La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie a été adoptée à l'unanimité le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005.

En 15 articles, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles. Elle porte le nom du député Jean Léonetti qui l'a proposée au vote du Parlement, avec l'agrément explicite du gouvernement.

Le texte a pour objet d'éviter les pratiques d'euthanasie, et d'empêcher également l'acharnement thérapeutique (qualifié d'« obstination déraisonnable » dans le traitement des malades en fin de vie). Il permet ainsi au patient de demander, dans un cadre défini, l'arrêt d'un traitement médical trop lourd. Cette volonté peut notamment être exprimée par le biais de directives anticipées ou par le recours à une personne de confiance. Dans le même temps, cette loi propose de développer les soins palliatifs donnés aux patients en fin de vie, afin de prendre en compte leurs souffrances.

Une distinction nette est ainsi tracée entre le traitement médical, qui peut être interrompu s'il est jugé disproportionné par rapport à l'amélioration attendue, et les soins, dont la poursuite est considérée essentielle pour préserver la dignité du patient.

C'est autour de cette grande question de société et d'une Loi souvent encore méconnue, y compris par les médecins, que les associations et structures icaunaises en charge des soins palliatifs dans l'Yonne avaient convié Jean Léonetti. Le Docteur Elisabeth Vallé-Dauvissat était heureuse d'accueillir à Vaulabelle, dans une salle archi-comble, celui qui laisse son nom à un texte qui a su faire l'unanimité.

 

 

Quelques éléments du débat