Le président du département de l'Yonne Patrick Gendraud a signé avec le préfet une convention de contractualisation, pacte financier de maîtrise des dépenses et de la dette, sans distinguer la bonne dette de la mauvaise dette. Comment équiper les territoires avec la fibre optique dans ces conditions ?

Cela a suscité un long débat au sein de l'assemblée départementale.

Une tutelle de l'État jugée insupportable par certains élus qui y voient une recentralisation ni plus ni moins pour emprunter à Nicolas Soret élu Jovinien.

L'ancien président André Villiers s'est retrouvé dans une partie de l'intervention de Nicoals Soret mais a souhaité une contrepartie de l'État.

Le département n'a pas attendu l'État pour réduire ses dépenses de fonctionnement, non plus que de limiter la dette, énorme, il est vrai, du département, de l'ordre de 250 millions d'euros, qui n'a plus bougé depuis 2011.

En outre, plusieurs conseillers départementaux ont pointé les transferts de charges de l'État sur les collectivités contraintes de les subir et qui a bon dos. Les collectivités pendant ces cinq dernières années ont participé, contraintes, à la réduction des dépenses publiques, au travers de la baisse des dotations de l'État aux collectivités.

Il faut dire que le président Patrick Gendraud avait annoncé la couleur clairement d'entrée, appelant les élus à adopter cette contractualisation comparable à une tutelle même s'il l'estime insupportable.

Le président se veut réaliste et légaliste, il regrette le manque de solidarité de l'association nationale des départements et assure que vouloir jouer les franc-tireurs ne mèneraient à rien, au contraire.

Les sanctions financières ajouteraient à la confusion et pénaliseraient le département, s'il ne respecte pas le plafond de 1,2 % d'agmentation des dépenses de fonctionnement cette année.

Jean-Baptiste Lemoyne a évoqué le dialogue entre les services de l'État et ceux du Département et indiqué que la contractualisation était un progrès dans la mesure où elle ne fait qu'étendre au niveau du territoire national les efforts engagés dans l'Yonne.

Il y a eu deux votes contre, et trois abstentions.

 

P-J. G.

 

Les membres de l'exécutif départemental à la tribune autour du président Patrick Gendraud (DR)

 

 

Réactions

Une signature sale coup

 

Le président du conseil départemental de l’Yonne a, avec sa majorité, décidé de signer le contrat Etat-collectivité.
Pourtant à quelques jours du 30 juin, date limite des signatures, la défiance monte en puissance chez les élus locaux.
Cette signature est un sale coup envers le département. Dans les termes du contrat, l’obligation imposée par l’état consiste
A ne pas dépasser un taux de croissance des dépenses de fonctionnement de 1,2% par an , inflation comprise. La contrepartie ? les signataires
Pourraient bénéficier, à partir de 2009, selon le bon vouloir du préfet de subventions à l’investissement. « les promesses ne valent que pour ceux qui y croient ».
Pour Mr Sauvadet dans la gazette des communes « c’est intenable », les présidents des régions de France ont annoncé qu’ils ne signeraient pas un texte « diabolique et humiliant ».
Pour l’association de élus communistes et républicains « une remise en cause sans précédent de la décentralisation et du principe de libre administration des collectivités territoriales, Garanti par la constitution ».

Au Havre le président de l’agglomération a signé , la conseillère communiste N Naïl conseillère communautaire (PCF) a déclaré : « un diktat de l’état sur les collectivité territoriales qui vise à fragiliser un peu plus les services publics locaux en mettant la pression sur les élus pour que les dépenses, donc les services, soient réduites sans discernement ».

Dans l’Yonne la pression de l’État a payé, Mr Gendraud et sa majorité ont mis le doigt sur la couture du pantalon. On a les élus qu’on peut. Les icaunais paieront la note qui consistera à avoir moins de services rendus.


 
A RAYMONT
Secrétaire départemental
PCF Yonne

 


 

La session plénière, vendredi dernier (DR)