MISE À JOUR VENDREDI 10H30

QPC REJETÉE

Le conseil constitutionnel a statué, vendredi matin, sur la question prioritaire de constitutionnalité d'André Villiers concernant l'article de l'ordonnance de 1958. Il l'a rejetée (lire la motivation ici)

Le président du conseil général de l'Yonne et ancien suppléant d'Henri de Raincourt au Sénat, n'avait pu participer aux élections sénatoriales du 28 septembre 2014.

 


Un communiqué du sénateur Jean-Baptiste Lemoyne

« Le Conseil constitutionnel a confirmé les résultats de l’élection sénatoriale du 28 septembre dernier. Ce faisant, il a validé le choix clair des grands électeurs.

Je salue cette décision qui me permet de poursuivre le travail entrepris au service des territoires et de l’Yonne, conformément aux engagements que j’avais pris devant le monde des élus.

Après la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République, au cours de laquelle le Sénat a combattu le démantèlement de notre territoire au mépris de la ruralité, se profilent d’autres textes importants que nous devons utiliser pour lutter par exemple contre la désertification médicale ou contre la fracture numérique. »


 

 

Il faut en effet se souvenir qu’un recours (16 septembre 2014) et une QPC avaient été déposés par le président du conseil général, l’UDI André Villiers, devant le tribunal administratif de Dijon (transmis le 18 septembre au Conseil d'État), au lendemain des élections sénatoriales  du 28 septembre 2014 qui ont vu l'élection confortable de Jean-Baptiste Lemoyne et la réélection serrée d'Henri de Raincourt, tous deux UMP.

D'un mot, André Villiers qui souhaitait se présenter aux élections sénatoriales de septembre 2014,  a vu sa candidature rejetée par la préfecture car il avait été le suppléant d’Henri de Raincourt (qu’il avait remplacé au Sénat lorsqu’il avait été appelé au gouvernement le 22 juin 2009 jusqu'au 17 juin 2012 jour de la cessation des fonctions ministrielles de H2R) et qu’il ne pouvait se présenter contre lui, si l'on se réfère à l'article 2 de l'ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 LO 135 et LO 296 du code électoral.

Cet article protège l'élu sortant appelé à de plus hautes responsabilités en empêchant son suppléant de tirer bénéfice d'un remplacement. Une loi qui défend le pré carré des notables en place avec un aspect liberticide, dès lors que la constitution prévoit que tout citoyen peut se présenter à une élection sauf à ne pas remplir les conditions précisées par la loi (incapacité, âge, nationalité etc.)

La question posée est de la constitutionalité de cet artcile LO 135 depuis la nouvelle loi du 13 janvier 2009 qui permet aux parlementaires devenus ministres de retrouver automatiquement leur siège au Sénat. ou à l'Assemblée nationale.

Question : comment André Villiers aurait-il pu tirer bénéfice de sa position de suppléant devenu titulaire, dès lors que Henri de Raincourt a retrouvé son siège au Sénat dès le 17 juin 2012, soit plus deux ans avant les élections sénatoriales de septembre 2014 dans l'Yonne ?

Une autre loi du 29 mars 2011 dans son article LO 296 précise que n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du gouvernement, la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues par l'article LO 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui. Liste. Or dans l'Yonne il n'y a pas de scrutin de liste à la proportionnelle comme en Côte d'Or par exemple.

Objectivement, ces lois de 2009 et 2001 introduisent un nouveau cadre juridique.

On observe des incohérences. Par surcroît elles ont des implications sur les libertés fondamentales, la liberté de consience, fondement de la liberté et de la laïcité, et le droit d'égibilité.

Alors comment le conseil constitutionnel va-t-il statuer, vendredi 23 janvier ?

Plusieurs scénarios se présentent.

1/ Il rejette la QPC (question  prioritaire de constitutionnalité introduite par André Villiers) estimant qu'elle n'est pas non constitutionnelle. Villiers est renvoyé dans ses buts. Cependant la QPC a été jugée recevable par le Conseil d'État, qui l'a transmise au Conseil constitutionnel.

2/ Le conseil constitutionnel dit oui, il y  matière et valide la QPC . Il peut juger l'article visé de 1958 non constitutionnel.

Quelles seraient les conséquences éventuelles ?

3/ Il annule l'élection ou il ne n'annule pas.

4/ Il n'annule pas l'élection mais décide que la nouvelle donne s'appliquera à l'avenir.

Autrement dit : si la QPC est validée par le Conseil constitutionnel, la question s'applique-t-elle en rétroactivité ou pas ? Et si elle est rétroactive, on peut s'interroger sur son champ d'application.

Un retour aux urnes dans l'Yonne avec une candidature d'André Villiers, serait particulièrement incertain après le scrutin houleux dans lequel les deux sénateurs UMP sortants avaient été malmenés : Pierre Bordier de Saint-Fargeau battu dès le premier tour par l'UMP Jean-Baptiste Lemoyne arrivé en tête du scrutin  et Henri de Raincourt en difficulté après le premier tour sauvé de justesse par la patrouille UMP talonné par l'UDI de Saint-Sauveur, Dominique Verrien.

C'est compliqué.  Depuis plusieurs mois la bataille fait rage à droite dans l’Yonne. Les rivalités de courants et rancoeurs sont fortes et pèsent sur le débat. L'UDI a pris le conseil général à l’UMP qui a sacrifié un des siens, Jean-Marie Rolland, ancien député et président du conseil général.

Une solution en amont aurait certes facilité les choses : le renouvellement du ticket Raincourt-Villiers comme en 2004. Dans ce cas de figure, puisqu'il ne concurrencait pas Henri de Raincourt, André Villiers qui incarne politiquement le sud de l'Yonne au sein de la majorité départementale, pouvait se présenter au regard de la loi. Mais Henri de Raincourt n'en a pas voulu car il reproche à son ancien suppléant d'avoir pris le département dans des conditions qu'il juge incorrectes. Donc H2R tue Villiers.

 

Pierre-Jules GAYE