Chaque citoyen de la commune peut se porter volontaire pour y participer. Son rôle est alors de signaler à la police tout élément suspect dans son quartier.

 

Signature du protocole de participation citoyenne à St Georges sur Baulche, lundi après-midi : de gauche à droite : Jean-Paul Bonnetain, préfet de l'Yonne, Crescent Marault, Maire de St Georges sur Baulche et François PERAIN, Procureur de la République d'Auxerre


Une démarche de prévention de la délinquance


Instauré pour la première fois en 2007 dans le département des Alpes-
Maritime, le dispositif de participation citoyenne s’inspire du concept de
« neighbouhhood watch » mis en oeuvre depuis de nombreuses années aux
Etats Unis et en Grande Bretagne notamment. Il s’agit de l’engagement
des habitants d’une même aire géographique (quartier, lotissement,
résidence, village,…) dans une démarche collective visant à accroître le
niveau de sécurité intérieur.
Déjà expérimenté dans 29 départements, le dispositif consiste donc à
faire participer les acteurs locaux de la sécurité et la population
concernée, avec l'appui et sous le contrôle de l'Etat, à la sécurité de
leur propre environnement.

Des citoyens volontaires

Prévenir les forces de l’ordre quand on voit quelque chose de suspect ou
qui interpelle est de moins en moins un automatisme. C'est ce contact
avec la population, l'un des fondamentaux de leur métier, que les forces
de l’ordre cherchent à renforcer avec le concept de « citoyens vigilants ».
Il s'agit d'inciter, par cette participation citoyenne, les volontaires - des
gens qui connaissent bien leur quartier ou leur commune -, à devenir des
personnes référentes, des interlocuteurs privilégiés.
Les forces de l’ordre cherchent à ce que les gens prennent conscience
qu'ils ont aussi un rôle à jouer dans leur propre sécurité. Être un citoyen
vigilant ça peut être tout simplement signaler qu'une voiture inconnue
est stationnée depuis des jours sans bouger devant chez eux, pour que
les forces de l’ordre puissent vérifier qu'elle n'est pas volée, la présence
d'un groupe suspect, de démarcheurs,….
De plus, les voisins vigilants pourront aussi être des relais de consignes
de sécurité auprès de la population en cas de crise de sécurité civile
notamment.

LE PROTOCOLE

La contractualisation d’une action partenariale
Afin de contractualiser cette action partenariale entre le Préfet, le
Procureur de la république, le Maire de Saint-Georges-sur-Baulche et le
Directeur départemental de la Sécurité Publique, un protocole fixant les
modalités, les procédures de suivi, d'évaluation et de contrôle du
dispositif est signé.
Après accord entre les partenaires sur ses dispositions, les modalités de
transmission et d’exploitation des renseignements recueillis par les
voisins vigilants à la police et à la police municipale, sont ainsi définies.
De la même manière, les forces de l’ordre pourront alerter les voisins
vigilants de la détection d’un phénomène de délinquance visant le
quartier ou le secteur considéré.

PROTOCOLE DE PARTICIPATION CITOYENNE
Commune de SAINT-GEORGES SUR BAULCHE

Préambule
Soucieux d'inscrire la lutte contre délinquance dans le cadre d'une stratégie
territoriale de sécurité fondée sur l'implication de différents acteurs locaux ;
Soucieux de rassurer la population, notamment les personnes les plus vulnérables,
en resserrant les liens sociaux et, plus globalement, en développant l'esprit civique ;
Soucieux de mettre en place un mode de coopération adapté aux exigences locales
de sécurité entre la commune de Saint-Georges-sur-Baulche et la Police nationale ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2111-3 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 11 ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR IOC/J/11/171 46/J du 22 juin 2011 relative au
dispositif de participation citoyenne ;
Le Préfet de l’Yonne, le Procureur de la République d’Auxerre, le Maire de Saint-
Georges-sur-Baulche et le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Yonne
conviennent ce qui suit :
Article 1er :
En étroite collaboration avec le maire de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche et son
conseil municipal, il est mis en place une chaîne de vigilance structurée autour d'habitants de
la commune : les « voisins vigilants ».
Ce maillage fondé sur le principe de solidarité et le développement de l'esprit civique est
identifié sous le label de « participation citoyenne ».
…/…
Article 2 :
Les « voisins vigilants » choisis parmi les habitants volontaires par le Maire de la commune
sur proposition de la Police municipale, et agréés par la Police nationale, pour intégrer la
chaîne de vigilance , dont la liste figure en annexe au présent Protocole, sont connus pour
leur fiabilité et leur disponibilité.
Ils sont sensibilisés à leur mission lors d’une réunion d’information.
Ils sont appelés à recevoir de la part des autres habitants le signalement de faits qui ont
attiré défavorablement leur attention.
Leur mission est uniquement liée à la collecte et diffusion d’informations pouvant être
exploitées par les forces de l’ordre dans la prévention d’actes de délinquance. Ils peuvent
par ailleurs être sollicités pour diffuser des consignes de sécurité en cas d'alerte
météorologique, de crise de sécurité civile,... à la demande du maire.
Article 3 :
Durant les heures de service de la Police municipale de Saint-Georges-sur-Baulche, tout
signalement d’un « voisin vigilant » doit être adressé à la Police municipale, qui fera
l’interface avec les forces de l’ordre.
En dehors de ces heures, les informations seront transmises à la DDSP, au moyen du
numéro de téléphone 17, ou d’un numéro d’appel dédié.
Article 4 :
L'animation du réseau et des échanges d'information avec les référents s’articule autour de
la Police municipale, qui fait l’interface entre les référents et la Police nationale (Direction
départementale de sécurité publique de l’Yonne).
Article 5 :
Une procédure d'information encadrée et décidée entre le maire et la Police nationale régit
les échanges entre les référents et la Police. Elle s'effectue notamment par voie téléphonique
ou tout procédé de communication électronique.
Des référents vers la Police nationale : hors les cas de crimes ou délits flagrants exigeant de
la part de tout témoin de l’événement un appel direct à la Police nationale, les référents
transmettent à la Police municipale toutes les informations qu'ils estiment utiles pour elle,
sous réserve qu'elles respectent les droits fondamentaux individuels et ne revêtent aucun
caractère politique, racial, syndical ou religieux.
Article 6 :
Dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et en
application de l'article L.2211-13 du code général des collectivités territoriales, la Police
nationale informe le maire des infractions causant un trouble à l'ordre public sur le territoire
de la commune.
La transmission de l'information s'effectue, s'agissant des situations d'urgence, 24 heures sur
24, par voie téléphonique ou tout autre moyen adapté.
Cette information est mentionnée en procédure sous le visa de l'article L 2211-3 du code
général des collectivités territoriales précité ; le cas échéant, les motifs d'un retard ou d'une
impossibilité sont indiqués.
…/…
Article 7 :
Le maire peut implanter une signalétique aux entrées de lotissements, quartiers et rues.
Cette signalétique dissuasive a pour but d'informer les personnes mal intentionnées qu'elles
pénètrent dans un périmètre où les résidents sont particulièrement vigilants et signalent toute
situation qu'ils jugent anormale.
Article 8 :
Des réunions d'échange périodiques, rassemblant le maire, les référents, les correspondants
et les responsables de la Police nationale de l’Yonne, se tiennent au moins trois fois par an
et en cas de nécessité avérée. Elles peuvent être jumelées avec des formations ou des
visites en corrélation avec leurs missions.
Le secrétariat des séances est confié à la municipalité.
Article 9 :
Un rapport est rédigé une fois par an sur les conditions de mise en oeuvre du dispositif, selon
des modalités fixées d'un commun accord entre le Directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune.
Il s'attache, entre autres, à dresser un bilan de la délinquance constatée sur la commune, à
donner le sentiment de la population vis-à-vis du dispositif objet de la présente convention et
à faire état des difficultés rencontrées comme des pistes d'améliorations envisageables.
La préfecture de l’Yonne (Cabinet) participe à l’analyse de ce bilan qui est communiqué pour
information au Procureur de la République.
Article 10 :
Cette convention est conclue pour une durée de deux années, renouvelable par tacite
reconduction.
Article 11 :
Cette convention peut être dénoncée par l'un des quatre signataires à tout moment en cas
de dysfonctionnement avéré.
Le Préfet de l’Yonne Le Maire
de Saint-Georges-sur-Baulche
Le Procureur Le Directeur départemental
de la République d’Auxerre de la sécurité publique