Jean-Baptiste Lemoyne à la tribune du Sénat (DR)

 

Dans un communiqué, Jean-Baptiste Lemoyne esxplique :

"La lutte contre la fracture numérique doit être une priorité à la fois départementale et nationale.

"En effet, trop nombreux sont les Icaunais, et plus largement les Français, qui n’ont pas encore d’accès au très haut débit (THD) alors que c’est une technologie fondamentale pour développer les activités économiques ou apporter des services dans des zones peu denses (télémédecine, visioconférence, relais de service public connectés…).

"Or, si les opérateurs sont parties prenantes dans le déploiement du très haut débit, ils ne traitent qu’une toute petite partie de nos territoires (Sens et l’agglomération auxerroise).

"Dès lors, l’impact financier du passage au très haut débit repose surtout sur les collectivités, département et intercommunalités, qui interviennent dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma d’aménagement numérique du territoire.

"Ces schémas peuvent comprendre à la fois un volet de déploiement de fibre (FTTH) et un volet de montée en débit (MED) sur les infrastructures existantes. S’agissant de la montée en débit, ces dépenses d’investissement ne bénéficient plus du remboursement par l’Etat de leur TVA depuis le 31 décembre 2014.

"J’ai donc souhaité déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2016 afin de permettre aux dépenses d’investissements de montée en débit d’être éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

"A ce jour, 47 sénateurs ont cosigné cette proposition qui permettrait au département de l’Yonne d’économiser 3 millions d’euros. C’est considérable car cela correspond par exemple au montant nécessaire pour implanter 20 pylônes supplémentaires de téléphonie mobile !

 


LE TEXTE DE L'AMENDEMENT


Projet de loi de finances pour 2016


PREMIÈRE PARTIE
N°
LEMO.1
Direction
de la Séance
(n° 999)
17 novembre 2015

a m e n d e m e n t

présenté par


M. LEMOYNE
_________________

Article additionnel après l’article 11


I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire. »
II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du paragraphe ci-dessus, est compensée à due concurrence par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 278 du code général des impôts.

Objet
La lutte contre la fracture numérique doit être une priorité nationale.


En effet, trop nombreux sont les Français qui n’ont pas encore d’accès au très haut débit alors que c’est une technologie fondamentale pour développer les activités économiques ou apporter des services dans des zones peu denses (télémédecine, visioconférence, relais de service public connectés…).
Ainsi, aujourd’hui, en complément des initiatives des opérateurs qui ne traitent qu’une petite partie des territoires, de très nombreuses collectivités sont engagées dans la mise en œuvre d’un Schéma d’aménagement numérique du territoire.

Ces schémas peuvent comprendre à la fois un volet de déploiement de fibre (FTTH) et un volet de montée en débit (MED) sur les infrastructures existantes.
S’agissant de la montée en débit, l’éligibilité de ces dépenses au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) n’a pas été reconduite dans la loi de finances pour 2015. Celle-ci a donc cessé au 31 décembre 2014.
Il s’agit, certes, pour les collectivités de financer des travaux sur un réseau qui ne leur appartient pas. Néanmoins, au regard de l’importance de l’accès au très haut débit, qui peut être assimilé à un besoin aussi fondamental que l’accès à l’eau ou à l’électricité, cette éligibilité au FCTVA s’inscrit parfaitement dans la philosophie des dérogations déjà énoncées par l’article L. 1615-2 du code général des impôts.

L’enjeu financier est conséquent. Pour une dépense de 20 M€, la non éligibilité au FCTVA signifierait un renchérissement du coût du déploiement de 3 M€ ! Cela ne pourra que ralentir et déséquilibrer les projets présentés, pénalisant une fois encore les territoires ruraux qui ne pourront pas passer rapidement au très haut débit.
Le Gouvernement s’est engagé, lors du Conseil des ministres du 27 mai dernier à aider les collectivités dans leurs projets numériques. S’agissant de l’éligibilité au FCTVA des dépenses de montée en débit, le ministre du Budget s’est engagé devant l’Assemblée nationale à trouver une solution à cette difficulté.

Le présent amendement apporte ainsi une réponse concrète. Il a pour objet de prévoir l’éligibilité des collectivités territoriales et leurs groupements au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire.