• Où les gens du voyage peuvent-ils s'installer?

Prévus par la loi Besson de 2000, des schémas départementaux établissent «des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées». Elles dépendent de «la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques». Toutes les communes ne sont donc pas concernées. La loi insiste aussi sur le fait que le stationnement ne doit pas «porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques». Le cas échéant, les autorités peuvent décider d'évacuer les communautés. «Il y a toujours un risque de ghettoïsation», pointe Me Olivier Le Mailloux.

Des difficultés supplémentaires apparaissent entre juin et septembre, lors de la période des «grands rassemblements». «À ce moment-là de l'année, il y a une volonté de se retrouver entre communautés et de faire vivre les traditions, les cultures et les langues», explique Me Le Mailloux. Pour faire face aux afflux importants de gens du voyage, des zones «de grands passages» sont mises à disposition. Pour beaucoup de communautés itinérantes, il n'y en a pas un nombre suffisant. Selon l'avocat, il arrive souvent que la loi ne soit pas appliquée par les collectivités territoriales. «Ces zones sont temporaires et il n'y a pas de points d'eau à proximité, ni de système de ramassage des ordures», rapporte quant à lui Me Daniel Merchat, auteur d'Accueil et stationnement des gens du voyage (Le Moniteur, 2001).

Au-delà de ces deux cas de figure, les gens du voyage peuvent demander une autorisation d'utilisation temporaire du domaine public. Après négociation avec la municipalité, c'est l'édile qui a le dernier mot.

• Quelles sont les conditions que doivent remplir les gens du voyage?

Afin de pouvoir s'implanter dans une aire d'accueil, les communautés itinérantes doivent payer les factures d'électricité et d'eau, ainsi qu'une redevance pour la place occupée. «Ils doivent aussi justifier qu'ils sont bien propriétaires de leurs caravanes», souligne Me Merchat.

Les gens du voyage doivent également tous être en possession d'un livret de circulation, dont les règles sont moins contraignantes que le carnet de circulation, supprimé en octobre 2012. Ils doivent ainsi être rattachés à une commune. Un quota de 3% de personnes issues de la communauté du voyage a été fixé par la loi du 3 janvier 1969. Autrement dit, tout demandeur d'un livret de circulation n'est pas certain de l'obtenir si la «commune de rattachement» choisie excède ce quota. Une fois rattachés, ils peuvent s'inscrire à une caisse de Sécurité sociale, se marier ou voter aux élections, et aussi déclarer leurs revenus.

Quels aménagements doivent être réalisés?

La circulaire d'application de la loi Besson et ses actualisations ultérieures précisent les contraintes d'aménagement. Les aires d'accueil, qui doivent être accessibles toute l'année (sauf pour des périodes de maintenances prévues à l'avance) pour permettre un séjour de longue durée, généralement neuf mois au maximum. Elles doivent être situées dans des zones urbaines afin de faciliter l'accès aux services urbains, et accessibles facilement pour les caravanees. En théorie, chaque emplacement de caravane est connecté à l'eau, à l'électricité, et aux égouts. Les espaces collectifs doivent comporter au minimum un bloc sanitaire pour cinq places de caravane, avec au moins une douche et deux WC. Les aires de grand passage, prévues pour des séjours plus courts (quelques jours à quelques semaines), ont des règles plus souples : elles peuvent se situer en périphérie des agglomérations, et les conditions de distribution de l'eau, de l'électricité, la distribution des systèmes d'assainissement sont moins contraignantes. Un dispositif de ramassage des ordures doit toutefois pouvoir être mobilisé lors de la présence des groupes.

Quel est le coût pour les communes?

L'obligation faite aux communes de mettre en place ces équipements s'accompagne d'une aide financière de l'Etat, qui subventionne 70% de la dépense totale hors taxe, dans la limite de 15.245 euros par place de caravane pour les nouvelles aires d'accueil, 9.147 euros par place réhabilitée dans les aires d'accueil existantes, et 114.336 euros par opération pour les aires de grand passage.

La situation risque-t-elle d'évoluer dans les prochains mois ?

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a confié en fin d'année dernière à l'ancien préfet de Mayotte Hubert Derache la rédaction d'un rapport sur l'amélioration des politiques publiques concernant les gens du voyage. Le gouvernement souhaite des propositions visant à supprimer le livret de circulation, à assurer la réalisation effective des aires d'accueil, à définir «les principes directeurs d'une politique d'accès aux droits sociaux, à la santé et à la scolarité» et, enfin, à améliorer la coordination interministérielle dans ce domaine. La remise du rapport est imminente.

Parallèlement, une requête a été déposée en avril auprès de la Cour européenne des droits de l'homme par Jean-Claude Peillex, un forain qui réclame l'abrogation de la loi du 3 janvier 1969, le texte qui impose le livret de circulation et la règle des 3%. «Un régime d'un autre âge», regrette Me Le Mailloux, son avocat.