Le dossier pourrait également être transmis à la Chambre régionale des comptes ainsi qu’au service de contrôle de légalité de la préfecture de l’Yonne.

Qu’est-ce que l’article 40 du code de procédure pénale ?

 

“Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.”

 

La notion d'autorité constituée n'est pas définie par le code de procédure pénale.

Dans le langage courant, cette notion vise d'une manière générale les magistrats et les hauts fonctionnaires investis d'un pouvoir reconnu. Le dictionnaire Littré précise qu'il s'agit des pouvoirs et fonctionnaires établis par une constitution pour gouverner.

 

 

 

On observera que cette plainte survient juste après que deux marchés publics ont été retoqués par la Préfecture de l'Yonne, le 3 janvier 2020, concernant l’aménagement du lotissement « La Vierge de Celle » 5 hectares situés entre les sablières et le collège Jean-Bertin, pour un montant de 1 249 548 euros HT HT et un second de 482 450 euros HT (soit un montant de marché équivalent au budget de la commune), pour deux raisons distinctes, qui n’ont rien à voir avec l’affaire de la médiathèque à l’Espace du Moulin.

Crescent Marault, l’homme qui fut maire de Saint-Georges-sur-Baulche de 2010 jusqu’au 9 janvier 2020, est aussi un entrepreneur chef d’entreprise : une usine dans le Loiret puis Équip’ Bureau à Monéteau (5 salariés) aujourd’hui.

En tant que maire de St-Georges il a eu un “intérêt personnel à agir” puisque son entreprise a obtenu « IN FINE » la sous-traitance de l’aménagement et l’équipement du mobilier de la médiathèque au travers d’un étonnant concours de circonstances.

Suite à un premier appel d'offre avorté qui s'est transformé en consultation pour l'octroi du marché à un quatrième candidat qui n'avait pas répondu au premier appel d'offre, mais qui a finalement sous-traité la mission et les trois lots à Equip’ Bureau, l’entreprise du maire.

Crescent Marault, candidat à la mairie d’Auxerre, insiste pour poursuivre son activité professionnelle un atout selon lui, dans la gestion d’une ville et le pilotage quotidien de 1 000 fonctionnaires.

 

 

  

LA SOCIÉTÉ LIQUIDÉE AVAIT REMPORTÉ L’APPEL D’OFFRE

 

 

Selon les documents transmis (courriers, consultation, délibération, E-mail ..etc), il apparait qu’un marché de fourniture n’est pas comparable à un marché de sous traitance classique de matière première dans le cadre d’une construction ou d’un aménagement dans l’obligation de le préciser.


Dans le cadre d’une liquidation amiable de société, en l’espèce Appoigny Installation qui a remporté le marché de l’appel d’offre de la Médiathèque de St Georges, l’entreprise aurait pu au préalable vendre ses actifs (dont le fonds de commerce) et l’acte d’engagement (le marché de la médiathèque de St Georges en l’ensorceler) est un actif.

Par contre c’est totalement illégal que de signer des actes une fois la société liquidée. Afin d’être précis la société personne morale est éteinte mais le dirigeant, personne physique est toujours vivante « dieu soit loué ». Par contre il n’est plus compétent pour signer au titre de la Société qui s’est éteinte.

Dans le cadre d’une liquidation amiable de société, en l’espèce Appoigny Installation qui a remporté le marché de l’appel d’offre, le liquidateur peut au préalable vendre ses actifs et l’acte d’engagement (le marché de la médiathèque de St Georges) est un actif. Par contre c’est totalement illégal que de signer des actes une fois la société liquidée.

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé par la Ville de St Georges-sur-Baulche en début d’année 2018, avec une date limite de réception des offres le 11 mai 2018.

Le présent marché était divisé en 3 lots pour équiper la Médiathèque de Saint-Georges au 21 Grand Rue comme le stipule le livret « Vie de la commune » :

- Lot 1 : banque de prêt de l’accueil

- Lot 2 : mobilier bibliothèque comprenant les rayonnages, un présentoir affichettes, des bacs roulants pour albums, le mobilier multimédia (supports pour les ordinateurs d’accès à la bibliothèque en ligne), un meuble de présentation CD,/DVD (boitiers vides) ainsi qu’un meuble de rangement des CD/DVD (supports sans boitier), des grilles d’exposition modulables, tables 3x4 personnes environ et 12 chaises adultes.

- Lot 3 : 3 chauffeuses adultes et sièges enfants (12 places assises environ), 1 tapis lavable, 2/3 poufs, porte manteaux (30 patères), trois chaises de bureau.

Le marché composé de 3 lots a été attribué dans son intégralité à la SARL Appoigny Installation pour un montant total de 55 138,67 euros HT, au mois de juillet 2018.

- Lot 1 : banque de prêt de l’accueil 3 900,00 euros HT

- Lot 2 : mobilier bibliothèque 43 395,95 euros HT

- Lot 3 : Assises 7 842,72 euros HT

 

 

Simplement, SARL Appoigny Installation dirigé par Monsieur Alain Raison a été dissoute dans le cadre d’une liquidation amiable fin juillet 2018, comme l’indique le greffe du Tribunal d’Auxerre dans son registre du mois de septembre 2018.

 

Une telle procédure est dite "amiable" car elle se déroule, en principe, sans l’intervention d’un juge et ne suscite aucun conflit entre les associés et les créanciers, la société disposant des sommes suffisantes pour s’acquitter de la totalité de ses dettes. Cette procédure est donc différente de la liquidation judiciaire, qui a lieu sur décision du juge, lorsque la société est déclarée en cessation de paiement.

En d’autres termes, la société SARL Appoigny Installation n’a pas subi et s’est trouvée facilitée dans les démarches administratives.

Pour autant, le dirigeant, Monsieur Alain Raison a bien signé au nom de la société SARL Appoigny Installation l’ensemble des actes d’engagement le liant avec le maître d’œuvre la Ville de St Georges-sur-Baulche, représenté par son maire Crescent Marault, le 14 novembre 2019, soit un trimestre après la liquidation. La finalisation et l’enregistrement des actes se sont clôturés en janvier 2019.

La finalisation et l’enregistrement des actes se sont clôturés en janvier 2019, mais la société était bien éteinte depuis son dépôt au tribunal de commerce dans lequel Christophe Bonnefond, vice-président du CD 89, a longtemps siégé en qualité de juge. Il n’a pas été réélu juge du fait qu’il n’a pas d’autres fonctions que celles d’élu durant les deux tiers de son mandat.

L’une des premières questions serait de comprendre les raisons qui ont motivé la Ville de St- Georges-sur-Baulche à emmener aussi loin la contractualisation avec la SARL Appoigny Installation au dela de l’existence légale, par l’extension de la personne morale.

La Ville de St Georges-sur-Baulche aurait, dans le cadre d’une bonne gestion, du relancer un nouvel avis d’appel d’offres public à la concurrence pour un montant de 55 138,37 euros Ht.

Sauf à considérer un caractère d’urgence ou à motiver le choix du second candidat dès lors qu’il demeurait dans l’enveloppe du marché.

 


 

Manifestement c’est un autre choix qui a été fait et c’est finalement la SOC Nouvelle des Ets Michaut à Ormoy qui s’est vu attribuer le chantier, le 25 février 2019, par transfert du marché.

Le seul justificatif serait que la SARL Apppoigny Installation aurait vendu son fonds de commerce ou une partie de ses actifs notamment cet appel d’offres remporté, avant sa liquidation. Or après consultation auprès du greffe du tribunal d’Auxerre, il n’en est rien, information confirmée par Monsieur Jean-Marc Michaut lui-même, le 6 décembre 2019, et reconfirmée depuis.

 

Selon les explications écrites données par le Secrétaire Général de la Ville de St Georges-sur-Baulche le 6 décembre 2019, il est évoqué que cette attribution s’est effectuée par transfert du marché qualifiant la SOC Nouvelle des Ets Michaut de repreneur de la SARL Appoigny Installation.

Elle s’est tout simplement éteinte elle a pu préalablement opérer une cession de ses actifs dont son fonds de commerce comprenant le marché d’équipement de bureau.

 

 

Dans ce même mail, le Secrétaire Général de la Ville de St George-sur-Baulche, confirme que la livraison du marché de fourniture de bureau a été sous-traitée par Equip’ bureau, l’entreprise du maire de St Georges Crescent Marault.


Or comme la SOC Nouvelle des Ets Michaut à Ormoy affirme n’avoir jamais repris la Société Appoigny Installation, l’avenant mentionné qui serait détenu, signé du 25 février 2019, par la mairie de St Georges, ne saurait avoir d’existence légale, voire de réalité d’existence du tout.

La seconde question est de savoir si un marché de fourniture est un marché de sous-traitance et si la SOC Nouvelle des Ets Michaut à Ormoy avait l’obligation de notifier dans l’avenant le nom de Equip’ Buro. La société LAFA collectivités à Aurillac a bien facturé l’ensemble des rayonnages de la médiathèque à Équip’Buro qui les a refacturés à la SOC Nouvelle d’Ormoy qui a facturé la mairie de St Georges.

On peut imaginer que le premier adjoint Monsieur Michel Ducroux également conseiller départemental de Auxerre 1, a pris la peine de signer cet acte pour éviter un conflit d’intérêt portant notification d’attribution du marché de fourniture au Maire également dirigeant de l’entreprise.

Une décision lourde de sens pénalement.

Monsieur le Maire ayant un intérêt personnel à agir ne pouvait, pénalement, pas le faire.

Il est aisé de conclure, qu’un marché a été attribué par Monsieur le Maire à une entreprise liquidée, puis donné à une autre entreprise qui « aurait » racheté son fonds de commerce - ce que nie le propriétaire - ; et qui, elle-même, aurait d’emblée concédé ce marché d’aménagement et de fourniture de la médiathèque à l’entreprise dont Monsieur le maire est le dirigeant. La boucle est bouclée. Au travers d’un étonnant concours de circonstances ...


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Ce dossier pose des questions. Il circule, depuis plusieurs mois à Saint-Georges-sur-Baulche, et interpelle des citoyens. C’est même devenu un sujet de conversation dans certains restaurants auxerrois à l’heure du déjeuner. D’aucuns ont posé des questions à la mairie pour avoir des réponses. Nous avons pour notre part enquêté afin notamment de vérifier les faits à différents niveaux.

La candidature du maire de Saint-Georges-sur-Baulche aux élections municipales d’Auxerre, dès le mois de janvier 2019, puis sa démission de maire de St-Georges, début janvier 2020, et la campagne électorale, nous ont conduit à différer la publication de ce dossier jusqu’après les élections municipales au mois de mars (15 et 22).

Cependant, la saisie du procureur de la République et de la Chambre régionale des comptes par un concitoyen ayant autorité, nous amène à révéler ce que nous savons et à en informer les citoyens qui ont le droit de savoir.

Nous avons cherché à joindre l’ancien maire de St Georges et dirigeant d’Équip’Buro, qui n’ont pas donné suite. Nous avons proposé à Crescent Marault de s’exprimer sur le fond de l’affaire. Les colonnes demeurent ouvertes.