POLITIQUE
Quel repreneur pour la SEM Yonne Équipement
le dimanche 21 février 2016, 11:13 - POLITIQUE - Lien permanent
La loi NOTRe (3) de réforme territoriale prévoit que les conseils départementaux perdent leur compétence économique. Dans l'Yonne le CD89 doit céder 2/3 de ses actions, soit 2/3 des 52% = 35%. dans la SEM Yonne Équipement, avant le mois d'août 2016. Le conseil départemental perd donc sa compétence économique. Que vont devenir Yonne Développement, bras armé du département en matière de développement économique, Yonne Équipement et Yonne Active Création ? Une incroyable lutte d'influence est engagée. Le préfet pourrait être l'arbitre final
La loi est claire. Les départements ont perdu la clause de compétence générale et leur compétence économique qui est confiée aux régions dans un rôle renforcé dans la mesure où elles sont désormais seules habilitées à attribuer les aides aux entreprises.
Conséquence: exit Yonne Développement (1), Yonne Équipement (2) et Yonne Active Création, bras armé du conseil départemental de l'Yonne en matière d'aide aux entreprises et à l'emploi.
En 2014, Yonne Développement a initié plus de 100 projets dont 15 créations, 42 développements et 44 prospections soit 280 emplois créés accompagnés et 460 en cours de création pour l'année 2015, selon le président du CD 89 André Villiers.
En ce qui concerne Yonne Équipement, plus de 75 millions d'euros d'investissement ont été réalisés en local en 20 ans. 150 000 m2 construits, plus 4 000 emplois créés qui n'auraient pas pu obtenir l'agrément régional car en-dehors d'une stratégie macro et jugés "trop petits".
Yonne Active a accompagné 180 entreprises et a permis le maintien ou la création de 400 emplois dont nombre en insertion professionnelle, toujours selon André Villiers.
Lutte d'influence
La dissolution ou la cession ainsi que le transfert des compétences n'est pas évident. Les conditions sont à l'appréciation des parties prenantes qui doivent contractualiser la nouvelle donne conformément à la loi. En outre, cela concerne aussi les hommes et des femmes qui n'ont pas forcément les mêmes points de vue non plus que les mêmes ambitions.
En tout état de cause, le dossier doit être bouclé pour le mois d'août, dernier délai.
Comment se pose le problème dans l'Yonne ?
Si l'agence Yonne développement est une association, créée par Jean Chamant, en 1989, pour en faire le bras armé du département en fédérant l’ensemble des partenaires économiques du territoire dont la Chambre de Commerce et de l’Industrie, Yonne Équipement est une SEM (société d'économie mixte dont les actionnaires sont majoritairement le conseil départemental de l'Yonne à hauteur de 52 %, des banquiers et des intercommunalités (Sens, Auxerre, Migennes, Avallon) principalement.
Il faut donc que le département cède au moins les 3/4 des 52% d'actions qu'il détient au sein de Yonne Équipement.
Qui détiendra la majorité au sein de la SEM, détiendra sans doute aussi l'agence Yonne Développement.
Bonus aux intercos ?
Quels sont les candidats repreneurs en piste ?
Le syndicat d'électrification de l'Yonne que préside Jean-Noël Loury, la puissante SEM 92 qui veut étendre sa zone d'influence dans le cadre d'un rapprochement de l'Yonne avec l'Ile-de-France que tous les politiques - sans exception - semblent appeler de leurs voeux - , les intercommunalités (Avallon, Sens et Auxerre, Migennes sont déjà actionnaires) associées à la compétence du développement économique, et enfin, last but not least, la région Bourgogne France-Comté.
Mais le conseil départemental pourrait, hypothèse qui paraît peu probable, tout aussi bien décider de supprimer "ses" outils de développement économique. On voit mal, en effet, les conseillers départementaux de tout bord, détruire des réseaux qui ont le mérite, au moins, d'exister et de fonctionner.
On ne peut cependant, totalement exclure cette hypothèse d'autant qu'André Villiers, dans l'absolu, voudrait pérenniser sous une autre forme ces bras armés du développement économique estampillés CD 89, quitte à les fusionner. Cela impliquerait des mutualisations donc un tri parmi le personnel avec les sempiternels enjeux de pouvoir y afférent. Inutile de dire que les rumeurs vont bon train et que les uns et les autres se positionnent.
Pourquoi dans ces conditions le président de l'agglomération des communes de l'Auxerrois, Guy Férez, a-t-il signé, il y a quelques jours, avec le président de Yonne Développement Alain Drouhin, une convention de prospection en Île-de-France pour vendre la parc d'activités d'Appoigny ? Sachant qu'au mois d'août, l'association Yonne Développement pourrait être éteinte ou reprise sous une autre coquille ?
Réponse : pour le moment, personne ne connaît le devenir de l'agence Yonne développement. Si, toutefois, le département venait à supprimer l'agence, d'autres options pourront être mises en œuvre : reprise, création ex-nihilo d'une nouvelle agence, avec reprise des compétences internes de l'agence.
Par ailleurs, les deux structures (agence de développement et SEM Yonne Équipement) ont deux objectifs différents : la 1ère s'occupe de conseiller les entreprises, de les accompagner dans leur implantation, de prospecter et de "vendre" le territoire, etc. La SEM s'occupe de construire des bâtiments industriels. "Comme elles sont de statuts et d'objets différents, elles ne peuvent pas fusionner ". Elles sont cependant complémentaires ainsi que leurs compétences. On ne confondra donc pas les idées et les mots : en l'occurence l'existence même de la structure et qui la finance.
Qui décide en définitive ?
Tout le monde ne partage pas ce point de vue. Là encore, différents scénarios sont en cours d'examen et des décisions doivent être prises rapidement.
Un scénario possible est que la communauté d'agglomération des communes de l'Auxerrois souchée sur le PETR (pôle d'équilibre territorial et rural du Grand Auxerrois) crée ses propres outils de développement économique. Dans cette hypothèse, pourquoi le PETR du Grand Sénonais ne ferait-il pas de même ? Et d'autres avec. En somme, chacun son outil de développement. D'un mot là où il y en avait trois distincts pour l'Yonne, il y en aurait davantage, dimensionnés autrement. À moins que les PETR du Grand Sénonais et du grand Auxerrois ne se mettent d'accord pour à la fois racheter les actions de la SEM et reprendre Yonne Développement, ce qui irait dans le sens de l'histoire.
Autrement dit, pourquoi multiplierait-on de nouvelles structures qui ne vont pas forcément travailler ensemble ?
On mesure à cet aulne, les enjeux de la reprise, si reprise il y a, ce qui semble le plus raisonnable.
Qui décide en définitive ?
Les actionnaires de la SEM Yonne Équipementet en filigrane, l'assemblée départementale de l'Yonne qui devrait décider à qui vendre et in fine le préfet de l'Yonne, qui possède le contrôle de légalité (est-ce le rôle d'un syndicat d'électrification de devenir actionnaire majoritaire au sein de la SEM ?) ainsi que le point de vue de l'État qui a initié la réforme territoriale, le préfet étant le garant de son exécution.
Or dans l'esprit la réforme n'est-elle pas la première étape vers une modification du paysage institutionnel qu'avaient proposés l'ancien président de la Répblique Nicolas Sarkozy et le Premier ministre Emmanuel Valls dans son projet initial de réforme territoriale ? À savoir, la montée en puissance des intercommunalités qui, en se fédérant, pourraient se substituer avantageusement aux conseils départementaux dont on n'arrête pas d'annoncer la mort imminente, tant à droite qu'à gauche, selon qu'elles sont ou non au pouvoir.
C'est ainsi que les présidents d'intercos d'aujourd'hui, seront peut-être les conseillers départementaux de demain.
Mais cela est une autre histoire. Qui pourrait s'accélérer si l'État décide de se réapproprier les guichets sociaux et la solidarité (70% des budgets départementaux) en commençant par le RSA (revenu de solidarité active créé par Sarkozy) qui subit une forte inflation, comme il en est fortement question, qui serait une aubaine pour l'équilibre des budgets 2016. Des départements sont en cessation de paiement.
Pierre-Jules GAYE
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(1) Yonne Équipement : bâtiment sur mesure
Yonne équipement est un partenaire dans le montage et le suivi des projets immobiliers d’entreprises : définition de la typologie du bâtiment, élaboration du cahier des charges, achat de la parcelle, financement et construction… Lorsque le bâtiment est achevé, signature avec l’entreprise d’un bail de location de 10 ans avec option d’achat. Le patrimoine de Yonne équipement est aujourd’hui constitué de plus de 45 bâtiments.
Le conseil d'administration est présidé par Michel PISANI.
Yonne Développement : facilitateur d’implantation
Yonne développement accompagne
- l'élaboration des dossiers de financement, mise en relation avec des financiers…
- l’entrepreneur aux différents stades de son projet : création, rachat, augmentation de capital, défaillance, achat de matériel,développement. Le conseil d'administration est présidé par Alain DROUHIN, maire de Bléneau.
Yonne Active Création : insertion professionnelle
Créée par le conseil énéral de l’Yonne en 1996, Yonne Active Création accompagne et finance les porteurs d’un projet de création et reprise d’entreprises, les développements ou le soutien d’entreprises. Le conseil d’administration est présidé par Malika OUNES, conseillère départementale
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(2) Actionnaires en % de la SEM Yonne Équipement
Conseil Départemental de l'Yonne 52,3%
Communauté de l'Auxerrois 10,9%
Yonne Développement 5,0%
Caisse des Dépôts et Consignations 14,2%
Dexia 0,9%
Crédit Agricole Champagne - Bourgogne 0,9%
Banque Populaire Bourgogne 0,8%
Caisse d’Épargne Bourgogne 1,6%
Bernard Krief Consulting 0,1%
Chambre de Comm. Indus. de l’Yonne 0,7%
Chambre de Métiers de l’Yonne 0,2%
Fédération des Entrepreneurs du BTP de l'Yonne 0,0%
SAFIDI 1,3%
Communauté de Communes Forterre-Val d'Yonne 0,2%
Communauté de Communes de l’Agglomération migennoise 1,2%
Communauté d'agglomération du Sénonais 2,4%
Communauté de Communes Avallon-Morvan-Vauban 2,4%
Ville d’Auxerre 4,8%
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(3) La loi NOTRe
Tout d'abord, la loi NOTRe supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions, et renforce le rôle des régions en matière de développement économique. Les régions seront responsables :
- de la politique de soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. A cet effet, elles établiront le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales sur 5 ans ;
- de l'aménagement durable du territoire. Un schéma régional d'aménagement durable du territoire (SRADDT) présentera les orientations stratégiques en matière d'aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l'air, maîtrise et valorisation de l'énergie, logement et gestion des déchets ;
- du transport routier départementaux et de transports scolaires. Toutefois, les régions pourront déléguer leur compétence en matière de transport scolaire aux départements.
Les départements conservent leur compétence en matière de solidarité, de gestion des collèges et de voirie départementale.
Concernant les intercommunalités, elles passeront de 5.000 à 15.000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie. À noter que tous les conseils des intercommunalités seront ainsi élus au suffrage universel direct lors du prochain renouvellement en 2020.
La promotion du tourisme, dont on mesure l’importance pour l’attractivité de des territoires, continuera aussi d’être partagée entre les intercommunalités, les départements et les régions. De manière cohérente avec la réforme des régions, ces dernières ont été désignées « chefs de file » dans ce domaine.
Commentaires
Villiers, faillite : Ã qui le tour ?
Vendre le parc d'activité d'Appoigny oui mais à quel prix? et il faudrait le finir d'abord.
Si c'est simplement pour rentrer dans les frais alogiques payés par le contribuable depuis 10 ans environ c'est impossible car il faudrait vendre plus de 50 euros le mètre carré et personne n'en voudrait.
Si les agriculteurs n'ont pas voulu cultiver ces 40 ha, c'est qu'ils savaient que "romains , grenouilles, gaulois et zone humide" n'étaient pas l'idéal pour gagner de l'argent, c'est surement le bon sens paysans.
Le riche conseil communautaire d’Auxerre, lui ne s'arrête pas aux finances, c'est le contribuables qui paient leur hérésie, mais si cela ne ce vend pas, ce sera à cause de la crise qui perdure et non pas d'un manque de bon sens.
On croit rêver de lire qu'une convention est signée pour prospecter en île de France et pas en Bourgogne Franche Comté, c'est pourtant elle qui a la compétence économique.
Nos élus voudraient- ils le travail et le dynamisme de l'une et l'argent de la vigne et du fromage de l'autre?
La réhabilitation des semi friches industrielles qui ne manquent pas sur AUXERRE et dans l'YONNE aurait eu plus de bon sens.
A APPOIGNY, le vin (gallo romain sans doute) est tiré maintenant le contribuable va le boire jusqu'à la lie et là on ne peut pas accuser le Président du conseil Général de l'Yonne.
Pour Yonne Active Création
1 - Le métier de Yonne Active Création est le financement d'entreprises en création / reprise / difficulté / développement. L'insertion professionnelle est l'un des pans d'activité de l'association. Les publics en insertion représentent 60 % des bénéficiaires de YAC-
2 - Yonne Active Création a elle été audité par la Chambre Régionale des Comptes avec un rapport remis le 23 janvier 2013 qu'il est facile de télécharger sur internet
3 - Les conclusions du rapport : YAC remplie son rôle, est performante et pas chère
4 - Les collectivités financeuses de YAC ont un libre accès au niveau de rémunération des 5 salariés de l'association, en toute transparence
5 - Comme pour n'importe quelle association pour qui il est obligatoire de déposer les comptes annuels, ceux de YAC sont accessibles librement sur internet. Attention néanmoins aux conclusions hâtives de ceux qui ne savent pas lire et interpréter les bilans. L'activité financière et le fonctionnement de YAC, dans le respect des normes comptables, se retrouvent dans les mêmes documents. A disposition pour les expliquer.
6 - Activité 2015 : 174 entreprises financées pour 373 emplois icaunais
7 - Cette activité représente 36 % de l'activité bourguignonne alors qu'elle ne devrait en représenter que 20 % en théorie
8 - A 3 ans, les entreprises financées par YAC sont pérennes à 86 %
9 - A disposition pour échanger avec ceux qui le souhaite concernant l'association que je dirige : 03 86 42 01 10 - contact@yonneactivecreation.fr
il serait bon quand meme de connaitre le montant depense dans cette entretprise electro peinture qui a dure a peine un an avec ce mr soyer qui a mene grande vie avec ces montants finances par le departement ?????? pourtant il y a eu bcp de reportable avec YR et auxerre tv????????????
Ces structures représentent parfaitement le niveau de gabegie de notre état. Projets morts nés , délire megalo, frais de structure et coûts salariaux délirants. Comme évoqué par Denis, différents projets se sont révélés être des gouffres. Ce que tout le monde savait. Pourtant ces structures ,qui n apportent rien à l économie locale sauf des dettes supplémentaires que nous allons payer sous formes diverses, continuent de financer des projets loufoques. Le dossier logicart de Toucy est un bel exemple du niveau d'incompétence de ses ronds de cuirs mondains,grassement payés à rien foutre. Du vrai fonctionnaire de sous préfecture. Un subtil mélange entre une gestion de république bananière et les bronzés font de l économie.
Mais comment notre bon PJG, a cette volonté continuelle à dénicher ces affaires qui au demeurant, semblent tellement secrètes et surtout embrouillées ...! Secrètes oui, et oui, qui sait comment précisément ces rouages fonctionnent et par dessus tout quelles sont les structures, la gestion? le nombre d'emplois connexes, le fonctionnement, le cout par habitant...?
La deuxième remarque, c'est bien tenter d'imaginer le fil conducteur de toutes ces institutions qui n'ont visiblement à la clé, que quelques emplois créés et quelle pérennité ont-ils ? La vraie question, c'est quel jeu jouent ces différentes entités qui n'ont pas réellement de lien entre elles, quels sont les vrais objectifs et par dessus tout, qui pilote cet ensemble anachronique ... ?
L'Etat, par cette encore nouvelle, nouvelle, loi, tentera de mettre de l'ordre dans cet embrouillamini après avoir tenté de laisser les rênes aux départements . Ceci, montre aujourd'hui l'incapacité flagrante de ceux là même qui réclamaient à corps et à cris l'indépendance des décisions ... ! vers quelle voie nous allons, c'est bien celle d'une réduction des couches décisionnelles, la transition sera longue, mais devra aboutir à une logique des dépenses (crédits) à travers un plan de développement régional dans un contrôle de légalité sévère. On peut en conclusion à travers cet article, juger des incompétences de la part des responsables aux plus hauts postes du département, des régions à n'avoir pas su s'entourer de compétences pour donner un sens au développement du département. C'est ainsi que l'évolution du développement s'est faite au fil de l'eau, qu'un PTER, n'a d'existence qu'à la seule raison de crédits à ne pas perdre, et pour finir j'en reviendrai toujours à cette prospective départementale inexistante en matière de développement du territoire. Voila à mon sens cette pauvreté départementale qui apparaît dans ce papier de PJG.
sortez nous encore des dossiers comme electro peinture painting center bien joue