une pénurie. Au contraire, pour créer une dynamique, le cadre territorial à privilégier demeure certainement le département, et non la région qui souffre de trop nombreuses carences en termes d'axes de communication.

 Considérant que cela passe par une offre de soins structurée intégrant la régulation de proximité. Les médecins de ville, en particulier, ont besoin, pour favoriser leur installation, de disposer d'un cadre structuré et de proximité. Le SAMU 89 offre ces atouts de proximité et d'efficacité.

 Considérant que parmi les arguments opposables à ce projet de transfert de la régulation médicale vers le CHU de Dijon, figurent les importantes ressources existantes, humaines et financières, à mobiliser, sans compter les inévitables moyens supplémentaires nécessaires.

 Considérant que le nombre de lignes de gardes médicales nécessaires à cette régulation, assorti d'un recrutement adapté d'assistants de régulation médicale, impliquent de nombreuses créations de postes, sans réaliser ainsi la moindre économie. Aussi, présenter ce projet comme une source d'économies, humaine et financière, est un leurre, qui aboutirait in fine à une concentration d'Urgentistes en un seul site alors qu'ils font tant défaut sur l'ensemble du territoire.

 Considérant que la compétence de la régulation du SAMU 89 ne peut être remise en cause. Elle est effectuée par une douzaine de médecins urgentistes, expérimentés, titulaires (non intérimaires), venant aussi d'autres établissements du département qui connaissent bien le territoire, les particularités de chaque établissement et les filières de soins organisées dans le département et avec les autres partenaires. Cet ensemble cohérent permet une régulation médicale de qualité et de proximité.

 Considérant qu’actuellement, le tableau de permanence de la régulation est toujours honoré, sans recours à l'intérim. Il en va de même pour la régulation libérale qui fonctionne parfaitement.

 Considérant que le recrutement en nombre d'Urgentistes, à Dijon, concentrés en un même lieu, contrarierait le recrutement sur les autres sites de la région, faute d'attractivité, alors que les besoins y sont importants. Dans cette perspective, un tel décalage entre métropole et territoires ruraux accentuerait les déséquilibres et inégalités régionales lourdement ressenties par la population.

 Considérant que la fermeture du CRRA 15 du SAMU 89 n'entraînera pas de gain de 6 ETP pour le service des Urgences, contrairement aux arguments de l'ARS BFC. En effet, les médecins régulateurs actuellement en place seront de toute évidence tentés de quitter le territoire pour rejoindre des sites où ils pourront exercer leur spécialité dans ses trois principales composantes : régulation médicale, urgences médicochirurgicales et activité extrahospitalière (SMUR). Plus grave encore, cette fermeture du CRRA15 rendra le SAMU de l’Yonne bien moins attractif pour la nouvelle génération d'Urgentistes, formés à exercer leur métier dans ces multiples facettes.

 Considérant que le SAMU89 gère plus de 286 600 appels et plus de 80 000 dossiers de régulation (2017).

 Considérant que le SAMU89 n'a jamais connu de dysfonctionnement grave. Il suit en cela les recommandations et référentiels de SAMU de France.

 Considérant que le SAMU89 a de très bonnes relations avec ses partenaires (le SDIS89 et l’Association des transporteurs Sanitaires privés de l’Yonne) avec des rencontres régulières pour mieux répondre au besoin de transport sanitaire urgent dans notre département.

 Considérant que la régulation est assurée par une douzaine de médecins titulaires, qualifiés et expérimentés, qui espèrent poursuivre cette activité au sein du SAMU 89.

 Considérant que la fermeture du CRRA 15 accélèrera la désertification des structures d'urgences, les rendant moins attractives pour la génération d'Urgentistes à venir.

Pour toutes ces raisons, le conseil municipal de ……………..
après en avoir délibéré décide, par ……. Voix pour et …… voix contre, d’émettre un avis défavorable au Projet Régional de Santé Bourgogne Franche-Comté tel que présenté.