ECONOMIE
La cour régionale des comptes pointe l'absence de stratégie de l'office public de l'habitat Domanys
le jeudi 20 décembre 2018, 11:16 - ECONOMIE - Lien permanent
La chambre régionale des comptes constate dans son rapport 2017, que
l’avenir de Domanys bailleur social à l’issue du plan de redressement n’apparaît pas
aujourd’hui assuré ; aucune stratégie à long terme au-delà de la
consolidation en cours n’apparaît se dessiner. Un rapport contesté par Domanys d'autant qu'il est décalé dans le temps
Extraits (...)
"La situation financière de l’office doit continuer à être suivie avec une grande vigilance compte tenu de l’évolution de certains indicateurs fondamentaux qui se dégradent (vacance, taux d’impayés) en faisant peser un risque réel sur les recettes issues des loyers, principale et quasiment unique recette de l’office.
En outre, le niveau d’investissement de Domanys sur son patrimoine existant apparaît comme trop faible pour assurer un maintien à niveau des logements. Le plan stratégique de patrimoine (PSP) 2012-2016, de la même façon que le nouveau PSP adopté début 2016, ne sont pas exécutés conformément à la planification affichée : moins de 50 % des investissements prévus sont réalisés. Ce retard d’investissement peut avoir pour conséquence, à moyen ou long terme, d’aggraver encore la vacance.
Malgré quelques cessions, les réserves foncières, résultat de la politique d’acquisition trop ambitieuse mise en place dans les années 2000, restent beaucoup trop importantes. Ces réserves ont fait l’objet de dépréciations pour des montants significatifs (plus de 5 M€), soit près de 40 % de leur valeur initiale. Leur vente permettrait à Domanys de bénéficier de ressources utiles pour financer ses investissements.
Par ailleurs, le patrimoine de Domanys est trop disséminé : l’office possède des logements isolés dans 75 communes. Domanys doit se séparer en priorité de ce patrimoine disséminé qui ne correspond pas toujours aux besoins des locataires de logements sociaux et complexifie la gestion patrimoniale.
Domanys a diminué ses effectifs de 25 % en six ans. Les augmentations salariales sont restées modérées (1 % par an en moyenne). La vigilance doit cependant être maintenue. L’action sociale est généreuse puisqu’elle atteint 1 584 € par agent et par an en 2016 et a été améliorée sur ce dernier exercice par la prise en charge d’une partie des cotisations des agents à leur mutuelle. Surtout, les agents de Domanys bénéficient d’un temps de travail inférieur au temps de travail de référence, ce qui représente une incontestable piste d’économie pour l’office. Dans ces conditions qui apparaissent a priori relativement favorables, il est paradoxal que l’absentéisme soit si élevé au sein des services puisqu’il s’avère nettement supérieur (dans une fourchette comprise entre + 1,2 % et + 3 % selon les années) au taux moyen d’absentéisme des OPH. Il convient pour l’office de s’interroger sur les raisons de cette situation."
La chambre invite également Domanys à formaliser un schéma directeur des systèmes d’information et à en assurer le suivi au plus haut niveau. Dans ce cadre, le développement ou l’acquisition d’outils permettant d’appréhender la vétusté du patrimoine est une nécessité.
En conclusion, la chambre constate que la situation financière de Domanys n’a plus rien à voir avec celle de 2011, que la MIILOS qualifiait de « très dégradée » dans son rapport de 2012. Pourtant, si le potentiel financier à terminaison et la trésorerie ont été rétablis, l’office reste fragile compte tenu des conséquences que les taux de vacance et d’impayés peuvent avoir sur son autofinancement.
Dans ce contexte, la chambre constate que l’avenir de Domanys à l’issue du plan de redressement n’apparaît pas aujourd’hui assuré ; aucune stratégie à long terme au-delà de la consolidation en cours n’apparaît se dessiner."
Le courrier de réponse de DOMANYS
Le courrier de réponse de Domanys aux observations définitives formulées par CRC. Ce courrier fait partie des réponses associées au rapport définitif. À ce titre, il est publié sur le site de la CRC avec le rapport
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/46718
En outre, par délibération du Conseil d’Administration de mardi 18 décembre 2018 dernier, afin de contester la phrase suivante qui est apparue dans le rapport définitif : « Dans ce contexte, la Chambre constate que l’avenir de Domanys à l’issue du plan de redressement n’apparaît pas aujourd’hui assuré ; aucune stratégie à long terme au-delà de la consolidation en cours n’apparaît se dessiner », les administrateurs ont décidé, à l’unanimité, de mettre en œuvre la procédure de rectification prévue par les articles L. 243-9 et suivants et R. 243-21 du Code des Juridictions Financières.
Chiffres clé
- Domanys a repris depuis septembre 2016 un rythme d’investissement soutenu avec 130 Millions d‘euros d’investissement prévus sur 9 ans 2016/2024 :
- Sur septembre 2016 => 15 novembre 2018 : 30 Millions d’investissement annoncés / 85 % des opérations réalisées ou en cours au 15 novembre 2018 soit 25,4 M€ de commandes signées ( NB : en 2017, 86% des marchés travaux attribués à des entreprises icaunaises).
- Sur 2019/2020, Domanys a prévu près de 47 Millions d’€ d’investissement : pour 100 logements en construction à venir et 700 logements en rénovation.
Commentaires
DOMANYS comme tout bailleur social souffre des impayés et de la vacance.
Le rapport dit que les réserves foncières devraient être vendues, pas facile avec les temps qui courent, des terrains au milieu de nulle part qui en veut ? DOMANYS n'a pas attendu la chambre régionale des comptes pour vendre. Effectivement la situation de 2012 était très difficile, mais avec la conjoncture actuelle il n'est pas aisé de remonter la pente si facilement.