Le rapport définitif n° 2001-147 Juillet 2013 de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) sur l'Office public de l'habitat du département de l'Yonne "Domanys" est accablant pour les dirigeants et administrateurs, pour la plupart des élus désignés par le conseil général au sein de ce dernier et à la tête d'organismes divers à vocation sociale.

Le rapport pointe "les importantes pertes enregistrées en 2011 qui traduisent les graves erreurs de gestion de l'office mais aussi les carences relevées au niveau de la fourniture des informations financières et le suivi de l'évolution financière, alors que des procédures de contrôle et d'alerte devaient être mises en place". Deux préfets, Chabrol et Lelarge, avaient tiré la sonnette d'alarme, le second refusant même des projets de construction présentés par le directeur général de l'époque Thierry Voiron et le président Alain Drouhin, deuxième vice-président du conseil général de l'Yonne chargé des finances.

Mais il n'en a pas été tenu compte, la direction poursuivant ses achats effrénés de terrains pour réserves foncières, souvent au-dessus voire très au-dessus des prix du marché, 20% à Chablis ("la plus-value" totale est évaluée à 5,2 millions d'euros). Pire, Domanys a réalisé hors objet social une opération dont elle devra se désaisir, et un investissement très déficitaire d'accession libre. Pendant ce temps, le taux de vacance des logements sociaux grimpait dangereusement sans qu'il y soit remédié, jusqu'à plus de 12 % (représentant une somme manque à gagner de 3,5 millions d'euros).

Déjà le rapport de la MIILOS datant de 2007, alertait sur la fragilité de Domanys qui n'avait pas les moyens de sa politique. Or force est de constater que le mouvement qui emmenait droit dans le mur, s'est non seulement poursuivi mais s'est accéléré, les fonds propres servant à financer les acquisitions de terrain souvent inconsidérées, au-dessus du prix du marché et destinées à couper l'herbe sous le pied des deux principaux concurrents Brennus Habitat et l'Office de l'habitat de l'Auxerrois.

Ainsi, Domanys, s'affranchissant souvent de l'avis des Domaines, a accumulé entre 2007 et 2011, des réserves foncières permettant de construire 1 082 logements, correspondant à près de 22 ans de réserves à raison de 50 logements par an (observation 15 du rapport de conclusion de la MIILOS Ndlr). Domanys a notamment acquis 121 propriétés foncières pour 21,8 millions d'euros dont 5,3 de logements anciens.

 

Clientélisme

À quoi s'ajoutait, objectivement considéré, un clientélisme électoraliste dès lors que le président de Domanys, conseiller général du canton de Bléneau dans le sud de la Puisaye, qui avait convoité le Sénat en 2004, était positionné en ce sens pour les législatives de 2012, auxquelles il finit par renoncer à contrecoeur, rattrappé par l'affaire Domanys.

Ainsi décida-t-il, seul, en 2008, note le rapport de la MIILOS, de ne plus demander de subventions au Conseil général et aux communes (une moins value évaluée à 5 milions d'euros Ndlr). 

Dans ses conclusions le rapport de la MIILOS, au chapitre 16 des observations (25 au total) relève" qu'aucune trace d'une décision aussi importante n'a été trouvée dans les délibérations du conseil d'administration. Et le rapport d'ajouter qu'une telle décision n'a pu qu'encourager les élus locaux à solliciter les constructions de logements sociaux, même dans des secteurs où la tension du marché ne le justifiait pas...". Pour couronner le tout, le rapport de la MIILOS insiste sur le manque de maîtrise des coûts et des délais, sur l'absence d'évaluation, de contrôle et de suivi des opérations, qui ont précipité l'impasse financière. En somme, l'insuffisance de professionnalisme technique et financier de l'organisme.

Au bord du dépôt de bilan, Domanys a pu être sauvé in extremis, grâce à la mise en place de concours bancaires pour éviter la cessation de paiement. En outre, un plan de rétablissement CGLLS (caisse de garantie nationale des logements sociaux) - qui a obligé le conseil général de 'lYonne à mettre 5 millions d'euros au pot - est en cours qui a placé Domanys sous tutelle, contraint de respecter à la lettre les préconisations pendant dix ans et contraint de respecter la réglementation applicable concernant les très nombreux manquements et irrégularités constatés. Autrement dit, tous les efforts entrepris pourraient permettre de combler le deficit de 31 millions d'euros de 2011, si tout se passe bien. Pendant dix ans, Domanys ne construira plus de logements. Car la situation restera très fragile sur les dix prochaines années et nécessite un suivi rigoureux tant de la part des nouvelles structures que des partenaires, conclu le rapport dans sa fiche récapitutalive.

Le plan prévoit le regroupement des structures de l'OPH Domanys et de la SA Yonne Habitation avant fin 2015. L'OPH était soumis aux lois sur les marchés publics, la SA pas et pouvait traiter de gré à gré comme bon lui semblait... Un bras armé qui lorsqu'il est mal utilisé peut conduire au désastre, à un "champ de ruines", pour reprendre l'expression du nouveau directeur général dès sa prise de fonction lorsqu'il découvrit l'étendue des dégâts. Un incroyable gaspillage public dont personne ne semble être responsable... un comble. Le premier, Alain Drouhin, président de Domanys, s'exonére au prétexte qu'il n'était pas au courant et que les choses étaient menées par l'ancien directeur général. Décédé d'une crise cardiaque.

 

Pierre-Jules GAYE

 

 Prochain article : DOMANYS ENJEU POLITIQUE

 

UN ADMINISTRATEUR RÉPOND AUX QUESTIONS D'AUXERRE TV

 

Bernard BUFFAUT, administrateur de DOMANYS parle (DR)

 



 

Bernard Buffaut ne dort pas certaines nuits. Il n'a toujours pas tout compris, comment Domanys a pu en arriver à tout ce gâchis (DR)

 

 

 

Élections Sénatoriales de 2004

 

 

Domanys inspire à Bernard Buffaut du dégoût parfois du comportement d'un certain nombre de gens car pour lui c'est un problème avant tout d'individus et de comportement. Il pointe un manque d'éthique, de morale et de transparence (DR)

 

 

 

La MIILOS

La Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos) est un organisme de contrôle placé sous la double autorité du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l’économie représentés au sein d’un comité directeur. La Miilos est la seule mission d’inspection de niveau national dont le champ exclusif d’intervention est le logement social. Elle effectue des contrôles systématiques sur place pour évaluer la gestion des différents organismes. L’activité de la Mission est régie par des dispositions législatives et réglementaires du code de la construction et de l’habitation.

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Vous pouvez consulter le compte rendu proposé par AUXERRE TV après la conférence de presse au siège de DOMANYS en janvier 2012


Domanys "explique" à la presse