L'énoncé produit ici est le texte intégral  (en bleu) de cette nouvelle "rédaction" proposée. AUXERRE TV a simplement intercalé des sous-titres et explications.

Exposé des motifs :

Le conseil municipal s’est prononcé le 20 décembre 2012, sur l’étude initiée par la société SOPIC Nord qui a manifesté son intérêt pour développer sur le site de l’Arquebuse, une nouvelle offre commerciale et la diversité d’activités.

 [Cette délibération citée a fait l'objet d'un recours "gracieux" de la part de l'association "Sauvegarde et Avenir de l'Yonne" en autres, recours rejeté par le Maire]

Les premiers éléments de l’étude permettent de mettre en évidence les principes développés par la société qui s’appuient sur le potentiel du site, afin de dynamiser le centre ville et adapter l’offre commerciale aux besoins existants. Ce site constitue le prolongement logique de la rue du Temple.

La recomposition urbaine du site constitue un enjeu important et les premières réflexions avancées par la société tendent à organiser la diversité des fonctions et à les articuler autour d’un élément patrimonial majeur : la maison des Arquebusiers, sur cet espace de 2 hectares qui accueille aujourd'hui’ un parking souterrain, le marché, prolongé par une esplanade affectée en espace de stationnement, les espaces verts couvrant le marché et les cheminements piétonniers.

La délibération du 20 décembre 2012 apporte à ce stade des réflexions, un niveau d’information satisfaisant sur les réflexions engagées par la société et précise les critères juridiques et la procédure réglementaire inhérents à la poursuite de l’étude et à la faisabilité du projet.

Cependant, compte-tenu de la complexité du futur projet et dans un souci de clarté et de précision vis à vis de procédures multiples et longues, il convient de statuer sur les deux premières étapes et d’indiquer la portée des délibérations à venir :

[L'exposé insiste ici sur la "complexité" et sur les "procédures". La division "en volume" porte témoignage de cette complexité et des éventuels aléas d'une gestion de friche commerciale]

1- La domanialité du site et le principe de son déclassement.

2- La coexistence entre les futurs espaces privés et publics et la division en volume

Le "Déclassement" du site :

1. La domanialité du site et le principe de son déclassement

La délibération du 20 décembre 2012 précise que l’espace concerné est une dépendance du domaine public, inaliénable au terme de l’article L 3111-1 du code général des propriétés des personnes publiques.

Il est nécessaire d’engager la procédure de déclassement du domaine public en vue de l’intégrer dans le domaine privé communal régi par le droit commun, pour que la commune puisse le valoriser par cession.

Le déclassement doit être précédé d’une enquête publique, et de la désaffectation effective du site.

L’enquête publique sera prescrite par arrêté du Maire pour une durée fixée réglementairement à 15 jours, permettant ainsi au public de prendre connaissance du dossier. Un commissaire enquêteur sera nommé et rendra ses conclusions à l’issue de l’enquête.

[La durée de l'enquête publique est très courte et suppose une implication forte des populations pour pouvoir y répondre valablement et en toute connaissance des conséquences]

Le conseil municipal sera appelé à autoriser, au vu des conclusions du commissaire enquêteur et après avoir constaté la désaffectation du site qui interviendra, après transfert du marché et des  espaces de stationnement, le déclassement de l’immeuble du domaine public dans le domaine privé de la commune.

La décision du conseil municipal du 20 décembre 2012 mentionne le principe d’une cession dans le respect de la réglementation, après déclassement du domaine public et au vu de l’avis de France Domaine sans pour autant autoriser le transfert de la propriété.

["Dans le respect de la réglementation" semble relever de la tautologie]

Aussi, dans un souci d’apporter des précisions sur le déclassement avant cession, il convient d’établir une nouvelle délibération.

[Intervient ici la reconnaissance d'une insuffisance de la délibération de décembre 2012]

Une délibération statuera effectivement ensuite sur la cession et ses conditions après déclassement du domaine public et au vu de l’avis de France Domaine.

[Une nouvelle délibération sera nécessaire]

La destination des espaces publics et privés conduit cependant à préciser également que l’espace concerné sera délimité pour finaliser les domaines d’intervention.

[L'introduction de cette notion est importante]

Découpage :

 2. La coexistence entre les futurs espaces privés et publics et la division en volumes

[Renvoie à un élément essentiel, celui des coûts de maintenance des espaces ainsi définis, ainsi que des responsabilités engagées]

A ce jour, la programmation par un investisseur privé s'articule autour de créations de commerces de moyennes et petites surfaces, d'un hôtel avec ses places de stationnement dédiées, d'un espace de restauration ainsi que d'une réflexion sur un espace santé.

[Le projet initial présenté prévoyait un supermarché au dessus de 2 500m2, les surfaces commerciales sont ainsi assez difficiles à déterminer à la lecture de cette délibération]

La création d’un nouveau parking, la construction d’un nouveau marché et l’aménagement des espaces publics qui accueilleront les maraîchers et camelots, constituent un support des lieux d’échange et un facteur de cohésion du centre ville et des équipements de proximité.

Les modalités de leur mise en œuvre dépendent du rôle que la commune se réservera dans leur définition, qui elle-même dépendra de la concertation publique.

La division en volumes permet de créer des ensembles immobiliers faisant intervenir l’imbrication de plusieurs propriétaires sur un même sol, ou lorsque les espaces publics et privés cohabitent. Elle échappe au régime et aux charges d’une copropriété classique, incompatible avec la domanialité publique.

Sur le plan juridique, la technique consiste à diviser la propriété d’un bien en fractions distinctes à des niveaux différents, qui peuvent se situer au-dessus comme au-dessous du sol naturel. Chaque fraction s'inscrit respectivement dans l'emprise des volumes définis géométriquement en trois dimensions, par référence à des plans, coupes et cotes, sans qu'il n'existe de propriété commune entre les différents volumes ou fractions.

[Les précautions juridiques transparaissent de manière évidente]

Cette technique permet de conduire et réaliser sur un foncier et sur la base d’un état descriptif de division en volumes, délimitant sur plan les limites de propriété en fonction du projet, la création d’un pôle commercial.

Les fractions de propriété correspondant aux futures emprises et espaces publics, seront aussi délimitées juridiquement dans l’état descriptif de division en volumes, établi par un géomètre et finalisé par acte notarié.

Le foncier fera l’objet, sur la base du projet qui sera soumis à validation lors des prochaines séances du conseil municipal, d’un état descriptif de division en volumes établi par un géomètre pour délimiter les fractions de propriété destinées au programme de construction des bâtiments commerciaux et les fractions destinées aux volumes publics.

Cette opération permet ainsi de scinde et délimiter les espaces privés destinés au programme commercial et les volumes qui seront affectés à des espaces ou équipements publics.

Cession des biens à l'investisseur :

3 - Conformément à l’article L2241 -1 du code général des collectivités locales, la cession des droits immobiliers sera ultérieurement décidée par le conseil municipal au vu d’un avis émis par l’autorité compétente de l’Etat. Cet avis définira la valeur de cession des espaces destinés au pôle commercial et la valeur des volumes destinés aux aménagements des espaces publics qui pourraient faire l'objet d'un bail emphytéotique.

[Cette notion de bail emphythéotique est introduite pour répondre à une terminologie particulièrement recherchée par le groupe "Vert". Cette précaution linguistique sera-t-elle suffisante pour les convaincre ?]

4 - Les aménagements seront mis en œuvre après la procédure administrative inhérente à la domanialité du site, définis après les résultats de la concertation.

5 - Préalablement, le projet à ce stade des réflexions fera l'objet d'une concertation organisée sur la base de groupes de travail intégrant représentants de quartiers, acteurs politiques, économiques et institutionnels de la vie locale.

Les apports de la concertation permettront d'apporter des réponses à diverses problématiques en matière d'accessibilité, de déplacements urbains, de sécurité, d'esthétisme et d'environnement. Il en va de même sur la thématique spécifique du futur marché et de son déménagement provisoire.

Après "l'emballage" la délibération elle-même, essentiellement juridique :

Sur l'apport de ces éléments et pour éclaircissement, il convient de remplacer la délibération du 20 décembre 2012 par la suivante.

 

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 

-                                  De confirmer l'intérêt de la Ville de développer un projet de nature à requalifier le site de l'Arquebuse,

-                    De confirmer l'avis favorable donné au principe de déclassement du domaine public des espaces et niveaux composant le site de l'Arquebuse nécessaires à son opération et à l'autorisation d'engager la procédure de désaffectation et de déclassement prévue par la législation,

-                                 D'autoriser l'établissement, sur la base des résultats de l'étude et du projet à venir, sur le périmètre foncier de l'Arquebuse, d'un état descriptif de division en volumes pour délimiter les fractions et limites de propriété dédiées au programme commercial et celles dédiées aux volumes, pouvant recevoir une affectation publique,

-                                 D'annuler et remplacer la délibération n°2012-135 du 20 décembre 2012.

[On peut légitimement se poser la question du "pourquoi le refus du recours gracieux" pour en terminer avec l'annulation de la délibération contestée. Enfin et surtout, le protocole d'accord avec la SOPIC reste en principe valide même après une nouvelle délibération. AUXERRE TV rendra compte de ce conseil municipal dans son intégralité (également inscrit à l'ordre du jour, le compte administratif) avec une vidéo "spécifique" sur le débat autour de cette délibération en particulier]

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LE PROTOCOLE D'ACCORD AVEC "LA SOPIC-SNC L'ARQUEBUSE"

 

 

 

LE DOSSIER COMPLET "ARQUEBUSE"