Le président Patrick Gendraud a donné communication d'un avis de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne sur une saisine de Philippe Auberger, conseiller général honoraire.

Par courrier du 3 novembre 2018, Philippe AUBERGER, ancien conseiller général, a saisi la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté en vue d’une demande d’inscription au budget départemental de l’Yonne d’une dépense obligatoire de 5 688 euros.

La Chambre Régionale des Comptes a rendu son avis lors de sa séance du 4 décembre 2018 en décidant de ne pas mettre en demeure le Conseil Départemental de l’Yonne d’inscrire à son budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense en cause.

Conformément à l'article L1612-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'avis de la Chambre Régionale des Comptes se doit d'être communiqué à l'Assemblée Départementale. La CRC a constaté l'irrecevabilité de la saisine de Philippe Auberger, ancien conseiller général.

Ce n'est pas la première saisine et Philippe Auberger n'est pas le seul conseiller général honoraire à avoir entrepris une telle démarche, s'estimant floués dans leurs droits en matière de retraite complémentaire. Henri de Raincourt, ancien président du conseil départemental et sénateur de l'Yonne a lui aussi introduit un recours auprès du tribunal administratif, sans succès.

 

Une rente à bon compte amputée

 

D'un mot, la retraite complémentaire à laquelle ils ont droit a été amputée d'une partie de la somme qu'il recevait habituellement tous les mois, et ce pour les deux derniers exercices budgétaires.

Le Département  de l'Yonne, chaque année, vote le budget nécessaire pour couvrir le montant total des retraites complémentaires servies aux conseillers généraux honoraires qui ont cotisé auprès de l'Association d'entr'aide des conseillers généraux créée dans les années 80 en l'absence de statut de l'élu.

Ainsi pour 29 euros par an, cela ouvrait droit à des droits à une retraite complémentaire. En plus de leur retraite professionnelle ou d'élu de maire, député, sénateur et autre. Il s'agit donc bien d'un complément essentiellement financé par le budget du Département avec de l'argent public.

Il s'agit plus exactement d'une rente. Les cotisations des membres de l'Amicale sont abondées par une subvention dite d'équilibre, annuelle substantielle du conseil général de l'Yonne, depuis quarante ans. En toute légalité.

"Le but de cette amicale est de développer l'entraide entre conseillers généraux de l'Yonne, notamment en assurant à ses membres, ainsi qu'à leurs conjoints survivants, des allocations périodiques de retraite, dans des conditions fixées par le règlement intérieur", peut-on lire dans les statuts.

 

Quid au budget 2020 ?

 

Hubert Moissenet, ancien maire de Saint-Georges sur Baulche et ex-président de l'Amicale dirigée aujourd'hui par Guy Bourras de Saint-Julien-du-Sault, précise : "L'objectif était d'assurer une retraite aux conseillers généraux avant la loi de 1992, qui a mis en place le statut de l'élu local. N'en bénéficient donc que ceux qui étaient déjà titulaires d'un mandat avant cette date, soit 24 retraités et 5 cotisants encore en poste."

Chaque année, le budget du Département est lesté d'une somme oscillant entre 240 000 et 350 000 euros destinée à servir ces rentes. Une somme qui diminue au fur et à mesure que les bénéficiaires disparaissent ainsi que leurs conjointes. Une somme qui a curieusement été amputée ces dernières années pour des raisons dont nous n'avons pas encore pu prendre connaissance. Cette "amputation" a justifié les foudres de deux anciens, évoqués plus haut, et pas les moindres.

On verra ce qu'il en est lors du vote du budget 2020, qui sera soumis aux élus au mois de mars ou avril au plus tard. Le deuxième budget de l'ère Gendraud.

Les "largesses" seront-elles évoquées...?

 

Pierre-Jules GAYE

 

Un ancien conseiller général nous a dit que le montant qu'il percevait au titre de la retraite complémentaire du conseil général pour 3 mandats de 4 ans soit 12 ans, était largement supérieur à la retraite servie d'une vie d'agriculteur, et qu'il trouvait ça pas normal, pas logique, pas proportionné (DR)

 

 

Le texte de la décision de la Chambre régionale des Comptes de BFC

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Auberger, à Auxerre, en 2014 (DR)