POLITIQUE
Jean-Philippe Saulnier-Arrighi a été déclaré inéligible par le Conseil constitutionnel
le jeudi 28 juin 2018, 14:43 - POLITIQUE - Lien permanent
Le maire de Moulins-sur-Ouanne en Puisaye élu au mois de mars 2008, n'a pas démissionné le 17 avril 2008 premier jour de l' inégibilité qui le frappait et n'a donc jamais purgé sa peine. Jean-Philippe Saulnier-Arrighi a par surcroît été élu président de la Communauté de communes du Toucycois, la même année. En contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel
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Jean-Philippe Saulnier-Arrighi (DR)
DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2007-4223 du 17 avril 2008
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008.
La décision en date du 19 décembre 2007 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Jean-Philippe Saulnier-Arrighi, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 1ère circonscription du département de l'Yonne.
Jean-Philippe Saulnier-Arrighi a été déclaré inéligible par le Conseil constitutionnel, (disponible également sur le site Légifrance) en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an, à compter du 17 avril 2008, un mois après son élection de Maire de Moulins-sur-Ouanne.
La décision a été notifiée à Jean-Philippe Saulnier-Arrighi, mais également au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Or il apparaît que Jean-Philippe Saulnier-Arrighi n'a jamais démissionné de son mandat de maire, et a même été élu la même année 2008 à la présidence de la Communauté des communes du Toucycois. Se peut-il qu'il n'ait jamais reçu la notification de la décision du Conseil constitutionnel, laquelle s'appliquait dès réception, au mois d'avril 2008.
Trois questions fondamentales sont soulevées.
La première est désormais de savoir si cette décision du Conseil constitutionnel qui a valeur juridique de jugement, est imprescriptible ?
Dans l'affirmative, Jean-Philippe Saulnier-Arrighi devrait-il purger sa peine, s’il ne l’a fait ou devait le faire, aujourd'hui, dix ans après la décision ?
La deuxième question est de savoir pourquoi et comment, le préfet de l'Yonne à l'époque ( 25 janvier 2007- 29 avril 2009) , Didier Chabrol, n'a pas fait exécuter la décision du Conseil constitutionnel, en le déclarant démissionnaire d’office ?
La troisième question est de savoir si un élu de la République (de surcroît étant un sachant par son activité professionnelle d'avocat) peut s’exonérer de l’application d'une décision du Conseil constitutionnel, juridiction suprême en matière de droit électoral, ne doit-il pas rendre compte à ce sujet ?
Pierre-Jules GAYE
Caractéristiques de l'inégibilité
" Si une cause d'inégibilité survenait en cours de mandat, celle-ci empêcherait l'élu de se maintenir en fonction et entraînerait alors la procédure de la démission d'office prévue par les articles L. 205 et suivants et L. 236 et suivants du Code électoral." (Édile, l'information juridique des collectivités territoriales)
Commentaires
Ce type est un petit dictateur ...
"La réponse de Monsieur Saulnier-Arrighi ne s'est pas fait attendre", nous dit Yolande.
Tu parles! Elle arrive le 2 juillet alors que l'article a paru le 29 juin. On dirait que pour écrire ces misérables petites lignes disant "moi c'est pas aussi grave que celui qui a utilsé les fonds publics", ça lui a pris pas mal de temps !
Saulnier-Arrighi est fait comme un rat.
Il cherche une voie de sortie en noyant le poisson et en suggérant que ce sont les autres qui ont la rage.
Lorsqu'il écrit que l'inégibilité est circonscrite au mandat électif en question, il ment sciemment car il sait que ce n'est pas exact.
Arrighi pointe les inexactitudes d' AUXERRE TV,
Bien.
L'inexactitude c'est lui. Un vrai bug.
Ses effets de manche d'avocat obsolète - que je sache, il n'exerce plus (et heureusement) - ne trompent plus personne même le pire des c..;
Au lire de la réponse du sieur Arrighi quel inconséquent (euphémisme), quel misérable qui s'exonère de tout et relègue sa faute - minime dit-il - aux oubliettes, que ce soit sa faute pécuniaire en regard des comptes de campagne ou que ce soit sa faute morale en regard du Conseil constitutionnel, qu'il considère objectivement comme une institution simplement obsolète.
Ben oui, elle décide d'un an d'inégibilité un député non élu lequel ne pourra se représenter éventuellement que quatre ans plus tard.
Pauvre sire, triste sire, sans âme ni conviction
Yolande ,pour info 'article L.O. 128 du code électoral dont il est fait référence dans le jugement du conseil constitutionnel frappe inéligibilité absolue !!
n'importe quel bon avocat pourra confirmer !!
voir le l'alinéas 6 ci-dessous
1. Les inéligibilités absolues
Ces inéligibilités concernent les personnes suivantes :
1° - personnes privées du droit électoral ;
2° - majeurs placés sous tutelle ou curatelle ;
3° - personnes privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire dans les cas où la loi autorise cette mesure. Ceci vise notamment les personnes reconnues coupables de concussion, corruption passive ou active, trafic d'influence, favoritisme, prise illégale d'intérêt, détournement de biens, intimidation contre les personnes exerçant une fonction publique, ou de recel d'une de ces infractions mentionnées à l'article L. 7 du Code électoral, ainsi que les personnes condamnées pour profits illicites (art. L. 203) ;
4° - conseillers municipaux déclarés démissionnaires par le tribunal administratif dans l'hypothèse où ils ont, sans excuse valable, refusé de remplir une des fonctions dévolues par la loi (art. L. 2121-5 du CGCT). Cette inéligibilité dure un an ;
5° - maire d'une commune de plus de 30 000 habitants ou adjoint au maire d'une commune de plus de 100 000 habitants ayant reçu une délégation de signature, qui n'a pas déposé l'une des déclarations prévues par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Cette inéligibilité est d'un an ;
6° - celui qui a été déclaré inéligible pendant un an, parce qu'il n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits ou dont le compte a été rejeté à bon droit ;
'
Après les voyous de la République, il y a le voyou républicain !! Dommage que des articles comme cela ou plutôt des informations,car c’est une information citoyenne, ne figurent même pas dans la presse locale ou dans les médias locaux (journaux et radios). Peut-être ont-ils eux aussi des choses à se reprocher pou ne pas donner à un maximum d’administrés payeurs d’impôts toutes ces informations. De ce fait’ nous en informerons Mediapart....car la PUISAYE mérite quand même beaucoup mieux que ce Monsieur Saulnier. Messieurs les élus...réveillez vous, car vous ne disez rien....seriez vous consentants ? Car si vous soutenez cela c’est que vous êtes aussi emprunt de reproches ?
La réponse de M. Saulnier Arrighi ne s'est pas fait attendre :
Chère Madame
Ce blog est 1 tissu d'inexactitudes. Je suis Président et je le reste
L’inéligibilité, est circonscrite au mandat électif en question
Le conseil constitutionnel m'a reproché, d'avoir pour 2200 euros fait qu'une écriture et non pas de mouvement financier entre mon compte personnel et celui du compte de campagne qui était alimenté par moi exclusivement
Voilà la grave affaire
Certain sur notre territoire qui a utilisé les fonds publics n'est pas pour autant incriminé....!!!
Cordialement
Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI
Conseiller Régional de Bourgogne Franche Comté
Maire de Moulins sur Ouanne
Président de la Communauté de Communes de Puisaye Forterre
Site administratif de Toucy
4 rue Colette 89130 Toucy
03.86.44.23.50
Pour ceux qui auraient un doute, sachez qu'il n'est pas possible de faire appel d'une décision du Conseil constitutionnel
En effet, prescription ne veut pas dire que "ce n'est plus rien car c'est ancien".
Légalement on est peut-être muselés, mais le dol moral reste. L'insulte faite aux autres, à ceux qui n'ont pas des alliés bien placés pour les laisser faire ce qu'ils ne peuvent faire.
La marque de l'arrogance, du saute-mouton par dessus le commun des mortels car... on est au-dessus, pas vrai?
On n'oubliera pas, en tout cas. Les moulins de Dieu travaillent lentement mais ils meulent finement!
Celui qui se veut le seigneur de Puisaye ne s'applique pas à lui même ce qu 'il exige des autres :la probité
il va certainement crier au complot et ses quelques disciples et appuis argumenter que c'était il y a dix ans donc c'est pas grave !!
cela montre l'état d'esprit d'un homme !
quel coup de pied à la justice et à la plus haute juridiction Française ...
quel avocat !!Aucun principe !! Si un, l’intérêt personnel et le sentiment d'être au dessus de tous les autres ,il se permet tout ,il ose tout.
Audiard disait que c'est à cela qu 'on les reconnait !!
Puisaye réveille toi !!tu ne mérites pas cela !!
À tous les coups c'est prescrit : cet élu inconséquent n'aurait pas pris le risque sinon
Et l'adjointe à la culture d'Arrighi qui expose dans des structures de théâtre ( minables soit dit en passant) subventionnées par la communauté de communes?? Elle le fait sous un pseudonyme. Légal, régulier ? Ni l'un, ni l'autre...â balancer au préfet!!
un préfet ça va servir à partir du 01 07 à faire allumer l'icaunais qui va rouler à plus de 80 , pas à faire respecter la loi aux plus forts ......
On se demande à quoi sert un préfet ,sinon à faire appliquer la loi...
Mais je ai oublié...
Nos sommes dans l'yon'ne
Continuez à voter brave gens. Quelle pourriture ce département !
On vit quand même de grands moments dans l'Yonne.
Quelle tristesse.
Comment est-ce possible cette situation ?
Où est l'État ?
La République mise à mal, mise à bas.
Une "preuve" de bonne foi serait en effet la démission spontanée.
Merci AuxerreTV....
Démission !
Bravo à P-J-G
Il est plus défenseur que celui qui est payé pour l'être !!!!!!!!!!!
Il 'a pas le choix il se doit comme tout le monde de respecter la Loi, et donc de démissionner de ses fonctions.
Quoi ... ! Comment ...! est-ce possible ?
C'est scandaleux
... Il n'a pas pu se faufiler ainsi sans complicité, sans qu'on ferme les yeux... Qui est (ou sont) "on"?
Plutôt écoeurant à imaginer....