Qui va acheter les actions mises en vente par le conseil départemental de l'Yonne ? Une cession qui doit intervenir avant le mois de décembre et qui devrait être bouclée en septembre, compte tenu des délais de procédure.

En effet, dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de la République ( application de la loi NOTRe), le département de l'Yonne est dans l'obligation de céder, au cours de l'exercice 2016, au minimum deux tiers des actions de la Société d'économie mixte Yonne Équipement eu égard à son domaine d'activités non compatible avec les nouvelles non compétences du conseil départemental qui est l'actionnaire majoritaire de la SEM en question.

Le Département de l'Yonne serait ainsi dans l'obligation de céder 78 196 actions.

Le conseil départemental a décidé, lors de la session budgétaire du mois de mars, d'inscrire, en recette, la cession de ces actions pour un montant total de 2 111 292 €., ce qui n'est pas rien.

Cette somme est établie sur la base d'une valeur de l'action de 27 €, valeur qui restera à affiner en fonction des négociations à intervenir et des conclusions des conseils juridiques, financiers et fiscaux que le conseil départemental va consulter pour l'assister dans cette démarche de cession.

 

Des candidats repreneurs potentiels

 

La loi transfère la compétence économique des départements aux régions et intercos. Ils étaient plusieurs candidats potentiels au rachat des 52%.

Le syndicat d'électrification de l'Yonne que préside Jean-Noël Loury a dit non lors de l'assemblée générale du 26 février.

La puissante SEM 92 voudrait étendre sa zone d'influence dans le cadre d'un rapprochement de l'Yonne avec l'Ile-de-France.

Les intercommunalités (Avallon, Sens et Auxerre, Migennes sont déjà actionnaires) à qui la loi a transféré la compétence économique.

D'aucuns prêtent l'intention au préfet de l'Yonne de vouloir créer une nouvelle SEM (société d'économie mixte).

Enfin, la région Bourgogne France-Comté qui a la compétence economique par excellence.

Le concept et l'identité de Yonne Équipement , liée comme une jumelle à l'assocaition Yonne développement, pourront-ils être préservés si la SEM tombe entre les mains d'un acteur subalterne au territoire limité de surcroît ? On pourrait théoriquement envisager la création d'une nouvelle SEM à géométrie choisie (selon quels critères?) mais c'est long la création d'une SEM, plusieurs années parfois.

 

Les intercos s'organisent

 

Alors, ce qui semble se dessiner lentement mais sûrement, c'est la montée en puissance des intercommunalités, au nombre de 20 dans l'Yonne. Des contacts multiples sont été noués ces dernières semaines allant dans ce sens.

Une réunion, à l'initiative des maires de l'Yonne (AMF 89) est prévue, lundi, dans une commune du Jovinien, où 19 intercos devraient être représentées.

Une autre réunion, décisive, aura lieu le 25 avril à laquelle participera André Villiers, président du conseil départemental, le "vendeur", mais aussi et surtout le médiateur, sollicité par toutes et tous.

La volonté politique semble présente. Mais il faudra un accord global sur le prix de l'action et la place du conseil départemental, qui devrait conserver 17,5% des actions.


Quels projets ?

 

Il reste surtout, par delà, l'essentiel : les projets des uns et des autres pour le territoire. Ce n'est pas un passé que les intercoms rachèteraient mais un avenir. Encore faut-il le flécher.

L'outil SEM Yonne Équipement qui ne saurait être dissocié de l'association Yonne Développement, d'abord parce que le personnel au sens de matière grise est le même, ensuite parce que l'un ne va pas sans l'autre sur le plan opérationnel ; est un formidable levier de développement, son bilan en témoigne en matière, notamment, de construction de bâtiments industriels.

Mais d'autres perspectives s'ouvrent aujourd'hui, en matière d'aménagement, de revitalisation et de développement des territoires du l'Yonne. La SEM n'est-elle pas la structure adéquate et pertinente pour gérer la nécessaire couverture médicale dans le département ? On veut parler de l'implantation réfléchie et organisée de maisons médicales, par exemple ou encore d'une politique stratégique globale de revitalisation de quartiers dans les villes et villages, autre exemple.

La réunion de lundi, à Aillant-sur-Tholon pourrait ébaucher ces perspectives après avoir déterminé un calendrier de répartition et d'acquisition des actions par les intercommunalités de l'Yonne qui présentent l'avantage de couvrir l'ensemble du territoire.

Il restera aux délégués des intercommunalités à  emporter la conviction des élus des conseils municipaux. Ce qui n'est pas la chose la plus facile.

 

P-J. G.

 

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(1) Yonne équipement est un partenaire dans le montage et le suivi des projets immobiliers d’entreprises : définition de la typologie du bâtiment, élaboration du cahier des charges, achat de la parcelle, financement et construction… Lorsque le bâtiment est achevé, signature avec l’entreprise d’un bail de location de 10 ans avec option d’achat au bout de six ans. Le patrimoine de Yonne Équipement est aujourd’hui constitué de plus de 52 bâtiments.

Actionnaires en  % de la SEM Yonne Équipement


Conseil Départemental de l'Yonne    52,3%
Communauté de l'Auxerrois    10,9%
Yonne Développement    5,0%
Caisse des Dépôts et Consignations    14,2%
Dexia    0,9%
Crédit Agricole Champagne - Bourgogne    0,9%
Banque Populaire Bourgogne    0,8%
Caisse d’Épargne Bourgogne    1,6%
Bernard Krief Consulting    0,1%
Chambre de Comm. Indus. de l’Yonne    0,7%
Chambre de Métiers de l’Yonne    0,2%
SAFIDI    1,3%
Communauté de Communes Forterre-Val d'Yonne    0,2%
Communauté de Communes de l’Agglomération migennoise    1,2%
Communauté d'agglomération du Sénonais    2,4%
Communauté de Communes Avallon-Morvan-Vauban    2,4%
Ville d’Auxerre    4,8%

Les deux structures (agence de développement et SEM Yonne Équipement) ont deux objectifs différents : la 1ère s'occupe de conseiller les entreprises, de les accompagner dans leur implantation, de prospecter et de "vendre" le territoire, etc. La SEM s'occupe de construire des bâtiments industriels. "Comme elles sont de statuts et d'objets différents, elles ne peuvent pas fusionner ". Elles sont cependant complémentaires ainsi que leurs compétences. On ne confondra donc pas les idées et les mots : en l'occurence l'existence même de la structure et qui la finance

 

 

 

 

Le département de l'Yonne compte une communauté d'agglomération, la communauté d'agglomération de l’Auxerrois, ainsi que les 20 communautés de communes suivantes :