Le fibre optique ne pourra aller partout, ont indiqué plusieurs conseillers départementaux, si l'on veut bien faire preuve d'un peu de bon sens ... (DR)

 

 

 

Le débat sur les propositions de délibération à propos des modalités et évolutions de la couverture numérique du territoire de l'Yonne, a souffert de l'absence de la vice-présidente en charge du dossier, Malika Ounès qui s'est beaucoup investie. Un incident fâcheux, extérieur à sa volonté, a empêché la vice-présidente du CD 89 en charge du numérique d'assister à l'asemblée plénière.

C'est Anne Jérusalem, vice-présidente au tourisme qui s'y est collée.

De nombreuses questions ont été posées qui sont restées sans réponse et notamment celle d'André Villiers qui a demandé le point sur les actions en cours et quel était l'avenir du département dans ce domaine.

Ce n'est un secret pour personne que très rares sont les élus qui comprennent quelque chose au numérique et au déploiement, d'aucuns annonçant même que ce n'est pas leur tasse de thé, à commencer par le président Patrick Gendraud.

Il y eut donc recours aux explications d'un fonctionnaire spécialisé qui s'acquitta avec bonne grâce de cette charge. Le domaine étant par essence très technique, le jargon qui va imanquablement avec fini pas noyer tout le monde.

Malika Ounès eût-elle été là, on peut penser qu'elle aurait décrypté le langage savant en racontant la réalité sous une forme plus accessible.

On croit avoir compris que l'AMEL (Appel à Manifestation d’Engagements Locaux des opérateurs privés) s'est avéré curieusement infructueux, en somme les opérateurs privés se sont débinés quitte à regretter hypocritement après coup, et que le déploiement des technologies filaires s'accentuera avec des prises supplémentaires de fibre optique. Mais qui n'iront pas au fin fond des territoires fussent-ils prisés et aimés.

Bonne video et bonne lecture.

 

P-J. G.

 

 

André Villiers à l'adresse du président Patrick Gendraud : " Est-ce que vous voulez faire le point du dossier numérique et de l'avenir ... " Le coup de pied de l'âne ...?

 

 

Très Haut Débit

Conclusion de l'Appel à Manifestions d'Engagements
Locaux et Evolution de la première étape de déploiement

Le Projet Yonne Numérique est la mise en oeuvre opérationnelle du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique, le SDTAN, piloté par le Conseil Départemental de l’Yonne pour réduire la fracture numérique, l’objectif étant à échéance de 2030, sur constat de carence des investissements des opérateurs télécoms privés, de couvrir en 100 % fibre à l’abonné (FttH) le territoire icaunais en 3 étapes de 5 ans.

Le 26 septembre 2014, le 9 octobre 2015, le 1er avril 2016 et le 23 juin 2017, les élus départementaux ont voté l'actualisation des orientations du SDTAN. Pour la première étape de 2016 à 2020, le projet, en maîtrise d’ouvrage départementale, prévoit la réalisation de déploiements de technologies filaires (91 opérations de montée en débit, 37 000 prises fibre à l’abonnée ou FttH).

À ce jour les financements, acquis et prévus, pour cette première étape de déploiement sont les suivants :

 

1/ Contexte d’évolution de la stratégie du Conseil Départemental de l’Yonne : l’AMEL

La démarche AMEL (Appel à Manifestation d’Engagements Locaux des opérateurs privés) est voulue par l’État comme une opportunité d’organisation de concertation pour aboutir à une accélération de la couverture en fibre optique (objectif 2025) par des engagements privés complémentaires.

Elle doit permettre de saisir les opportunités de limiter l’intervention publique dans les étapes à venir de déploiement du très haut débit sur les territoires et d’accélérer ces déploiements. La forme de mise en oeuvre de l’AMEL par les porteurs de SDTAN est libre.

Cependant, dans le cas où il n’y serait pas donné suite, il appartient au porteur du SDTAN de le motiver auprès de l’Agence du Numérique sous peine d’obérer les possibilités de cofinancement de l’État pour les étapes à venir. Le Conseil Départemental de l’Yonne a choisi le 15 mars 2018 d’organiser une consultation formalisée AMEL pour un objectif de 100 % de prises raccordables sur la zone d’initiative publique, hors EPCI engagés en FttH à l’étape 1.

L’AMEL a conduit à la réception de trois offres : Orange, SFR Collectivités et Altitude Infrastructure
THD, laquelle est arrivée très légèrement hors délai et hors formalisme de la procédure.

L’analyse détaillée conduit à la conclusion que toutes les offres sont non recevables car incompatibles avec les engagements minimaux requis au titre d’un AMEL (acceptation du principe de sanction, engagement financier, engagement de déploiement, cohérence du projet présenté avec le réseau d’initiative publique du Département). Les éléments permettant de juger de la crédibilité financière et opérationnelle des propositions, étaient soit absents, soit très incomplets.

Le caractère non satisfaisant des réponses apportées dans le cadre de l’AMEL est de nature pour le Département de l’Yonne à considérer ce dernier comme infructueux. Il est à noter également que bien au-delà des délais de la procédure, et après ouverture des offres, un candidat a modifié par 2 fois et de sa seule initiative, son offre, sans pour autant la rendre compatible avec les engagements minimaux requis au titre de l’AMEL, et que deux autres candidats, n’ayant pas identifié la procédure engagée par le Département, ont fait savoir après coup leur regret de ne pas avoir proposé d’offre.

Dans ce contexte, et en accord avec la commission THD qui s’est réunie le 12 septembre 2018, il apparaît opportun pour le Département de s’en tenir aux résultats formels de la procédure engagée et de déclarer l’AMEL sans suite.

Cette hypothèse d’un nouveau mode contractuel entre le Département et un opérateur privé pour le reste à construire et à exploiter, exclut la poursuite du dispositif initial pour les étapes 2 et 3 suivant les modalités connues pour l’étape 1, c’est-à-dire principalement un déploiement de fibre à l’abonné sous maîtrise d’ouvrage départementale, remis en affermage à la SPL.

La continuité du dispositif initial induirait de ne pas avoir recours à un éventuel financement privé et impliquerait que le domaine public supporterait 100 % de l’investissement avec un potentiel cofinancement de l’État dont les contours ne sont pas esquissés aujourd’hui.

La perspective, hors AMEL, d’un nouveau mode contractuel de Délégation de Service Public de type concessif vers « le Très Haut Débit pour tous », apparaît de nature : - à poursuivre et à accélérer potentiellement les déploiements , - à préserver la maîtrise de l’aménagement numérique par le domaine public, - à consolider un pilotage par le territoire départemental, - à bénéficier de conditions économiques de marchés favorables au secteur. Ceci pour garantir un modèle de déploiement d’aménagement numérique icaunais harmonieux, équitable, et soucieux de valoriser des investissements déjà consentis sur le territoire, dans l’objectif de réduire la fracture numérique constatée en augmentant le niveau de service en Très Haut Débit. La mise en place de cette DSP concessive fait l’objet d’un rapport séparé.

 

2/ Étape 1 : Un complément au programme acté le 23 Juin 2017

Avant d’engager le Département dans une évolution de stratégie contractuelle pour couvrir l’ensemble du territoire, une extension de périmètre de l’étape 1 en transition des étapes à venir, et en continuité du périmètre actuel, paraît opportune, notamment pour répondre aux sollicitations exprimées par les partenaires (EPCI) d’augmentation du niveau de services numériques, d’accélération des déploiements fibre à l’abonné, et pour optimiser les possibles opportunités de compléments de cofinancement de la Région.

Cette extension de périmètre déployée en FttH pour un impact plus important en termes de nombres de bénéficiaires couverts, et pour un accès au plus haut niveau de service peut être rendue possible par un engagement financier plus conséquent des partenaires et par le cadre général du dispositif contractuel en place : - l’extension est compatible en effet avec les capacités de production du marché de travaux FttH (avec l’entreprise Circet), - elle peut permettre aussi de bénéficier de financements externes complémentaires (FSN, Région) mobilisables à date, - elle peut permettre en outre à court terme de s’assurer d’une accélération du programme FttH icaunais, en attendant la mise en oeuvre du dispositif contractuel du reste à faire, étapes 2 et 3.

De plus, elle permet d’optimiser les engagements de fonds publics à court terme en restreignant le programme de Montée en débit au profit de déploiements Fibre à l’abonné apportant du Très Haut Débit, par un effort financier consenti du Département, et avec une participation de fait plus importante des EPCI. L’annexe d’ingénierie jointe présente le scénario retenu pour cette extension (plus 20 000 prises sur des zones en continuité du périmètre actuel), qui sont aussi intégrées dans la prospective budgétaire version juin 2018, suivant 3 à 4 scenarii d’accélération.

Ces extensions FttH, financées par emprunt, engendrent dans la durée un excédent de fonds de roulement plus important, car davantage de recettes (redevances d’affermage) sont générées, celui-ci pourrait permettre de continuer les déploiements sur les étapes 2 et 3 à suivre.

Le pic d’emprunt en cours de 2020 varierait suivant les hypothèses de 14 à 19,4 millions HT, il est calculé à l’équilibre du Compte Administratif du budget annexe. A ce jour les financements projetés de cette première étape complétée de l’extension de déploiement FttH sont les suivants :

 

 

Il est à noter que pour cette extension de périmètre FttH, réalisée en continuité des déploiements actuels, les 9 opérations suivantes de montées en débit ne doivent pas être engagées ou rapidement arrêtées :

- Fournaudin (CCVPO), - Boeurs en Othe (CCVPO), - Vaudeurs (CCVPO), - Champlay – 2 opérations (CCJ), - Joigny (CCJ), - Villemer (CCA), - Fleys (CCC), - Chichée (CCC).

 

 

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DÉCIDE


- de prendre acte du caractère infructueux de la consultation AMEL (Appel à Manifestation d’Engagements Locaux des opérateurs privés) et de ne pas y donner suite ;
- de valider l’actualisation du programme Très Haut Débit, étape 1 complémentaire pour 20 000 prises FttH en plus, portant le programme à 57 000 prises FttH au total ;
- de valider la suppression de 9 opérations de Montée en Débit ramenant le programme à 82 opérations au total .
- d'approuver le nouveau plan de financement pour l’étape 1 complémentaire : 20 000 prises complémentaires, 9 opérations de montées en débit à arrêter.

 

 

- d'autoriser le Président du Conseil Départemental à signer toutes les conventions nécessaires avec les financeurs pour prendre en compte ces évolutions sur la base des modèles adoptés pardélibération du 24 novembre 2017 ;
- d'autoriser le Président du Conseil Départemental à signer tous les avenants nécessaires avec les financeurs pour prendre en compte les évolutions de périmètres évoquées.
- d'autoriser le Président du Conseil Départemental à signer l'avenant à venir pour le financement complémentaire de la Région pour 30 000 prises de plus (10 000 prises au titre de la délibération du 23 juin 2017 et 20 000 prises au titre de la présente délibération) à 436 € soit 13 080 000 €.

 


Anne Jérusalem, en bas à gauche, a présenté les projets au pied levé en l'absence de Malika Ounès (DR)

 

 

Très Haut Débit, Orientations stratégiques des étapes 2 et 3 : Mise en
place d'une Délégation de Service Public Concessive

 

 

1. Contexte général du projet

Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique du Territoire de l’Yonne (SDTAN) définissant la stratégie icaunaise en matière de déploiement du Très Haut Débit a été validé le 2 juin 2012. Son élaboration s’est caractérisée par la forte implication des communes, des EPCI et de l’Etat auprès du Conseil Départemental. Ce SDTAN a été actualisé par quatre délibérations successives (Septembre 2014, octobre 2015, 1er avril 2016 et 23 juin 2017).

La stratégie retenue s’appuie autour des axes suivants : la mise en place d’actions ciblées sur les zones les plus mal desservies du territoire (Montée en Débit via PRM).

Environ 96 opérations de montée en débit sont à ce jour ciblées afin d’apporter une amélioration de service à près de 18 000 foyers et entreprises icaunais. Le déploiement d’un réseau de fibre à l’abonné (FttH) en 3 phases. Celles-ci prévoyaient un volume de 26 000 prises pour l’étape 1, 45 000 prises pour l’étape 2, l’étape 3 visant la complétude à 100% de la desserte des foyers icaunais en FttH ;

L’objectif final est la couverture totale du territoire en Très Haut Débit FttH d’ici 2030 soit en 13 ans.

Le projet icaunais est porté par le Conseil Départemental de l’Yonne.

A ce titre l’article L.1425-1 du CGCT l’autorise à intervenir en tant qu’« opérateur d’opérateurs », car il stipule que : « les collectivités peuvent […] établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques » et « mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ».

Le Département a finalisé son dispositif contractuel lui permettant de mener à bien l’étape 1 des déploiements FttH sur son territoire. Ce dispositif se compose : - d’un accord cadre multi attributaires pour la réalisation des opérations de montée en débit attribué aux sociétés (Orange/Eiffage, Sobeca et FMProjet), - d’un marché de conception-réalisation confié au groupement Circet-DRTP pour le déploiement des plaques FttH, 57 000 prises seront réalisées dans le cadre de ce marché, - d’un contrat d’affermage confié à Orange par le biais de la Société Publique Locale Bourgogne Franche-Comté Numérique (SPL BFCN) dont le Département est actionnaire, les 57 000 prises sus visées devant être exploitées dans ce cadre.

Pour cette première étape, le Département a obtenu un accord préalable de principe de l’Etat sur la mobilisation des fonds du FSN.

L’État a sollicité les opérateurs privés dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’Intentions d’Investissement qui a pris fin le 31 janvier 2011. Ceux-ci devaient se prononcer pour déterminer les territoires sur lesquels ils étaient en mesure de porter les investissements pour la couverture Très Haut Débit du territoire national.

Ainsi, pas moins de 3 400 communes ont été retenues par les opérateurs en plus des 148 communes qui constituent les zones très denses, représentant près de 57 % des foyers français.

L’intervention privée sur l’Yonne concerne 20 communes du territoire, regroupant près de 24 % des logements du territoire sur les périmètres de la Ville de Sens et de l’agglomération d’Auxerre (périmètre avant extension du 1er janvier 2017). Le Programme National Très Haut Débit a été précisé courant 2011 et confirmé en 2013 par le Plan France Très Haut Débit.

Il s’appuie sur la dynamique d’investissements des opérateurs privés pour les zones denses du territoire et concentre l’usage des fonds publics issus du Programme des Investissements d’Avenir pour les zones ne faisant pas l’objet d’intentions d’investissements privés. Le projet départemental respecte la stratégie de l’État et tient compte du périmètre d’intention d’investissement privé.

La concertation avec les opérateurs engagés dans le cadre du SDTAN a été concrétisée par l’organisation de Commissions Consultatives Régionales d’Aménagement Numérique (CCRANT devenue CRSN). Les opérateurs ont confirmé lors des réunions de la CCRANT leurs déclarations faites dans le cadre de l’AMII de 2011. Une convention (CPSD) a été signée le 20 novembre 2012 entre l’agglomération d’Auxerre et Orange pour encadrer les déploiements de ce dernier. Un processus de concertation régulier avec les opérateurs sur l’état d’avancement des projets publics et privés sera également mis en place.

Concernant la Ville de Sens, le Département soutien pleinement la signature d’une CPSD entre la collectivité et Orange.

Enfin, le périmètre d’intervention publique a fait l’objet d’une consultation publique publiée sur le site de l’Arcep en août 2016. Cette consultation n’a fait l’objet d’aucune réponse.

L’élaboration de la feuille de route du Département, pour les étapes 2 et 3 des déploiements s’inscrit dans un environnement évolutif particulièrement au regard de l’approche de l’État qui a fixé fin septembre 2017 trois objectifs en matière de couverture numérique du territoire : garantir le « bon haut débit » pour tous dès 2020, c’est-à-dire des solutions d’internet fixe offrant au moins un débit descendant de 8 Mbit/s, le très haut débit pour tous dès 2022, et une couverture mobile de qualité généralisée d’ici à 2020.

Lors de la Conférence des territoires du 14 décembre 2017, il a en conséquence annoncé un nouveau dispositif visant à l’accélération de la couverture en fibre optique des territoires ruraux en mobilisant des engagements complémentaires via les Appels à Manifestation d’Engagements Locaux (AMEL ).

Dans ce contexte, le Département a mis en oeuvre cette démarche préalable à l’éligibilité des fonds du FSN, dès lors que le guichet sera ouvert à nouveau.

Le Département a ainsi organisé une consultation formalisée. L’AMEL a été publié le 04 avril 2018 sur la plateforme E-Bourgogne. La date de remise des projets était fixée au 4 mai 2018 à 17 heures.

Au regard des réponses obtenues, il est apparu nécessaire :

- de ne pas donner suite à l’AMEL et de déclarer la procédure infructueuse.

- d’organiser les étapes 2 et 3 dans le cadre d’une DSP concessive.

Pour la suite des déploiements (115 000 prises restant à déployer), le Département entend accélérer les déploiements du FttH sur son territoire.

Une étape dite « 2 » de 3 à 4 ans sera donc engagée avant la fin des déploiements de l’étape 1 (2018-2020). Cela vise à traiter l’ensemble du territoire icaunais restant à couvrir afin d’atteindre l’objectif fixé dans le SDTAN : une couverture FttH à 100 %. Ces prises seront construites en mode concessif.

Un tel montage apparaît de nature à préserver les conditions de partenariat avec les EPCI dans des conditions économiques similaires à celles de l’étape 1 (volet FttH). Pour l’exploitation de l’Etape 1 de déploiement : - le Département exploite à ce jour en Régie directe les ouvrages de montée en débit (environ 96 opérations).

Le Département envisage pour des raisons de mutualisation évidente avec les déploiements de l’étape 2 de les remettre en gestion au futur concessionnaire. - les 57 000 prises de l’étape 1 seront exploitées dans le cadre d’un contrat d’affermage confié à Orange par le biais de la SPL BFCN dont le Département est actionnaire.

Ces prises pourront être remises en affermage au futur concessionnaire à l’issue du contrat liant le Département et la SPL BFCN. Concernant la clause d’exclusivité du contrat de la SPL avec Orange, ce dernier ne dispose d’une exclusivité sur l’étape 2 qu’en cas de déploiement des réseaux sous maîtrise d’ouvrage des actionnaires, dans le cadre d’un montage sous forme d’affermage en continuité de l’approche retenue pour l’étape 1. Ce pouvoir ne devient obligatoire que pour un mode affermage, mais les actionnaires demeurent libres de raisonner différemment, en mode concessif.

 

 

2. Objet de la Délégation et mode de gestion envisagé

Conformément aux dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, le Département propose de confier à une entreprise ou un groupement d’entreprises, le futur délégataire, en tout ou partie, le financement, la conception, la construction d’un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, ainsi que l’exploitation technique et commerciale, tant des éléments du réseau dont il a assuré la maîtrise d’ouvrage, que des éléments établis par le Département. Le futur Délégataire aura en charge les missions suivantes qui sont décrites précisément.

 

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DÉCIDE 

- d’adopter des orientations stratégiques pour la suite des étapes 2 et 3, en les regroupant en une seule, avec pour objectif une couverture 100 % fibre à l’abonné (FttH) avant fin 2024, - d’autoriser le lancement d’une Délégation de Service Public concessive pour la couverture en Fibre à l’abonné (FttH) du territoire départemental, hors étape 1 complétée, pour les étapes 2 et 3 regroupées.

Les travaux à réaliser concernent la construction de 115 000 prises Fibre à l’abonné (FttH) pour un montant estimé de 134 000 000 € auquel il faut ajouter 52 000 000 € de coûts de raccordements.

 

Nombre d'élus sont restés perplexes et muets sur ces dossiers (DR)

 

Sylvain Seigneur, directeur général adjoint des services du CD 89, en charge  du Patrimoine, de l'Aménagement du Territoire et des Systèmes d'Information au Conseil Départemental de l'Yonne (DR)