POLITIQUE
La Communauté d'agglomération de l'Auxerrois missionne Guy Férez pour négocier avec André Villiers l'achat d'actions de Yonne Équipement
le lundi 10 octobre 2016, 18:31 - POLITIQUE - Lien permanent
Après débat (voir la video) le Conseil
communautaire de l'Auxerrois a décidé d'autoriser le Président à entamer les
discussions avec le Conseil Départemental et les EPCI de l'Yonne (intercos) engagés
dans la même démarche. Les élus de l'opposition se sont abstenus.
Christophe Bonnefond, conseiller communautaire et maire de Venoy, par
ailleurs vice-président du conseil départemental, n'a pas voulu prendre
part au vote. Le CD 89 vend l'action à 31 euros. Les intercos de l'Yonne proposent 15,30 soit la valeur faciale
VIDEOS //
GUY FÉREZ, la synthèse de la réunion
ET
JACQUES CHANARD, son regard sur le dossier Yonne Équipement
LA DÉLIBÉRATION
Vu l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la cession des actions de la SEM Yonne équipement lancé par le Conseil départemental de l’Yonne, Il est exposé ce qui suit.
En 1995, le Conseil Général de l’Yonne a décidé de créer une Société d’Economie Mixte (SEM) dénommée « Yonne équipement » pour répondre aux besoins d’immobilier d’entreprise, constatant une carence d’intervention de la part d’investisseurs spécialisés.
Le capital social actuel est fixé à 3 434 253,30 euros. Il est divisé en 224 461 actions d’une valeur nominale de 15,30 euros chacune de même catégorie, étant précisé que chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle de la quotité du capital social qu’elle représente.
A ce jour, le Département de l’Yonne possède 117 294 actions de la SEM « Yonne Equipement », représentant 52,26 % du capital de celle-ci. 21,91% du capital est détenu pour l’essentiel par des collectivités (EPCI, communes). Le reste du capital (25,83 %) est détenu par des opérateurs tels que la Caisse des dépôts et Consignations, des chambres consulaires et des opérateurs privés.
Pour sa part, la Communauté de l’Auxerrois détient actuellement 24 572 actions pour une participation au capital de 375 951,60 euros, soit 10,95 % du capital. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) prévoit la suppression de la clause générale de compétence pour les départements et les régions au 31 décembre 2016.
Une nouvelle répartition des compétences entre les différentes collectivités territoriales apparait donc. En matière de développement économique, le rôle de la région et celui des intercommunalités s’affirme tandis que le département voit ses compétences se recentrer sur les thématiques de solidarité.
L’article 133-VII de la loi NOTRe dispose que « Le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale ou d'une société publique locale d'aménagement dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'il cède, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu'il détenait antérieurement ».
Du fait de son objet social, consacré au suivi de projets concourant au développement économique du Département, la SEM « Yonne Equipement » entre dans le champ des structures visées par l’article 133-VII de la loi NOTRe
En application de l’article 133-VII de la loi NOTRe, le Département a vocation à céder, avant le 31 décembre 2016, plus des deux tiers des actions qu’il détient, c’est-à-dire au moins 78 197 actions. Par courrier en date du 28 juillet 2016, le Conseil départemental a informé les intercommunalités de l’Yonne de son souhait de céder 78 197 actions conformément à l’article 133V-VII de la loi NOTRe.
Dans cette perspective, le Département a mis en oeuvre un processus de consultation des acquéreurs potentiels de ces 78 197 actions, sous la forme d’un appel à manifestions d’intérêt.
Dans ce contexte, plusieurs intercommunalités, dont la Communauté de l’Auxerrois souhaitent, racheter tout ou partie des actions qui seront cédées par le Conseil départemental de l’Yonne au prix nominal de 15,30 euros l’action.
Aussi, après débat (voir la video) le Conseil communautaire a décidé d'autoriser le Président à entamer les discussions avec le Conseil Départemental et les EPCI de l'Yonne engagés dans la même démarche. Les élus de l'opposition se sont abstenus. Christophe Bonnefond, conseiller communautaire et maire de Venoy, par ailleurs vice-président du conseil départemental, n'a pas voulu prendre part au vote.
Le Bureau communautaire dans sa séance du 26 septembre a émis un avis favorable.
- Les Comcoms de l'Yonne font bloc
pour reprendre l'outil Yonne Équipement
- 78 196 actions à céder par le conseil départemental :
les candidats se précisent
qui se tire une balle dans le pied
Le président Guy Férez a exprimé son dépit et sont indignation face à la position suicidaire du conseil départemental de l'Yonne qui va maintenant s'adresser au secteur privé pour tenter de vendre à 31 euros, donc en spéculant sur la valeur de l'action, d'une valeur faciale de 15,30 euros, à deux mois de l'échéance fatale prévue par la loi, le 31 décembre ...
Pascal Henriat, conseiller communautaire d'Auxerre et conseiller départemental d'opposition, président du MoDem de l'Yonne, a été percutant en s'adressant directement à Christophe Bonnefond. "Ce qui est en jeu c'est la liquidation de la SEM Yonne Équipement et le licenciement du personnel qui est déjà malmené par l'incurie du CD 89 qui a réduit drastiquement la subvention correspondant à une annonce de mort programmée ..." (DR)
Christophe Bonnefond maire de Venoy au centre, et vice-président du conseil départemental a eu beau tenter de plaider la cause du département sans le sou qui doit trouver des gains, rien n'y fit. Le conseiller communautaire d'opposition n'a pas pris part au vote (DR)
Le regard de Jacques Chanard
sur la SEM Yonne Équipement
Le conseiller communautaire d'opposition et maire de Chevannes Jacques Chanard, offre une vision personnelle du dossier de la SEM Yonne Équipement au travers des questions d'AUXERRE TV.
L'homme multiple - Sciences Po, droit, lettres, carrière aux États-Unis à Main Trust - carrière en Afrique pendant 25 ans, en tant que conseiller de présidents d'États dont Mobutu pour les privatisations, financées par la Banque mondiale, l'Europe notamment ; a longtemps profité de la maison familiale à Laroche-Saint-Cydroine avant d'acheter une propriété à Chevannes dont il est devenu le maire contre toute attente en 2014.
L'homme partage son temps entre les État-Unis, la Corse, Paris et l'Yonne.
Son analyse mérite l'écoute et la réflexion qu'elle impose.
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Le président Guy Férez, au sortir du conseil communautaire à Gurgy, livre sa vision des dossiers, en réponse aux questions d'Auxerre tivi
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Cette video a été commandée à une entreprise spécialisée Orléanaise par le service communication de la Communauté d'agglomération de l'Auxerrois
Commentaires
C'est Guy Ferez qui a raison. Si la SEM est bien formellement une entreprise commerciale, en fait il s'agit d'etablissement cree par une personne morale de droit public, dont le "capital" est entre les mains de personnes de droit public, et dont l'objet est une mission de service pubic. Donc aucune valeur marchande. On ne peut prendre en compte, dans une operation de regularisation comptable, que la valeur nominale de l'action. Il n'est pas non plus certain que le departement ait le droit de livrer a la speculation un element du patrimoine public departemental; il y a des regles a respecter en cette matiere.
C'est la revution qui cree led departements, mais c"est la IIIe republique qui a donne a la France la forme administrative qu'elle a connu jusqu'a la fin du XXe siecle (lois de 1871 et 1884). Cemodele etait repris de l'empire romain: republique, prefectures, municipalites. C'est cette organisation millenire que veut detruire l'UE pour y substituer la culture du contrat, la venalite, la speculation, la feodalite; le retour a l'ep0que franque.
L'aire de grand passage fait défaut à la communauté d'agglomération de l'Auxerrois !
Elle fera aussi défaut à la future communauté des communes Seignelay Brienon Saint-Florentin, dès le premier janvier 2017.
Le terrain militaire, énoncé par Mr Ferez, s'étend sur les communes de Gurgy, Chemilly-sur-Yonne et Beaumont, donc des deux EPCI. Alors réfléchissons ensemble, pourquoi pas une aire commune ? Et il ne faut pas attendre. Le futur acquéreur qui sera connu dès février 2017, si la procédure se déroule bien, doit connaître nos intentions. Au delà des vingt ans, si non avant, que dispose le futur acquéreur pour dépolluer l'emprise militaire, la collectivité peut "acquérir" la surface utile à une aire de grand passage. Aussi n'oublions pas que des POS ou PLU devront être modifiés pour exploiter cette emprise : c'est le cas de Chemilly, avant la vente au mieux. Aussi les EPCI pourront "dicter" des modes d'exploitations, de devenir.
Alors Mr Ferez et Mr Corniot, présidents des EPCI, travaillez dès à présent conjointement. Je reste à votre disposition, connaissant très bien cette emprise militaire.
Merci à Auxerre TV, encore.
Merci pour vos réponses; mais j'ai fait l'âne pour avoir du son!
J'en connaissais les réponses, je me suis contenté de reprendre des erreurs factuelles ou des imprécisions des intervenants de votre dossier.
A propos des terrains militaires, je crois savoir qu'après dépollution du site, il y aura une exploitation des gravières qui devrait durer un certain temps...
Par ailleurs, la loi du marché ne s'applique pas vraiment à la gestion des biens et des infrastructures communs; A Smith a plus de notoriété que moi pour l'affirmer.
Merci pour la tenue de ce site informatif.
Nos deux Présidents sont passés maître dans l'art d'amuser la galerie et de très peu parler des dossiers d'avenir.
Lorsque Gurgy aura son plan d'eau aménagé que je soutiens, les élus communautaires pourront aller digérer sur la plage les esbroufes de Ferez et Villiers (par l'intermédiaire de son vice Président).
Soyons sérieux, que représente 1794598,2 euros de spéculation pour le conseil Départemental en pourcentage de son budget 2016 qui est sauf erreur des média de 425 millions d'euros.
Aucun élu lors de cette réunion n'a posé la question ! Cela représente pour le CD 0,42% et seulement pour une année.
Pour la CA , si elle rachetait seule (ce qui n'est apparemment pas le cas), la spéculation demandée par le CD, lui coûterait 3,2 % de son budget, toujours sur un an. Les menaces de licenciements formulés par Henriat font partie de cette esbroufe, orchestrée par nos deux larrons.
A comparer avec le gouffre financier de l'inutile électrification Auxerre- Laroche et de la zone d'activité d'Appoigny, avec ses fouilles archéologiques, ses crapauds, ses salamandres et sa zone humide, ces pourcentage sont de la « roupie de sansonnet » pour le contribuable.
Web TV, dénonçant régulièrement les dérives financières passées du CD, il est inutile de les rappeler.
Je modulerais les éloges faites à Yonne équipement , car si elle est nées en 1995 de la volonté de Jean Pierre SOISSON, à une époque ou le département perdait ses grosses sociétés et donc l’emploi, afin de limiter la casse industrielle son bilan est mitigé.
N'en déplaise au très libéral Maire de Chevannes le marché spéculatif, non régulé par l'état ou les collectivités, à l'époque et encore de nos jours ne fait que creuser le chômage et la misère.
Si on attend le bon vouloir du « marché, pour développer la fibre optique, le contournement sud, le tourisme ( en soutenant la base nautique de Gurgy), l'amélioration routière au nord de la ville....c'est sur que la décadence de l'Auxerrois et du département perdurera.
- Le décret décidant la division de la France en 83 départements a été voté par l'Assemblée constituante le 22 décembre 1789
- Non
- L'Yonne Équipement n'a pas de salariés. ce sont ceux de l'association Yonne développement qui sont mis à disposition d'Yonne Équipement contre prestations. Yonne Développement et Yonne équipement sont les deux faces d'un même outil de développement. Si l'un disparaît l'autre disparaît aussi.
- Le dossier peut aller assez vite puisque l'État à mis les terrains en question en vente. L'acheteur ne peut être qu'un "gros" type Vinci ou un consortium d'exploitants de la région mais c'est moins probable.
En revanche, le contenu des conventions qui incluerait l'aire de grand passage qui fait défaut à l'Auxerrois depuis des années parce que personne n'en veut "chez lui" est plus difficile à déterminer dans le temps, les opérations s'étalonnant dans le temps
Quelques questions, dans le plus grand désordre, pour éclairer la lanterne de citoyens peu alertes dans le langage de la technostructure mais néanmoins soucieux de comprendre, c'est mon cas:
- Est-ce Napoléon ou bien la Constituante qui a créé les départements?
- Est-ce une directive européenne qui demande la suppression des départements et des communes?
- La structure en cause ( Yonne Equipement ) a-t-elle des employés directement et donc y a-t-il risque de licenciements?
- A quelle échéance le projet sur l'ancien terrain militaire de Gurgy/Chemilly peut-il aboutir et par là même l'installation d'un aménagement d'accueil pour les gens du voyage?
Merci.
PS: pour avoir un aperçu de la loi NOTRe, il y a sur le net un Tableau de répartitions des compétences (31 août 2015).